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QUIZ : Cassations improbables – affaires 100% réelles

Mister.hide

Mister.hide
23 joués - il y a 3 mois

Niveau : greffier de chambre criminelle + avocat à la Cour + magistrat chevronné en même temps.

 

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
difficile
expert
 
Question 1 / 7

Cassation pour… absence d’heure sur le PV de garde à vue

Un PV d’audition mentionne :
“Début de l’audition : 14h. Fin de l’audition : —”
(Il n’y avait tout simplement pas l’heure de fin.)
La cour d’appel juge que ce n’est pas grave.

La Cour de cassation a dit quoi ?

expert
 
Question 2 / 7

Cassation pour… témoin non juré parce que “le président a oublié”

Lors d’une audience, le témoin entre, parle, ressort.
Personne ne lui a fait prêter serment.
La cour d’appel dit : « Oui bon, mais tout le monde l’a entendu… »

La chambre criminelle dit :

difficile
 
Question 3 / 7

Cassation pour… peine illégale d’un jour

Un tribunal correctionnel condamne à… 1 an + 1 jour.
Pourquoi ? Pour rendre la peine non aménageable.
La cour confirme.

La Cour de cassation ?

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difficile
 
Question 4 / 7

Cassation pour… tribunal qui oublie de dire que le prévenu a eu “la parole en dernier”

La décision mentionne les réquisitions, la plaidoirie, les demandes civiles… mais pas la phrase :
“Le prévenu a eu la parole en dernier.”

difficile
 
Question 5 / 7

Cassation pour… composition différente entre le début et la fin de l’audience

Le président commence l’audience avec deux assesseurs.
L’un d’eux doit partir pour une urgence en fin d’audience.
Le président finit l’audience avec un seul assesseur, sans rien dire.

La cassation ?

normal
 
Question 6 / 7

Cassation pour… une signature manquante dans les mentions obligatoires

Le greffier a signé.
Le président a signé.
Mais l’un des deux assesseurs n’a pas signé le jugement.
La cour d’appel valide.

La Cour de cassation :

expert
 
Question 7 / 7

Cassation pour… mauvais fondement juridique mentionné dans la condamnation

Le tribunal retient le bon délit, mais cite l’article 222-14 au lieu du 222-13.
Même peine, même qualification, juste une erreur de numéro