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Quiz EXPERT : Procédures criminelles – niveau magistrat

Mister.hide

Mister.hide
50 joués - il y a 4 mois

Voici un quiz niveau EXPERT sur les procédures criminelles.

 

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
difficile
facile
 
Question 1 / 7

Avant qu’une affaire criminelle arrive en Cour d’assises, elle passe généralement par :

expert
 
Question 2 / 7

Qu’est-ce qu’une ordonnance de mise en accusation ?

normal
 
Question 3 / 7

Qui dirige les débats à la Cour d’assises ?

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difficile
 
Question 4 / 7

Quel est le principe fondamental gouvernant les débats en Cour d’assises ?

facile
 
Question 5 / 7

À quel moment les jurés délibèrent-ils ?

difficile
 
Question 6 / 7

Quelle majorité est nécessaire pour déclarer un accusé coupable en Cour d’assises ?

normal
 
Question 7 / 7

Qu’est-ce que le principe de l’intime conviction ?