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QUIZ PAC – Niveau MAGISTRAT STAGIAIRE (Ultra-expert)

Mister.hide

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22 joués - il y a 1 mois

Voici la V2 du “PAC – Pièges d’Audience Correctionnelle”, niveau MAGISTRAT STAGIAIRE QUI VEUT IMPRESSIONNER LE PRÉSIDENT — autrement dit : du droit pénal procédural chirurgical, avec de vrais cas vicieux que seuls les pénalistes et les magistrats aguerris détectent.

 

Expert QUIZ 7 QUESTIONS
expert
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Question 1 / 7

Le prévenu n’a pas donné d’adresse pendant la garde à vue. Le parquet cite par PV (art. 394) mais le prévenu n’a jamais eu l’acte en main. L’audience démarre. C’est régulier ?

expert
 
Question 2 / 7

Audience correctionnelle en comparution immédiate : l’avocat soulève une nullité de garde à vue pour défaut d’avocat. Le prévenu a renoncé à son avocat en GAV mais le PV est mal rédigé.

La nullité est-elle recevable ?

expert
 
Question 3 / 7

Le président oublie totalement de poser la question d’identité du prévenu (art. 406 CPP).

Le jugement est-il nul ?

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expert
 
Question 4 / 7

Le tribunal ordonne un renvoi, mais sans fixer la date d’audience. La décision est signifiée plus tard par le greffe. Régulier ?

expert
 
Question 5 / 7

Le parquet corrige une erreur matérielle dans l’acte de poursuite… pendant l’audience. Possible ?

expert
 
Question 6 / 7

Le prévenu est totalement absent, sans excuse.

Le tribunal statue par jugement contradictoire à signifier.
Peut-il prononcer une obligation de soins ?

expert
 
Question 7 / 7

Cas tordu :

Une partie civile arrive en retard, après les débats, au moment des réquisitions.
Peut-elle présenter ses demandes civiles ?