Quiz QCM

Quiz Finances publiques L2

par Lilipa

Lilipa

15 joués - il y a 1 mois

Quiz finances publiques L2 Droit sur emprunt, UE, règle d'or, etc.

QCM 30 QUESTIONS

expert

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Comment Laferrière distingue-t-il la législation financière du droit administratif ?

La législation financière ne se distingue pas du droit administratif

Le droit administratif concerne les cas où l'administration se procure des choses en nature

La législation financière concerne les cas où l'administration a recourt à l'emprunt

La législation financière concerne les cas où l'administration recourt à la dépense

normal

Question 2 / 30

De quel pays s'inspire la conquête du pouvoir financier française ?

De l'Italie

De l'Allemagne

Des États-Unis

Du Royaume-Uni

difficile

Question 3 / 30

Quels principes sont posés par la DDHC de 1789 ?

Le principe de répartition équitable de la contribution publique entre les contribuables

Le principe de la compétence législative au vote du budget

Le principe d'annualité du budget

Le principe de consentement à l'impôt

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difficile

Question 4 / 30

Cochez les bonnes réponses...

Une dette correspond à l'ensemble des emprunt effectués par l'État

Une dette correspond à un déficit

Un déficit correspond au cas où les dépenses excèdent les recettes dans un budget

Le déficit correspond à l'ensemble des emprunts effectués par l'État

difficile

Question 5 / 30

Qu'est-ce qui est faux à propos des critères de convergence ?

Ils sont créés par le pacte de stabilité et de croissance de 1997

Ils sont créés par le traité de Maastricht de 1992

Ils limitent les déficits des États à 3 % de leur PIB et leur endettement à 60 % de leur PIB

Leur irrespect est sanctionné

expert

Question 6 / 30

Qu'est-ce qui est mis en place par le two-pack de 2013 ?

La possibilité de poursuite d'un État dès qu'un seul critère n'est pas respecté

Un contrôle plus strict

Une surveillance renforcée de 6 mois

Un renforcement du semestre européen

difficile

Question 7 / 30

Quelles affirmations sont vraies à propos du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ?

Il crée le semestre européen

Il pose une règle d'or selon laquelle les États s'engagent à avoir des comptes publics excédentaires

Le déficit structurel ne doit pas dépasser les 3 % du PIB pour les pays dont la dette publique excède les 60 %

Il est signé en 2012

expert

Question 8 / 30

À quoi correspond la nouvelle discipline budgétaire ?

Dans l'émission d'une recommandation politique dès qu'un déficit excessif est constaté

Dans la prise en compte du critère de l'endettement alors même que le déficit est maitrisé

Dans la prise en compte des circonstances inhabituelles pour bénéficier d'une clause dérogatoire

Dans l'émission de mise en demeure

difficile

Question 9 / 30

Cochez les bonnes réponses...

La loi organique du 14 mars 2022 est relative aux principes de libre administration des collectivités

La loi organique de 2001 est la LOLF

La LOLF vient remplacer l'ordonnance de 1959

La part des ressources propres d'une collectivité doit être déterminante pour qu'elle soit autonome

expert

Question 10 / 30

Complétez : ''Les lois de programmation...

Sont créées en 2008

Fixent une trajectoire du solde structurel

Répondent à des enjeux de performance et de soutenabilité

Sont des orientations pluriannuelles

expert

Question 11 / 30

Pourquoi les lois de programmation ont-elles une portée réduite ?

Elles ne sont jamais menées à leur terme

Le mécanisme de correction est peu contraignant

Leur absence empêche l'adoption d'une loi de finance initiale

Elles se confrontent au principe d'annualité budgétaire

expert

Question 12 / 30

Quelles affirmations sont vraies à propos du budget de l'État ?

