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Quiz Le délit de favoritisme

Redbril

Redbril
32 joués - il y a 5 mois

QCM de droit pénal des affaires sur le délit de favoritisme.

 

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
difficile
difficile
 
Question 1 / 10

Quelle est la peine prévue par l’article 432-14 du Code pénal pour le délit de favoritisme ?

difficile
 
Question 2 / 10

Qui peut être poursuivi pour délit de favoritisme ?

normal
 
Question 3 / 10

Quelle condition doit être remplie pour qu’un délit de favoritisme soit constitué ?

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difficile
 
Question 4 / 10

Quelle est la principale règle que le délit de favoritisme cherche à protéger ?

difficile
 
Question 5 / 10

Qu’est-ce que le « saucissonnage » dans l’attribution des marchés publics ?

normal
 
Question 6 / 10

Quelle est la décision de la chambre criminelle du 17 février 2016 concernant le délit de favoritisme ?

expert
 
Question 7 / 10

Quel est le montant maximal de l’amende encourue pour le délit de favoritisme depuis la loi du 6 décembre 2013 ?

expert
 
Question 8 / 10

Pourquoi la rétroactivité de la loi pénale ne s’applique-t-elle pas aux modifications des seuils des marchés publics ?

normal
 
Question 9 / 10

Que faut-il prouver pour établir l’intention coupable dans un cas de favoritisme ?

difficile
 
Question 10 / 10

Comment la jurisprudence considère-t-elle l’erreur de droit dans les affaires de favoritisme ?