🎯 QUIZ PAC – Les Pièges d’Audience Correctionnelle (niveau très…

normal

Question 1 / 7

Le prévenu n’est pas présent. Vous êtes l’avocat. Le tribunal demande : “Maître, vous avez un mandat de représentation ?”

Or vous ne l’avez pas. Que se passe-t-il si vous tentez quand même de plaider ?

Vous pouvez plaider si la victime est là, car l’intérêt de la justice prime.

Vous ne pouvez ni plaider ni prétendre représenter : vous n’êtes qu’un “assistant” et la décision sera contradictoire à signifier.

Le tribunal vous autorise à plaider mais l’appel sera irrecevable sans mandat.

difficile

Question 2 / 7

GROS PIÈGE : Le tribunal correctionnel appelle l’affaire, la partie civile n’est pas là, son avocat non plus. Quelles sont les conséquences ?

L’action civile est automatiquement éteinte.

Le tribunal statue quand même sur le fond civil.

L’action civile est irrecevable, mais seulement si le prévenu le soulève.

difficile

Question 3 / 7

Le ministère public requiert la requalification en crime (ex : violences → violences ayant entraîné la mort). Le tribunal correctionnel peut-il suivre ?

Oui, s’il motive bien.

Non, il doit se déclarer incompétent.

Oui, mais seulement si le prévenu accepte la requalification.

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normal

Question 4 / 7

Le prévenu comparaît libre. En cours d’audience, la procureure requiert son placement sous mandat de dépôt. Le tribunal peut :

Le décerner immédiatement si l’audience est publique.

Le décerner immédiatement mais seulement si la peine prononcée ≥ 1 an ferme.

Ne peut jamais le décerner : il faut une révocation de contrôle judiciaire.

difficile

Question 5 / 7

La partie civile demande la requalification à la hausse (ex : contrainte → violence). Le tribunal peut-il suivre sa demande ?

Oui, si cela ne change pas la compétence matérielle.

Non, la partie civile ne peut jamais aggraver la qualification.

Oui, si le parquet donne son accord.

difficile

Question 6 / 7

La défense soulève une nullité… mais après les plaidoiries. Est-elle recevable ?

Oui, tant que le tribunal n’a pas mis en délibéré.

Non, les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond.

Oui, si le parquet ne s’y oppose pas.

difficile

Question 7 / 7

Audience correctionnelle simple : un prévenu, une victime.

Le tribunal prononce une relaxe, mais accorde des dommages-intérêts à la victime. Est-ce légal ?**

Oui, si le préjudice civil est établi.

Non, la relaxe entraîne automatiquement le rejet des demandes civiles.

Oui, mais c’est une faute de procédure grave et l’appel est automatique.

1^er	Henry623	43% (58s)
2^ème	Emilierouge	29% (118s)
3^ème	Martine250	29% (706s)

🎯 QUIZ PAC – Les Pièges d’Audience Correctionnelle (niveau très avancé)

Le prévenu n’est pas présent. Vous êtes l’avocat. Le tribunal demande : “Maître, vous avez un mandat de représentation ?”

Or vous ne l’avez pas. Que se passe-t-il si vous tentez quand même de plaider ?

GROS PIÈGE : Le tribunal correctionnel appelle l’affaire, la partie civile n’est pas là, son avocat non plus. Quelles sont les conséquences ?

Le ministère public requiert la requalification en crime (ex : violences → violences ayant entraîné la mort). Le tribunal correctionnel peut-il suivre ?

Le prévenu comparaît libre. En cours d’audience, la procureure requiert son placement sous mandat de dépôt. Le tribunal peut :

La partie civile demande la requalification à la hausse (ex : contrainte → violence). Le tribunal peut-il suivre sa demande ?

La défense soulève une nullité… mais après les plaidoiries. Est-elle recevable ?

Audience correctionnelle simple : un prévenu, une victime.

Le tribunal prononce une relaxe, mais accorde des dommages-intérêts à la victime. Est-ce légal ?**

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A Propos

Le prévenu n’est pas présent. Vous êtes l’avocat. Le tribunal demande : “Maître, vous avez un mandat de représentation ?” Or vous ne l’avez pas. Que se passe-t-il si vous tentez quand même de plaider ?

GROS PIÈGE : Le tribunal correctionnel appelle l’affaire, la partie civile n’est pas là, son avocat non plus. Quelles sont les conséquences ?

Le ministère public requiert la requalification en crime (ex : violences → violences ayant entraîné la mort). Le tribunal correctionnel peut-il suivre ?

Le prévenu comparaît libre. En cours d’audience, la procureure requiert son placement sous mandat de dépôt. Le tribunal peut :

La partie civile demande la requalification à la hausse (ex : contrainte → violence). Le tribunal peut-il suivre sa demande ?

La défense soulève une nullité… mais après les plaidoiries. Est-elle recevable ?

Audience correctionnelle simple : un prévenu, une victime. Le tribunal prononce une relaxe, mais accorde des dommages-intérêts à la victime. Est-ce légal ?**

Le prévenu n’est pas présent. Vous êtes l’avocat. Le tribunal demande : “Maître, vous avez un mandat de représentation ?”

Or vous ne l’avez pas. Que se passe-t-il si vous tentez quand même de plaider ?

Audience correctionnelle simple : un prévenu, une victime.

Le tribunal prononce une relaxe, mais accorde des dommages-intérêts à la victime. Est-ce légal ?**