C'est un acte contenant des objectifs de dépenses et de recettes

C'est un acte contenant des prévisions de recettes et de dépenses

C'est un acte législatif d'autorisation

Il contient des obligations de dépense

expert

Question 13 / 30

Quelles affirmations sont fausses à propos des lois de finance ?

Les lois de finance de fin de gestion n'ont pas de domaine d'intervention limité

Le gouvernement n'est jamais obligé de déposé un projet de loi de finance rectificative

Les lois de règlements ont été remplacées par les lois relatives au résultat de la gestion et portant approbation des comptes de l'année

Une procédure accélérée permet d'éviter les blocages quand une loi de finance initiale n'a pas été adoptée avant le début de l'exercice budgétaire

expert

Question 14 / 30

Comment se structure les lois de finances initiales ?

En trois parties

En un article liminaire et deux parties

En un article liminaire, deux parties et des états annexés

En un article liminaire, des conditions générales de l'équilibre financier, des moyens des politiques publiques et dispositions spéciales et des états annexés

difficile

Question 15 / 30

Que sont les bleus budgétaires ?

Ce sont des documents d'information et de contrôle

Ce sont des documents détaillant les crédits des programmes et indiquant des objectifs associés aux programmes

Ce sont des documents ayant une valeur législative

Ce sont des documents de politique transversale

expert

Question 16 / 30

Qu'est-ce qui est vrai ? Les lois de financement de la sécurité sociale...

Déterminent un objectif national des dépenses d'assurance maladie

Déterminent des prévisions de recette et des objectifs de dépense

Peuvent être des lois de fin de gestion

Peuvent être des lois initiales, rectificatives ou d'approbation des comptes de la sécurité sociale

expert

Question 17 / 30

Le modèle de la sécurité sociale française est...

Un modèle hybride

Anciennement un modèle exclusivement Bismarckien

Anciennement un modèle assurantiel

Anciennement un modèle universel

expert

Question 18 / 30

Quelles affirmations sont fausses à propos de l'impôt ?

C'est une imposition de toute nature

C'est une prestation pécuniaire

C'est le prix d'un service rendu

Son taux peut être voté localement quand il est local

expert

Question 19 / 30

Quelles affirmations sont vraies à propos des transferts financiers de l'État ?

Ce sont des ressources fiscales

Ils permettent de compenser les transferts de compétence

Ils permettent de financer des minimas sociaux

Ils correspondent à des péréquations horizontales

expert

Question 20 / 30

Quelle est la règle d'or à laquelle sont soumises les collectivités ?

Leurs dépenses ne peuvent excéder les 3 % de leurs ressources

Leurs endettements ne peuvent excéder les 60 % de leur PIB

Elles ne peuvent recourir à l'emprunt que pour les dépenses d'investissement

Elles ne peuvent pas recourir à l'emprunt pour leurs dépenses de fonctionnement

expert

Question 21 / 30

Qu'est-ce que la théorie dynamique autonome de la dette ?

C'est l'effet boule de neige

C'est une théorie selon laquelle l'application de la règle d'or à l'État ne permettrait pas un retour à l'équilibre

C'est une théorie selon laquelle la dette s'autoalimente des déficits successifs

C'est une théorie selon laquelle la dette serait autonome car elle proviendrait de l'UE

difficile

Question 22 / 30

Quelles causes expliquent l'augmentation des dépenses publiques ?

Les crises économiques

La baisse de personnel

L'élargissement de l'État providence

La reconstruction de l'État après les guerres

expert

Question 23 / 30

Cochez ce qui est vrai : l'objectif d'évolution des dépenses locales...

Vise à contenir les dépenses locales

Est une contractualisation des dépenses

Fixe un taux de progression des dépenses de fonctionnement à 1.2 % par an

Fixe un taux de progression des dépenses de fonctionnement à 0.5 % par an et 0.25 % sur deux ans

expert

Question 24 / 30

Que dire de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités initié en 2017 ?

