Quiz Droit des affaires et fiscalité : rattrapage

QCM

QCM	Quiz Droit des affaires et fiscalité : rattrapage par Jujubdt Jujubdt 6 joués - il y a 3 ans Quiz sur le droit des affaires et fiscalité. expert 20 QUESTIONS

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

Question 1 / 20

Pourquoi les sociétés en nom collectif (SNC) conservent-elles certains attraits ? (3 bonnes réponses)

Parce qu'elles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce

Pour des raisons fiscales

Parc e que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

Parce qu'elles peuvent être unipersonnelles

Parce qu'elles sont régies par peu de dispositions légales impératives

Question 2 / 20

Monsieur X était associé d'une SNC. Il a vendu ses parts sociales à Madame Y. Toutes les formalités requises pour rendre la cession opposable aux tiers ont été respectées. Trois jours avant la cession, la société B a vendu à la SNC une machine pour un montant de 150 000 euros. Faute d'avoir été payée, la société B a mis en demeure la SNC. Trois semaines plus tard, toujours sans nouvelles de la part de la SNC, la société B veut agir contre les associés de la SNC. Parce qu'elles sont régies par peu de dispositions légales impératives, contre qui peut-elle agir ? (2 bonnes réponses)

Monsieur X, pour un montant de 150 000 euros

Monsieur X mais uniquement à proportion de la part qu'il détenait dans le capital

Madame Y, pour un montant de 150 000 euros

Madame Y mais uniquement à proportion de la part qu'elle détient dans le capital social

Madame Y, dans la limite du prix de cession des parts

Question 3 / 20

Madame B détient 40 % des parts d'une société à responsabilité limitée (SARL) constituée en 2014. Une assemblée est réunie pour décider d'une augmentation de capital social. Madame B est la seule à se rendre à cette assemblée. Quelles affirmations sont exactes ? (2 bonnes réponses)

L'assemblée ne peut pas avoir lieu, faute de quorum

Lors de cette assemblée, Madame B peut adopter seule l'augmentation de capital social

L'assemblée a pour objet une modification des statuts, ce qui conduit à appliquer des règles particulières de majorité

La décision d'augmenter le capital social suppose l'accord unanime des associés

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Question 4 / 20

Dans une SARL, dans quelles hypothèses sera-t-il nécessaire d'appliquer la procédure des conventions réglementées prévues par les articles L. 223-19 et suivants du Code de commerce ? (2 bonnes réponses)

Un gérant, également salarié de la SARL, obtient une augmentation conséquente de sa rémunération en qualité de dirigeant

La SARL, exploitant un magasin de vente de voitures, vend à l'un de ses associés une voiture au prix du marché

Un contrat est conclu entre la SARL et une société civile dont le gérant de la SARL est associé

Un gérant, également salarié de la SARL, obtient une augmentation conséquente de sa rémunération en qualité de salarié

Question 5 / 20

Monsieur Z et Madame X ont constitué ensemble une SARL. Madame X vend ses parts a Monsieur Z. Quelle est l'affirmation exacte ?

Dans le silence des statuts, cette cession suppose un agrément

Cette cession peut avoir lieu en ayant recours à un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Cette cession entraîne la dissolution de la SARL, pour réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé

Cette cession nécessite, pour être opposable aux tiers, que les statuts modifiés à la suite de la cession soient publiés au registre du commerce et des sociétés

Question 6 / 20

Dans une SARL

Le gérant engage, en principe, la société par les actes qui n'entrent pas dans l'objet social, avec le risque toutefois d'engager sa responsabilité envers la société.

Le gérant n'engage pas la société s'il ne respecte pas les clauses statutaires limitant ses pouvoirs.

Le gérant est révocable pour justes motifs, la clause contraire ne semblant pas valable au regard de la lettre des textes.

Le gérant non associé peut emprunter de l'argent à la SARL.

Le gérant est révocable pour justes motifs, la clause contraire ne semblant pas valable au regard de la lettre des textes.

Question 7 / 20

La procédure des avantages particuliers (2 bonnes réponses)

S'applique aux SARL et aux sociétés anonymes (SA).

Ne s'applique qu'aux avantages pécuniaires.

Peut s'appliquer à des avantages reconnus à des tiers.

Suppose l'intervention d'un commissaire aux apports.

Question 8 / 20

Le conseil d'administration d'une SA non cotée (1 bonne réponse)

Est composé en principe de 3 à 18 membres.

Comporte obligatoirement des salariés.

Doit comporter autant d’hommes que de femmes.

Comporte obligatoirement un ou plusieurs administrateurs indépendants.

Question 9 / 20

Dans une SA (1 bonne réponse)

Le directeur général qui fait souscrire à la société un cautionnement sans l’autorisation du conseil d’administration engage sa responsabilité envers les tiers, car il s’agit d’une faute séparable des fonctions.

