QCM QCM Quiz Les bases du droit par Max58 Max58 1 866 joués - il y a 13 ans Petit quizz idéal avant un premier contrôle sur le droit ou pour tester ses notions de droit. QCM 10 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle est « l'équation » du syllogisme en droit ? Le droit subjectif + Les faits = Le droit objectifLa règle générale + La situation particulière = Le droit subjectifLa situation particulière + La jurisprudence = Le droit objectif 2 Selectionnez les affirmations vraies : La loi est votée par le parlement qui est composé du Sénat et de l'Assemblée Nationale.La majorité des coutumes est en droit pénal.Les directives prises par les institutions en droit dérivé européen ont un effet direct sur le droit des pays européens. 3 Quelle est la bonne hiérarchisation des textes en France ? (De la juridiction la plus importante vers la moins puissante) Constitution > Droit originaire > Droit dérivé > Lois > Réglement d'application > Sources informellesConstitution > Droit dérivé > Droit originaire > Réglement autonome > Réglement d'application > Sources informellesConstitution > Droit originaire > Droit dérivé > Réglement d'application > Réglement autonome > Sources informelles Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Une loi pénale plus douce… …est rétroactive, elle s'applique aux infractions commises avant elle et non jugées…est rétroactive pour tous les jugements la précédant…n'est jamais rétroactive 5 Les lois territoriales s'appliquent à tout individu dès lors qu'il est sur le territoire français. A quels cas s'appliquent-elles ? Les lois pénalesLe statut familial et matrimonialLa responsabilité civile 6 Qu'est-ce qu'un « Ayant droit » ? Une personne qui subit les sanctions à la place d'une autre.Un personne qui a le droit.Une personne qui prend la capacité juridique d'une autre. 7 Jugement : « Emprisonnement : 3 ans – Amende : 200 € » Cette infraction est Un délitImpossible à différencierUne contravention 8 Sélectionnez les affirmations vraies La cour de cassation a un effet dévolutif.La médiation et la conciliation sont obligatoires avant le jugement devant le conseil des prud'hommesLa convention d'arbitrage est inscrite dans le contrat initial et indique qu'en cas de conflit les parties y auront recours. 9 Quels sont les synonymes de « preuves parfaites » ? Preuves légalesPreuves libéralesPreuves litérales 10 Quels sont les droits du patrimoine actif d'une personne ? Droits réels = propriété de biensDroits personnels (créances)Droits personnels (dettes) Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires