Quiz Droit des affaires et fiscalité

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

Question 1 / 18

Le gérant d'une société civile (1 bonne réponse)

Est révocable ad nutum mais la jurisprudence admet qu'une clause des statuts puisse exiger un juste motif.

Est révocable ad nutum, sans dérogation possible.

Est révocable pour justes motifs mais la jurisprudence admet qu'une clause des statuts puisse écarter l'exigence d'un juste motif.

Est révocable pour justes motifs, sans dérogation possible.

Question 2 / 18

Le gérant associé d'une société en nom collectif (SNC) (2 bonnes réponses)

A la qualité de commerçant.

Peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail, à condition que le contrat de travail soit effectif, qu'il exerce une fonction technique distincte de celle de dirigeant, qu'il perçoive une rémunération au moins au titre de son contrat.

S'il est désigné par les statuts, doit être révoqué à l'unanimité et sa révocation entraîne, en principe, la dissolution de la société.

N'engage pas la société par les actes conclus en violation des clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant.

Question 3 / 18

L'exigence d'un agrément (2 bonnes réponses)

Peut résulter d'une clause prévue dans les statuts d'une société anonyme (SA) et peut viser tout aussi bien les cessions à des actionnaires qu'à des tiers.

Peut conduire, dans une SA, à ce qu'un actionnaire soit « prisonnier de ses titres ».

Peut conduire, dans une société à responsabilité limitée (SARL), à annuler une cession de parts sociales qui auraient été conclues sans que l'agrément ait été accordé.

Ne peut pas être prévue dans une société par actions simplifiée (SAS).

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Question 4 / 18

Dans une SARL, échappent à la procédure des conventions réglementées (3 bonnes réponses)

En principe, les rémunérations des gérants.

Le contrat de travail éventuellement conclu entre la société et son gérant.

Les conventions correspondant à des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Une convention entre la SARL et une SNC, lorsque le gérant de la SARL est également associé de cette SNC.

Question 5 / 18

Dans les SARL (2 bonnes réponses)

La modification des statuts suppose l’unanimité des associés pour les SARL constituées avant la loi du 2 août 2005.

La modification des statuts suppose un quorum et une majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés, pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005.

La modification du capital social implique l’unanimité des associés, sauf lorsqu'elle a lieu par incorporation de réserves.

La réduction de capital social est décidée par l’assemblée des associés, dans les conditions requises pour modifier les statuts.

Question 6 / 18

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) (2 bonnes réponses)

Protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur, grâce à la création d’un patrimoine professionnel.

Est une SARL.

Est une société avec un seul associé qui est également le gérant de la société.

N’est pas soumise à une exigence de capital social minimum.

Question 7 / 18

Parmi les hypothèses suivantes, quelle est celle qui peut conduire à la dissolution d'une SARL ?

La révocation d'un gérant associé lorsque le gérant est désigné par les statuts

Le fait que la société ait plus de 100 associés

Le fait que les capitaux propres de la société soient inférieurs au double du capital social

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un seul associé

Question 8 / 18

Dans une SA (2 bonnes réponses)

Il existe une procédure spéciale de constitution avec offre au public.

Il y a nécessairement un président-directeur général.

Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts.

Il doit toujours y avoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes au conseil d’administration, si la société est une SA avec conseil d’administration.

Question 9 / 18

Le conseil d'administration d'une SA non cotée (3 bonnes réponses)

Intervient dans le contrôle des conventions réglementées.

Est compétent pour autoriser l’octroi par la société d’une lettre d’intention émise pour garantir les dettes d’une autre société, lorsque cette garantie est licite.

Détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Est comportant en concurrence avec l’assemblée, pour fixer la rémunération de son président.

Question 10 / 18

Parmi les conditions suivantes, quelles sont celles qui sont requises pour que le contrat de travail d'un salarié d'une société ait pour objet l'exercice d'un mandat social dans une filiale de cette société ? (2 bonnes réponses)

Un lien de subordination envers la société mère.

Une rémunération versée par la société mère au dirigeant au titre de son contrat de travail.

L'existence de fonctions techniques distinctes.

Une rémunération versée par la société mère au dirigeant au titre de son mandat social.

Question 11 / 18

Le say on pay (2 bonnes réponses)

Est du droit mou.

Impose un vote ex ante des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants d’une SA cotée, mais également un vote ex post, qui conduit les actionnaires à se prononcer sur les rémunérations qui ont été décidées par le conseil d’administration.

Est un vote consultatif des actionnaires.

Ne concerne que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Question 12 / 18

Les actions normatives (3 bonnes réponses)

Ne sont pas dématérialisées, contrairement aux actions au porteur.

Sont, en principe, inscrites sur un compte, tenu par un intermédiaire habilité.

Peuvent être émises par des sociétés cotées.

Permettent, dans les sociétés non cotées, d’obtenir une majoration de dividendes d’un maximum de 10 %, si les statuts le prévoient et si les actions sont détenues depuis au moins deux ans.

Question 13 / 18

Dans les SA, le droit préférentiel de souscription (2 bonnes réponses)

Concerne les cessions d'actions et les augmentations de capital.

Permet d'éviter un risque de dilution.

Permet une souscription à titre irréductible.

S'applique aux augmentations de capital en numéraire et en nature, mais pas aux augmentations de capital social par incorporation de réserves.

Question 14 / 18

Les obligations (2 bonnes réponses)

Ne peuvent être émises que par une SA.

Sont des valeurs mobilières, des titres financiers et des titres de créance.

Permettent aux obligataires de participer aux assemblées d'actionnaires.

Peuvent être complétées par un bon de souscription d'actions. Dans ce cas, il s'agit de valeurs mobilières composées.

Question 15 / 18

Les actions de préférence (3 bonnes réponses)

Peuvent être des actions qui ne confèrent pas de droit de vote.

Doivent être des actions nominatives.

Peuvent être converties en actions ordinaires, à certaines conditions.

Supposent de respecter la procédure des avantages particuliers, si elles sont émises au profit d'une personne nommément désignée.

Question 16 / 18

Les SAS

Ne requièrent pas de capital social minimum.

Peuvent être unipersonnelles.

Peuvent recevoir des apports en industrie.

Ne peuvent pas être cotées sur un marché réglementé.

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Question 17 / 18

Dans les sociétés cotées, une offre publique d'achat (2 bonnes réponses)

Est une offre au public des actions de la société.

Est une catégorie particulière de valeurs mobilières composées.

Peut être hostile ou amicale.

Peut être rendue plus difficile, si elle vise une société en commandite par actions.

Question 18 / 18

Dans une opération de fusion (2 bonnes réponses)

Il faut nécessairement prévoir une prime de fusion.

La parité d'échange permet de déterminer le nombre de titres de la société absorbante que vont recevoir les associés de la société absorbée.

Le dirigeant, qui s'est porté caution de la société absorbée pour garantir le paiement d'une dette transférée à la société absorbante, est, en principe, libéré de son engagement pour les dettes nées après l'opération de fusion.

La société absorbante ne peut pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée.

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