Quiz Quand trancher devient complexe (1)

2022 - M. et P.organisent une partie de squash, un sport de raquette sur un terrain de jeu entièrement entouré de murs.

Au cours de la partie, M. a été blessé à l'oeil par l'impact de la balle envoyée par son partenaire de jeu, P. M. attaque alors en justice P.

En première instance, le plaignant obtient gain de cause. En appel, la décision est annulée : elle avait exonéré son partenaire de jeu de toute responsabilité civile, en estimant que les deux joueurs étaient « cogardiens de la balle » lors de cette partie amicale, sans arbitre.

Qu’a décidé la Cour de cassation le 27 novembre dernier ?

En 1983 naît Nicolas Perruche, affligé de troubles neurologiques graves, surdité bilatérale, rétinopathie (œil droit ne voyant pas et glaucome), et cardiopathie dus, sans contestation aucune, à la rubéole contractée par sa mère, qui ne le savait pas. Cette dernière n’a par conséquent pas pu faire intervenir d’IVG (interruption volontaire de grossesse).

Le couple Perruche assigne le médecin, le laboratoire et leurs assureurs, au nom de leur enfant pour être indemnisé.
Que tranche la Cour de cassation en 2000 ?

2019 - Saint-Pierre-d'Oléron - C. possède un coq depuis quelques années. Ce dernier, apparemment trop bruyant, est peu apprécié des voisins, un couple d'agriculteurs retraités. Ces derniers portent plainte contre le coq et sa propriétaire pour nuisance et trouble anormal du voisinage.

Que décide le tribunal correctionnel ?

2 août 2008 - X, jeune homme, se trouve sur la berge d'un camping et effectue un plongeon en eau peu profonde dans une rivière. Sa tête heurte le fond sablonneux et X., qui avait consommé un peu d'alcool, subit alors un grave traumatisme à la tête et assigne en justice le propriétaire de la parcelle, lui reprochant l’absence de signalisation signalant la profondeur insuffisante du cours d’eau.

Que décide la Cour de cassation ?

19 novembre 2025 - la Cour de cassation rend sa décision sur l'affaire suivante : Mme M. se pourvoit en cassation face à M Y. et contre la décision en appel qui supprime la pension versée à leur enfant, pourtant majeure.
Pour se justifier, la cour d’appel a exigé de la mère la preuve que l’enfant majeur était toujours à sa charge pour que la pension soit toujours versée.

La décision de la Cour de cassation est la suivante : la décision émise en appel est censurée, la pension doit continuer à être versée. Pourquoi ?

4 juin 2020 - un établissement scolaire reçoit un dossier d'inscription d'un père pour son fils pour le compte de l'année 2020-2021, accompagné de trois chèques : un pour les frais d'inscription, le second est un acompte sur les frais et le dernier le solde des frais annuels. Les deux premiers chèques sont encaissés le 19 juin.

Le 3 juillet 2020 l'élève est admis dans une autre école, via un concours. Le même jour, le père demande le remboursement de frais versés. Le 7 juillet, l'élève obtient son baccalauréat et le premier établissement encaisse le dernier chèque.

Le père assigne l'établissement en justice, qui avait alors opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf résiliation anticipée justifiée par un événement constitutif de force majeure ou par un motif légitime et impérieux.

Que décide la Cour de cassation ?

10 décembre 2025 - A. est licencié en 2018 par l’entreprise B. après une période d’arrêt de travail longue durée. Dans la lettre de licenciement, l’employeur s’est servi de données collectées auprès du médecin traitant de A.
L’employeur s’est défendu en rétorquant qu’il n’avait appelé le médecin uniquement pour des questions administratives.

Qu’a tranché la Cour de cassation ?

13 novembre 2025 - Un couple achète un bien immobilier à une vendeuse, qui passe par une agence immobilière. Le bien est acquis sans problème par le couple. Problème, la toiture présente rapidement un défaut de pente et doit entièrement être refaite.
La vendeuse assure pourtant de façon orale à l’agent immobilier que la toiture « avait été contrôlée tous les deux ans ».

Qui est fautif ?

Décision du 19 septembre 2024 de la Cour de cassation - A. et B. font du ski. A. percute violemment B., qui devient tétraplégique. B. assigne A. en justice pour obtenir une indemnisation.
La cour d'appel considère que le positionnement du skieur constitue un cas de force majeure au regard de son imprévisibilité, de son extériorité et de son irrésistibilité.

Que décide la Cour de cassation ?