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Quiz Le mandat de dépôt – quand la prison devient immédiate

Mister.hide

Mister.hide
21 joués - 5 heures

Incarcération, décision judiciaire et exécution des peines.

 

Normal QUIZ 7 QUESTIONS
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facile
 
Question 1 / 7

Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ?

normal
 
Question 2 / 7

Qui peut décider d’un mandat de dépôt ?

facile
 
Question 3 / 7

Dans quel type de procédure le mandat de dépôt est-il le plus fréquent ?

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facile
 
Question 4 / 7

Un mandat de dépôt signifie-t-il forcément une peine longue ?

normal
 
Question 5 / 7

Si un prévenu était libre avant l’audience et qu’un mandat de dépôt est prononcé, que se passe-t-il ?

normal
 
Question 6 / 7

Le mandat de dépôt peut-il être ordonné pour une peine inférieure à un an ?

normal
 
Question 7 / 7

Quelle est la principale différence entre un mandat de dépôt et une convocation devant le JAP ?