QUIZ : Cassations improbables – affaires 100% réelles

Quiz HARDCORE : Pièges d’audience correctionnelle (PAC)

Mister.hide

24 joués - 3 jours

Traduire, adapter, republier… sans violer les droits d’auteur…

Mister.hide

129 joués - 23 jours

Pierre Mauroy

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200 joués - 2 mois

Édouard Philippe, Premier ministre

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129 joués - 2 mois

Emmanuel Macron, Président de la République française

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282 joués - 2 mois

François Hollande, Président de la République française

368 joués - 2 mois

280 joués - 2 mois

218 joués - 2 mois

Valéry Giscard d’Estaing

360 joués - 2 mois

153 joués - 2 mois

225 joués - 2 mois

90 joués - 3 mois

79 joués - 3 mois

81 joués - 3 mois

75 joués - 3 mois

1^er	Henry623	43% (79s)
2^ème	Animal2	43% (82s)
3^ème	BaucisEtPhilemon	43% (93s)
4^ème	Gaelledav	29% (30s)

QUIZ : Cassations improbables – affaires 100% réelles

Cassation pour… absence d’heure sur le PV de garde à vue

Un PV d’audition mentionne :
“Début de l’audition : 14h. Fin de l’audition : —”
(Il n’y avait tout simplement pas l’heure de fin.)
La cour d’appel juge que ce n’est pas grave.

La Cour de cassation a dit quoi ?

Cassation pour… témoin non juré parce que “le président a oublié”

Lors d’une audience, le témoin entre, parle, ressort.
Personne ne lui a fait prêter serment.
La cour d’appel dit : « Oui bon, mais tout le monde l’a entendu… »

La chambre criminelle dit :

Cassation pour… peine illégale d’un jour

Un tribunal correctionnel condamne à… 1 an + 1 jour.
Pourquoi ? Pour rendre la peine non aménageable.
La cour confirme.

La Cour de cassation ?

Cassation pour… tribunal qui oublie de dire que le prévenu a eu “la parole en dernier”

La décision mentionne les réquisitions, la plaidoirie, les demandes civiles… mais pas la phrase :
“Le prévenu a eu la parole en dernier.”

Cassation pour… composition différente entre le début et la fin de l’audience

Le président commence l’audience avec deux assesseurs.
L’un d’eux doit partir pour une urgence en fin d’audience.
Le président finit l’audience avec un seul assesseur, sans rien dire.

La cassation ?

Cassation pour… une signature manquante dans les mentions obligatoires

Le greffier a signé.
Le président a signé.
Mais l’un des deux assesseurs n’a pas signé le jugement.
La cour d’appel valide.

La Cour de cassation :

Cassation pour… mauvais fondement juridique mentionné dans la condamnation

Le tribunal retient le bon délit, mais cite l’article 222-14 au lieu du 222-13.
Même peine, même qualification, juste une erreur de numéro

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Cassation pour… absence d’heure sur le PV de garde à vue Un PV d’audition mentionne : “Début de l’audition : 14h. Fin de l’audition : —” (Il n’y avait tout simplement pas l’heure de fin.) La cour d’appel juge que ce n’est pas grave. La Cour de cassation a dit quoi ?

Cassation pour… témoin non juré parce que “le président a oublié” Lors d’une audience, le témoin entre, parle, ressort. Personne ne lui a fait prêter serment. La cour d’appel dit : « Oui bon, mais tout le monde l’a entendu… » La chambre criminelle dit :

Cassation pour… peine illégale d’un jour Un tribunal correctionnel condamne à… 1 an + 1 jour. Pourquoi ? Pour rendre la peine non aménageable. La cour confirme. La Cour de cassation ?

Cassation pour… tribunal qui oublie de dire que le prévenu a eu “la parole en dernier” La décision mentionne les réquisitions, la plaidoirie, les demandes civiles… mais pas la phrase : “Le prévenu a eu la parole en dernier.”

Cassation pour… composition différente entre le début et la fin de l’audience Le président commence l’audience avec deux assesseurs. L’un d’eux doit partir pour une urgence en fin d’audience. Le président finit l’audience avec un seul assesseur, sans rien dire. La cassation ?

Cassation pour… une signature manquante dans les mentions obligatoires Le greffier a signé. Le président a signé. Mais l’un des deux assesseurs n’a pas signé le jugement. La cour d’appel valide. La Cour de cassation :

Cassation pour… mauvais fondement juridique mentionné dans la condamnation Le tribunal retient le bon délit, mais cite l’article 222-14 au lieu du 222-13. Même peine, même qualification, juste une erreur de numéro

Cassation pour… absence d’heure sur le PV de garde à vue

Un PV d’audition mentionne :
“Début de l’audition : 14h. Fin de l’audition : —”
(Il n’y avait tout simplement pas l’heure de fin.)
La cour d’appel juge que ce n’est pas grave.

La Cour de cassation a dit quoi ?

Cassation pour… témoin non juré parce que “le président a oublié”

Lors d’une audience, le témoin entre, parle, ressort.
Personne ne lui a fait prêter serment.
La cour d’appel dit : « Oui bon, mais tout le monde l’a entendu… »

La chambre criminelle dit :

Cassation pour… peine illégale d’un jour

Un tribunal correctionnel condamne à… 1 an + 1 jour.
Pourquoi ? Pour rendre la peine non aménageable.
La cour confirme.

La Cour de cassation ?

Cassation pour… tribunal qui oublie de dire que le prévenu a eu “la parole en dernier”

La décision mentionne les réquisitions, la plaidoirie, les demandes civiles… mais pas la phrase :
“Le prévenu a eu la parole en dernier.”

Cassation pour… composition différente entre le début et la fin de l’audience

Le président commence l’audience avec deux assesseurs.
L’un d’eux doit partir pour une urgence en fin d’audience.
Le président finit l’audience avec un seul assesseur, sans rien dire.

La cassation ?

Cassation pour… une signature manquante dans les mentions obligatoires

Le greffier a signé.
Le président a signé.
Mais l’un des deux assesseurs n’a pas signé le jugement.
La cour d’appel valide.

La Cour de cassation :

Cassation pour… mauvais fondement juridique mentionné dans la condamnation

Le tribunal retient le bon délit, mais cite l’article 222-14 au lieu du 222-13.
Même peine, même qualification, juste une erreur de numéro