QCM QCM Quiz QCM DIP 2022 Session 1 2021 par Alexxou Alexxou 43 joués - il y a 4 mois QCM DIP 2022 qui porte sur le cours de Master 1, au moins 1 réponse est fausse QCM 30 QUESTIONS normal QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle (s) affirmation(s) concernant la matière des droits indisponibles est (sont) vraie(s) ? Lorsque le droit en cause est indisponible, le juge peut relever d'office la règle de conflit de lois mais ll n'est pas obligé de le faire.Lorsque le droit en cause est indisponible, les parties peuvent, par un accord procédural, convenir de l'application de la loi française.Lorsque le droit en cause est indisponible, le juge doit relever d'office la règle de conflit de lois seulement si les parties ont invoqué le droit étrangerLe Juge doit relever d'office la règle de conflit de lois que les parties aient invoqué le droit français ou le droit étranger. 2 Quelle(s) affirmation(s) concernant la qualification en droit international privé est (sont) vraie(s) ? La qualification se fait lege fori, c'est-à-dire selon les conceptions juridiques du forLa qualification se fait lege causae, c'est-à-dire selon les conceptions juridiques de l'ordre juridique désigné pour résoudre le litige au fond.La qualification permet de choisir la règle de conflit de lois applicable.La qualification permet de connaitre directement la solution à donner au fond du litige. 3 Quelle(s) affirmation(s) concernant la règle de conflit de lois relative au statut personnel est (sont) vraies(s) ? La règle de conflit de lois française relative au statut personnel est une règle de conflit unilatérale.La règle de conflit de lois française relative au statut personnel a été développée par la jurisprudence qui a bilatéralisé l'article 3, al. 3 du code civil.La règle de conflit de lois française relative au statut personnel utilise la nationalité comme facteur de rattachement.La règle de conflit de lois française relative au statut personnel est issue de l’arrêt Bendedslouche du 3 janvier 1980 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle(s) condition(s) doit remplir une situation créée à l'étranger pour être reconnue en France ? La situation doit avoir fait l'objet d'un jugement étranger.La situation doit avoir été créée conformément à la règle de conflit de lois française.La situation doit avoir été créée conformément à la règle de conflit de lois étrangère.La situation doit être conforme à l'ordre public international français. 5 Quelle(s) affirmation(s) concernant une règle de conflit de lois à coloration matérielle est (sont) vraie(s) ? Une règle de conflit de lois qui ne permet de désigner que le champ d'application des lois matérielles du forUne règle de conflit de lois qui vise à empêcher l'atteinte d'un résultat donné.Une règle de conflit de lois qui vise à favoriser l'atteinte d'un résultat donné.Une règle de conflit de lois neutre. 6 Quelle(s) affirmation(s) concernant le renvoi est (sont) vraie(s) ? Le renvoi n'est possible qu'en matière de droits disponibles.Le renvoi est exclu lorsque la règle de conflit de lois fait du choix des parties son facteur de rattachement.Le renvoi est facultatif pour le juge.Le renvoi peut s'opérer indifféremment en faveur de la loi française ou de la loi étrangère. 7 Qui a, le premier, développé le principe de l'autonomie de la volonté en droit international privé ? Dumoulin à l'occasion d'une consultation en matière de succession.Dumoulin à l'occasion d'une consultation en matière de régime matrimonial.D'Argentré à l'occasion d'une consultation en matière de succession.D'Argentré à l'occasion d'une consultation en matière de régime matrimonial. 8 Quelle(s) affirmation(s) concernant le conflit de nationalités est (sont) vraie(s) ? Le conflit de nationalités se résout toujours en faveur de la nationalité la plus effectiveLe juge français qui a à connaître d'un conflit de nationalités fait prévaloir la nationalité française lorsque l'individu possède cette nationalité.Il y a conflit de nationalités dès lors que les parties ne sont pas ressortissantes d’un même État.Le conflit de nationalités se résout toujours en faveur de la nationalité la plus récente 9 Quelles affirmations concernant l’accord procédural en droit international privée est (sont) vraie(s) ? L'accord procédural n'est possible que lorsque la règle de conflit de lois désigne comme applicable la loi étrangère.L'accord procédural est possible uniquement lorsque les droits sont disponiblesL'accord procédural est possible uniquement lorsque les droits sont indisponibles.L'accord procédural n'est jamais possible 10 Quelle(s) affirmation(s) concernant l'ordre public international est (sont) fausse(s) ? L'exception d'ordre public international permet d'écarter l'application d'une loi étrangère, désignée commise applicable par la règle de conflit de lois française, lorsqu'elle choque les valeurs fondamentales de la société française.L'opposition de l'exception d'ordre public international s'apprécie au jour de la naissance de la situation.L'apposition de l’exception d'ordre public international s'apprécie au jour où le juge statue.L'exception d'ordre public international ne peut être invoquée que par un Français. 