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Quizz CAT Darty Paris IdF : La rupture conventionnelle

Lycan

Lycan
174 joués - il y a 15 ans

Testez vos connaissances en matière de rupture conventionnelle

 

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
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Question 1 / 10

La rupture conventionnelle peut être imposée par :

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Question 2 / 10

Ne peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle les :

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Question 3 / 10

Lors des entretiens et à condition que le salarié soit assisté, l'employeur peut se faire accompagner par :

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normal
 
Question 4 / 10

La rédaction de la convention doit obligatoirement comporter :

normal
 
Question 5 / 10

A compter de la date de signature de la convention, le délai de rétractation est de :

normal
 
Question 6 / 10

La loi impose à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision :

difficile
 
Question 7 / 10

A compter de la réception de la demande d'homologation, la DDTEFP (Direction Départementale du Travail. . ) dispose d'un délai d'instruction de :

difficile
 
Question 8 / 10

Si le dossier n'est pas complet, la DDTEFP informe les parties :

difficile
 
Question 9 / 10

A l'issue du délai d'instruction, l'absence de réponse de l'administration vaut validation de la convention de rupture à partir d'un délai de :

expert
 
Question 10 / 10

A partir de la date d'homologation de la convention, toute contestation portant sur la convention ou l'homologation de la rupture doit être formée dans un délai de :