Classique Classique Quizz CAT Darty Paris IdF : La rupture conventionnelle par Lycan Lycan 157 joués - il y a 14 ans Testez vos connaissances en matière de rupture conventionnelle QUIZ 10 QUESTIONS difficile 1 La rupture conventionnelle peut être imposée par : L'employeurLe salariéAucun des deux 2 Ne peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle les : Les salariés protégésLes salariées en congé maternitéLes agents de maîtriseLes cadres 3 Lors des entretiens et à condition que le salarié soit assisté, l'employeur peut se faire accompagner par : Un inspecteur du travailUn avocatUne personne de son choix appartenant au personnel de l'entrepriseUn conseiller juridique Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La rédaction de la convention doit obligatoirement comporter : Les revenus du salariéLe parcours professionnel du salariéL'adresse personnelle de l'employeurLe pouvoir de délégation du chef d'entrepriseLa date de rupture 5 A compter de la date de signature de la convention, le délai de rétractation est de : 15 jours calendaires21 jours calendaires30 jours calendaires 6 La loi impose à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision : VraiFaux 7 A compter de la réception de la demande d'homologation, la DDTEFP (Direction Départementale du Travail. . ) dispose d'un délai d'instruction de : 15 jours ouvrés (Jours de fonctionnement de l'entreprise)15 jours ouvrables (Tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés)30 jours ouvrés (Jours de fonctionnement de l'entreprise)30 jours ouvrables (Tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés) 8 Si le dossier n'est pas complet, la DDTEFP informe les parties : De l'obigation de recommencer la procédure du début.De faire le nécessaire pour compléter le dossier dans un délai de 15 joursDe l'irrecevabilité de la demandeDe procéder à un entretien complémentaire entre les parties 9 A l'issue du délai d'instruction, l'absence de réponse de l'administration vaut validation de la convention de rupture à partir d'un délai de : 15 jours30 jours60 jours90 jours 10 A partir de la date d'homologation de la convention, toute contestation portant sur la convention ou l'homologation de la rupture doit être formée dans un délai de : 3 mois6 mois12 mois18 mois Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