Le conseil d’administration peut fixer un montant global des garanties qui peuvent être octroyées par le directeur général mais le dépassement de ce montant global n’est en principe pas opposable au bénéficiaire d’une garantie lorsque cette garantie

Le directeur général qui fait souscrire à la société un cautionnement sans l’autorisation du conseil d’administration est tenu de cette garantie.

Question 10 / 20

Parmi les conditions suivantes, quelles sont celles qui sont requises pour que le contrat de travail d'un salarié d'une société ait pour objet l'exercice d'un mandat social dans une filiale de cette société ? (2 bonnes réponses)

Un lien de subordination envers la société mère

Une rémunération versée par la société mère au dirigeant au titre de son contrat de travail

L'existence de fonctions techniques distinctes

Une rémunération versée par la société mère au dirigeant au titre de son mandat social

Question 11 / 20

Selon la jurisprudence (2 bonnes réponses)

Une pension de retraite octroyée à un dirigeant est nécessairement une convention réglementée.

Une pension de retraite octroyée à un dirigeant peut être qualifiée de rémunération, si elle est justifiée par les services rendus à la société pendant l'exercice des fonctions, qu'elle est proportionnée à ces services et qu'elle ne constitue pas un

Une indemnité de départ peut être octroyée à un dirigeant mais elle ne doit pas remettre en cause le principe de libre révocabilité.

Une indemnité de départ n'est valable que si elle est justifiée par les services rendus à la société pendant l'exercice des fonctions, qu'elle est proportionnée à ces services et qu'elle ne constitue pas une charge excessive pour la société.

Question 12 / 20

Les actions de préférence (3 bonnes réponses)

Peuvent être des actions qui ne confèrent pas de droit de vote.

Ne peuvent pas être émises par une société cotée.

Peuvent être converties en actions ordinaire à certaines conditions.

Supposent de respecter la procédure des avantages particuliers, si elles sont émises au profit d’une personne nommément désignée.

Ne peuvent jamais conférer un droit de vote quadruple.

Question 13 / 20

Les actions au porteur (2 bonnes réponses)

Ne sont pas dématérialisées, contrairement aux actions nominatives.

Sont inscrites sur un compte, tenu par un intermédiaire habilité.

Peuvent être cédées par un virement de compte à compte.

Ne peuvent pas être des actions de préférence.

Question 14 / 20

Dans les SA non cotées, une clause d'agrément statutaire (2 bonnes réponses)

Ne peut pas s'appliquer aux cessions entre actionnaires.

Peut s'appliquer, si les statuts le prévoient, lorsque les actions sont transmises par voie de fusion.

Oblige la société à racheter ou à faire racheter les actions du cédant en cas de refus d'agrément mais à condition que le cédant détienne ses actions depuis au moins deux ans.

Ne s'applique qu'aux actions nominatives.

Question 15 / 20

Monsieur X détient 20 % des actions d'une SA. Cette SA, qui fabrique des logiciels, vient de leur accorder un prêt de 20 000 euros. (1 bonne réponse)

Cette convention n'est pas valable car il s'agit d'une convention interdite

Cette convention est une convention réglementée

Cette convention n'est pas valable car elle est contraire à l'intérêt social

Cette convention n'est pas valable car elle est contraire à l'objet social

Question 16 / 20

Quelles sont les clauses statutaires qui peuvent valablement être introduites dans les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) ?

Une clause d'inaliénabilité d'une durée de cinq ans

Une clause d'exclusion en cas de changement de contrôle d'une société actionnaire

Une clause d'agrément applicable aux cessions entre conjoints

Une clause prévoyant la révocation ad nutum du dirigeant

Une clause prévoyant que toute action détenue depuis quatre ans confère quatre droits de vote

Question 17 / 20

La SAS (2 bonnes réponses)

Ne se voit pas en principe appliquer les règles prévues pour les conseils d'administration des SA mais les statuts de la SAS pourraient prévoir l'existence d'un conseil d'administration.

Échappe à la procédure des conventions règlementées.

Peut émettre des actions de préférence.

Ne peut pas émettre d'obligation.

Question 18 / 20

Quelles affirmations sont exactes ? (2 bonnes réponses)

Une clause de bad leaver est une promesse de cession de droits sociaux

Une clause drag along (clause d'entraînement) est une promesse de cession par laquelle les minoritaires d'une société s'engagent à céder leurs droits sociaux à l'acquéreur des droits sociaux de l’actionnaire majoritaire.

Une clause de préemption en cas de cession de droits sociaux est une clause qui confère à son bénéficiaire un droit d’acquérir par priorité les titres du débiteur de la clause, si ce dernier décide de les céder

Un pacte d’actionnaires ne peut pas prévoir un droit de véto au profit d’un actionnaire lui permettant de s’opposer à l’adoption de certaines décisions précisément énumérées.

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Question 19 / 20