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Quiz Cour d’assises & peines criminelles – niveau avancé

Mister.hide

Mister.hide
33 joués - il y a 3 mois

Cour d’assises + types de peines criminelles, en 7 questions.

 

Normal QUIZ 7 QUESTIONS
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Question 1 / 7

La Cour d’assises est compétente pour juger :

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Question 2 / 7

Combien de jurés siègent en première instance aux assises ?

facile
 
Question 3 / 7

Quelle est la peine maximale pouvant être prononcée par une Cour d’assises ?

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Question 4 / 7

Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?

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Question 5 / 7

Comment s’appelle la décision rendue par la Cour d’assises ?

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Question 6 / 7

Quelle combinaison est correcte concernant la composition de la Cour d’assises ?

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Question 7 / 7

Un condamné à perpétuité peut-il bénéficier d’une libération conditionnelle ?