11 Quelle est traditionnellement la loi applicable à la forme d'un acte juridique ? La loi du lieu d'exécution de l'acte.La loi du lieu de conclusion de l’acte.La loi du lieu de résidence des parties.La loi nationale commune des parties. 12 Qu'est-ce qu'un conflit mobile ? Une situation dans laquelle l'élément factuel de rattachement change entre la naissance de la situation et le jour de la saisie du juge.Une situation dans laquelle la règle de conflit de lois change entre la naissance de la situation et le jour de la saisie du juge.Une situation dans laquelle la loi matérielle change entre la naissance de la situation et le jour de la saisie du juge. 13 Quelle(s) est (sont) la(es) particularité(s) principale(s) d'une règle de conflit de lois unilatérale ? Elle règle directement le litige au fondElle ne permet pas de désigner une loi étrangère comme étant applicable.Elle ne permet pas de désigner la loi du for comme étant applicable.Elle définit le champ d'application de la loi de l'ordre juridique dont elle émane. 14 Quelle(s) affirmation(s) concernant les lois de police est (sont) fausse(s) ? Les lois de police s'appliquent impérativement, même dans un contexte internationalLes lois de police ont uniquement vocation à protéger des intérêts étatiques.Les lois de police s'appliquent sans avoir été désignées par une règle de conflit de loisToutes les lois nationales sont des lois de police. 15 Quelle(s) affirmation(s) concernant la fraude à la loi est (sont) fausses(s) ? La fraude à la loi, pour être caractérisée, nécessite la présence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.La fraude à la loi est sanctionnée en réduisant à néant la situation créée grâce à la fraude.La fraude à la loi étrangère n'est jamais sanctionnée par le juge français.L'élément matériel de la fraude à la loi est la volonté de se soustraire aux dispositions nationales applicables conformément au jeu normal des règles de conflit de lois. 16 Dans quel(s) cas la règle de conflit de lois doit-elle être soulevée d'office par le juge ? Quand la règle de conflit de lois est prévue par une convention internationale.Quand les droits en cause sont disponibles.Quand les droits en cause sont indisponibles.Le juge doit toujours soulever d'office la règle de conflit de lois. 17 Quel(s) exemple(s) est (sont) un renvoi au premier degré ? La règle de conflit de lois française désigne comme étant applicable la loi russe dont la règle de conflit désigne la loi allemande qui accepte sa compétence.La règle de conflit de lois française désigne comme étant applicable la loi française.La règle de conflit de lois française désigne comme étant applicable la loi russe dont la règle de conflit de lois désigne la loi française qui accepte sa compétence.La règle de conflit de loi française désigne comme étant applicable la loi italienne qui accepte sa compétence. 18 Dans l'hypothèse où un Polonais et une Grecque se marient en Italie, quelle(s) affirmation(s) est (sont) vraie(s) ? La célébration du mariage sera régie par la loi italienne.Les conditions de fond du mariage seront régies par la loi italienne.La capacité à se marier sera régie pour le Polonais par la loi polonaise.Les conditions de forme du mariage seront régies par la loi polonaise. 19 Dans l'hypothèse où un contrat est conclu en Angleterre par un Français et un Américain, quelle(s) affirmation(s) est (sont) fausse(s) ? Traditionnellement, sera applicable à la forme du contrat la loi anglaise.Sera applicable au fond du contrat la loi anglaiseSi les parties saisissent le juge français et se fondent uniquement sur le droit français, le juge pourra appliquer directement le droit français sans regarder la loi désignée par la règle de conflit de lois française,Si les parties saisissent le juge français et que l'une d'elle se fonde sur le droit français et l'autre sur le droit américain, le juge pourra appliquer directement le droit français sans regarder la loi désignée par la règle de conflit de lois 20 Quelle est la source principale du droit international privé français (hors droit européen) ? La loi.La doctrine.La jurisprudence.La coutume. 21 Quelle(s) affirmation(s) concernant les lois de police est (sont) vraie(s) ? Le juge français applique immédiatement une loi de police française dès lors que la situation entre dans son champ d'application.Le juge français applique les lois de police étrangères dès lors qu'aucune loi de police française n'est applicable au litige en cause.Le juge français applique les lois de police étrangères à condition que celles-ci soient légitimes, raisonnables et qu'elles utilisent des moyens proportionnés au but poursuivi.Le juge français n'applique les lois de police française que lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française est contraire à l’ordre public international. 22 Dans quel cas le juge français peut-il opposer à l'exception d'ordre public international ? Le juge oppose l'exception d'ordre public international lorsque la loi étrangère désignée comme étant applicable est contraire à notre ordre public international in abstracto.Le juge oppose l'exception d'ordre public international indifféremment selon s'il s'agit de reconnaitre des effets à une situation valablement créée à l'étranger ou de créer une situation en France.Le juge oppose l'exception d'ordre public international dès lors que l'application fondamentales françaises de la loi étrangère à la situation en cause conduit à une violation concrète des valeurs fondamentalement françaises.Le juge français oppose l'exception d'ordre public international lorsque l’une des parties a intentionnellement modifié l’élément de rattachement en vue de choisir la loi applicable au litige. 23 Dans quel cas l’ordre public de proximité pourrait-il être utilisé par les juges pour refuser d'appliquer une loi étrangère qui contrevient aux valeurs fondamentales françaises ? Lorsqu'est applicable une loi étrangère qui accepte le mariage polygamique et que celui-ci produit des effets à l'égard d'une épouse française.Lorsqu'est applicable une loi étrangère qui pose des discriminations en matière de filiation et que cette loi discriminatoire produit des effets à l'encontre d'un enfant de nationalité française.Lorsqu'est applicable, en matière de succession, une loi étrangère qui ne permet qu'aux enfants légitimes d'hériter, si le défunt n'a que des enfants légitimes. 24 Lorsque le juge français a à connaître d'un litige présentant un élément d'extranéité, comment qualifie-t-il la situation ? Selon ses propres conceptions juridiques.Selon les conceptions juridiques de l'ordre juridique désigné comme applicable au litige.Selon ses propres conceptions juridiques, puis selon les conceptions juridiques de l'ordre juridique désigné comme étant applicable si la qualification est différente.Selon la loi nationale du demandeur. 25 Quelle(s) affirmation(s) concernant l'unification législative au niveau international est (sont) vraie(s) ? L'unification législative au niveau international supprime l'intérêt des règles de droit international privé en la matière puisque tous les États parties appliqueront la même loi au fond du litige.L'unification législative au niveau international ne supprime pas l'intérêt des règles de droit international privé puisqu'il peut y avoir des divergences d'interprétationL'unification législative au niveau international consiste en l'adoption par les États de règles de conflit communes.L'unification législative au niveau international supprimera l'intérêt des règles de droit international privé lorsqu'elle sera accompagnée d'une unification des tribunaux. 26 Quelle est la solution choisie par le juge pour résoudre un litige auquel une loi étrangère doit s'appliquer mais dont on ne parvient pas à déterminer la teneur ? Il applique la loi étrangère en l'interprétant lui-même.Il applique la loi française du fait de sa vocation subsidiaire.Il statue d'après l'équité 27 Quelle(s) affirmation(s) à propos de la Cour de cassation est (sont) fausse(s) ? La Cour de cassation contrôle l'interprétation de la loi étrange par les juges du fondLa Cour de cassation contrôle la dénaturation de la loi étrangère par les juges du fondLa Cour de cassation ne contrôle pas le respect de la règle de constitution de lois par les juges du fond.La Cour de cassation impose aux juges du fond de rechercher la teneur de la loi étrangère désignée par la règle de conflit qu'elle a appliqué. 28 Quelle(s) affirmation(s) concernant les règles de conflit de lois bilatérales est (sont) fausses ? Les règles de conflit de lois bilatérales ont vocation à désigner comme applicable prioritairement la loi du for.Les règles de conflit de lots bilatérales peuvent indifféremment désigner l'application de la loi du for ou d'une loi étrangère.Les règles de conflit de lois bilatérales posent un élément de rattachement ayant vocation à assurer l'atteinte d'un résultat matériel précis.Les régies de conflit de lois bilatérales placent les lois étrangères sur un pied d'égalité avec la loi du for Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Un Français décède et laisse derrière lieu un fils allemand et une fille italienne. La fille italienne fait prévaloir que le fils allemand ne peut intervenir à la succession faute de filiation véritablement établie. Comment connaitre les droits successoraux de chacun des enfants ? Il faut appliquer uniquement les règles de conflit de lois en matière successorale pour savoir quelle sera la loi applicable à la succession et ainsi connaitre les droits successoraux de chacun des enfants.Il faut commencer par résoudre la question préalable de la validité de la filiation du fils allemand en appliquant la loi matérielle désignée comme étant applicable par la règle de conflit de lois applicable à la succession.Il faut commencer par résoudre la question préalable de la validité de la filiation du fils allemand en appliquant la loi matérielle désignée comme étant applicable par la règle de conflit de lois applicable à la filiation.Il faut commencer par résoudre la question préalable de la validité de la filiation du fils allemand en appliquant la loi matérielle désignée comme étant applicable par la règle de conflit de lois applicable à la filiation de l'ordre juridique 30 Dans le cas où un Français a un accident de voiture en Norvège avec un Estonien - auteur de l'accident -, quelle loi est applicable au fond ? La loi norvégienne, loi du lieu du délit.La loi française, loi personnelle de la victime.La loi estonienne, loi personnelle de l'auteur de l'accident.La loi choisie par les parties Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