Il a été signé par 93 collectivités

Il concerne les collectivités dont le budget dépasse les 60 millions d'euros

Le dépassement du taux d'évolution entraine une reprise de 75 % de l'écart constaté

Il fixe un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement compris entre 0.75 % et 1.65 %

expert

Question 25 / 30

Phrase à terminer : la loi de programmation du 18 décembre 2023 pour les années 2023 à 2027...

Fixe un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1.2 %

Fixe un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 4.6 % en 2023

Crée le Haut Conseil des Finances publiques locales

Fixe un taux de reprise de 100 %

difficile

Question 26 / 30

Quelles mesures permettent une maitrise des dépenses sociales ?

Le parcours de soins coordonnés

Le forfait hospitalier

Le report de l'âge de départ à la retraire

Le ticket modérateur

difficile

Question 27 / 30

Quelle théorie avance que les dépenses publiques auraient tendance à croitre progressivement sans pouvoir s'arrêter ?

La théorie de la dynamique autonome de la dette

La théorie beveridgienne

La théorie de la loi de Wagner

La théorie de l'adjudication à la hollandaise

expert

Question 28 / 30

Trouvez les bonnes réponses. Le déficit public français...

Doit être contenu à hauteur de 3 % du PIB

Doit être contenu à hauteur de 2.5 % quand il est structurel

Doit être contenu à hauteur de 2.5 % quand il est conjoncturel

Est de 6 % du PIB en 2024

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difficile

Question 29 / 30

Quelle institution a en charge une mission de contrôle générale ?

La direction générale des finances publiques

L'inspection générale des finances

Le Haut Conseil des finances publiques

La direction du trésor

difficile

Question 30 / 30

Le Haut Conseil des Finances publiques ! Quel est son rôle ?

Il examine seulement les projets de loi de finance

Il répond à une obligation du TSCG

Il a un rôle de conseil

Il apprécie l'écart entre les orientations pluriannuelles de solde structurel et les projets de loi

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1^er	Isabelle580	20% (639s)
2^ème	Martine250	13% (644s)
3^ème	Iloveariane	3% (288s)

Quiz Finances publiques L2

Comment Laferrière distingue-t-il la législation financière du droit administratif ?

De quel pays s'inspire la conquête du pouvoir financier française ?

Quels principes sont posés par la DDHC de 1789 ?

Cochez les bonnes réponses...

Qu'est-ce qui est faux à propos des critères de convergence ?

Qu'est-ce qui est mis en place par le two-pack de 2013 ?

Quelles affirmations sont vraies à propos du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ?

À quoi correspond la nouvelle discipline budgétaire ?

Cochez les bonnes réponses...

Complétez : ''Les lois de programmation...

Pourquoi les lois de programmation ont-elles une portée réduite ?

Quelles affirmations sont vraies à propos du budget de l'État ?

Quelles affirmations sont fausses à propos des lois de finance ?

Comment se structure les lois de finances initiales ?

Que sont les bleus budgétaires ?

Qu'est-ce qui est vrai ? Les lois de financement de la sécurité sociale...

Le modèle de la sécurité sociale française est...

Quelles affirmations sont fausses à propos de l'impôt ?

Quelles affirmations sont vraies à propos des transferts financiers de l'État ?

Quelle est la règle d'or à laquelle sont soumises les collectivités ?

Qu'est-ce que la théorie dynamique autonome de la dette ?

Quelles causes expliquent l'augmentation des dépenses publiques ?

Cochez ce qui est vrai : l'objectif d'évolution des dépenses locales...

Que dire de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités initié en 2017 ?

Phrase à terminer : la loi de programmation du 18 décembre 2023 pour les années 2023 à 2027...

Quelles mesures permettent une maitrise des dépenses sociales ?

Quelle théorie avance que les dépenses publiques auraient tendance à croitre progressivement sans pouvoir s'arrêter ?

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Le Haut Conseil des Finances publiques ! Quel est son rôle ?

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