Classique Classique Quiz Droit administratif - le service public par Tite-cousine-delise Tite-cousine-delise 1 487 joués - il y a 13 ans Quiz de révision pour tous les étudiants de seconde année de droit. Un quiz sur le service public QUIZ 30 QUESTIONS difficile 1 De quel arrêt ressort cette citation 'Le service public, [c'est l'activité] réputée représenter un intérêt assez important pour être assurée par l'ensemble des procédures de droit public' Arrêt établissements Vézia de 1935Arrêt Mansuy 1984Arrêt GDF 1994Arrêt Nevers 1930 2 Selon quelle école la notion de SP sert-elle à définir la plupart des notions de droit administratif ? L'école de la puissance publique de Maurice HauriouL'école du service public de Léon DuguitL'école du droit administratif de Denis MazeaudAucune d'entre elles 3 Quel arrêt a consacré la notion de gestion déléguée du SP et la notion de contrats administratifs ? Arrêt Mansuy 1984Arrêt Meyet 1992Arrêt Epoux Bertin 1956Arrêt Jamart 1936 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel arrêt a consacré la notion de travaux publics comme rattachée au SP ? Arrêt société Béton 1956Arrêt Effimieff 1955Arrêt Affortit et Vingtain 1954Arrêt Meyet 1992 5 Quel arrêt a consaré la notion d'agents publics comme rattachée au SP ? Arrêt Meyet 1992Arrêt Compagnon-Rey 1961Arrêt Mezy 1988Arrêt Affortit et Vingtain 1954 6 Que consacre l'arrêt Canal de Gignac de 1899 ? La différence entre SPA et SPICL'obligation d'adhésion est une prérogative de puissance publique qui permet de qualifier une activité de SPLe rattachement obligatoire d'un SP à une personne publiqueL'insaississabilité des biens publics 7 Quels arrêts ont consacré le principe selon lequel le droit administratif et la compétence du juge administratif sont rattachés à la notion de SP ? Arrêt Nevers 1930 et Meyet 1992Arrêt Terrier 1903 et Thérond 1910Arrêt Feutry 1908 et SCI Saint-Just 1902Aucun d'entre eux 8 De quel arrêt ressort cette citation 'toutes les actions fondées sur l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un SP sont de la compétence de la juridiction administrative' ? Arrêt Meyet 1992Arrêt Feutry 1908Arrêt SCI Saint-Just 1902Arrêt Terrier 1903 9 Quels éléments doit réunir une activité pour être qualifiée de SP ? Intérêt général, gestion directe par une personne publique, obligation d'adhésionIntérêt individuel, gestion directe par une personne publique, prérogatives de puissance publiqueIntérêt général, rattachement à une personne publique, prérogatives de puissance publiqueGratuité, intérêt général, financement par des contributions 10 Quel arrêt a refusé de considérer la Française des Jeux comme SP sous prétexte qu'elle ne comportait pas un intérêt général réel ? Arrêt Mezy 1988Arrêt Rolin 1999Arrêt Nevers 1930Arrêt Gennevilliers 1997 11 Quel arrêt a consacré l'attribution à des personnes privées de procédés exorbitants de droit commun ? Arrêt Établissements Vézia 1935Arrêt Rollin 1999Arrêt Berkani 1996Arrêt Lafreygère 1923 12 Que stipule l'arrêt Monpeurt de 1942 ? Le contrôle par les personnes publiques de la gestion des SP par la personne privéeL'interdiction pour une personne privée de gérer un SPALa gratuité des SPAL'interdiction pour une personne publique de gérer directement un SPIC 13 Quel principe ressort de l'arrêt Aix-en-Provence de 2007 ? La possibilité pour la personne publique de choisir le mode de gestion de son SP et le droit de le confier à une personne privéeL'interdiction pour le maire de supprimer un service public facultatifL'interdiction pour le préfet de créer un SPL'obligation pour la personne publique de contrôler la gestion de son SP par une personne privée 14 Quel arrêt consacre la distinction entre SPA et SPIC et la soumission du SPIC au droit privé ? Arrêt SCI saint Just 1902Arrêt société commerciale de l'Ouest africain 1921Arrêt Lafreygère 1923Arrêt Jamart 1936 15 Quel arrêt stipule qu'une personne publique ne peut créer un SPIC qu'en cas de carence de l'initiative privée et si elle ne concurrence pas celle-ci ? Arrêt Mezy 1988Arrêt Rolland 1938Arrêt Meyet 1992Arrêt chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 1930 16 Que stipule l'arrêt de Mezy de 1988 ? Le droit pour le maire de créer un SP facultatifLe droit pour la personne publique de contrôler la gestion de SP par une personne privéeLe droit pour une personne publique de créer une activité de SP qui concurrence l'initiative privée; celle-ci étant liée à l'activité principale du SPL'égalité d'accès au SP 17 Quel arrêt consacre la méthode du faisceau d'indices pour distinguer une activité de SP ? Arrêt Narcy 1963Arrêt Berkani 1996Arrêt Chen 2002Arrêt Kevers-Pascalis 1962 18 Par quel arrêt la jurisprudence autorise-t-elle l'administration à soumettre des sociétés privés à des obligations de SP ? Arrêt société commerciale de l'Ouest africain 1921Arrêt compagnie maritime de l'Afrique orientale 1944Arrêt SCI Saint-Just 1902Arrêt Jamart 1936 19 Qu'est-ce qu'un service public virtuel ? Un service d'utilité publiqueUne société privée soumise à des modes d'organisation de SPUne société qui se dit SP alors qu'elle ne l'est pasCela n'existe pas. 20 Quel arrêt refuse la distinction SPA/SPIC sous prétexte qu'ils satisfont tous les deux l'intérêt général ? Arrêt commune de Mesle-sur-Sarthe 1911Arrêt Berkani 1996Arrêt Nevers 1930Arrêt Mezy 1988 21 Qu'est-ce qu'un établissement public à double visage ? Un EP qui se dit EPA alors qu'il exerce un SPIC ou inversémentUn EP qui exerce à la fois un SPA et un SPICUn EP qui n'exerce ni un SPA ni un SPICUn EP qui est géré par une personne privée 22 Quel arrêt consacre les EP à visage inversé ? Arrêt société d'approvisionnement alimentaire et distillerie bretonne 1968Arrêt anciens militaire titulaires d'un emploi à la SNCF 1951Arrêt Diemert 1992Arrêt Meyet 1992 23 Quel arrêt révèle les critères permettant de distinguer un SPA d'un SPIC ? Arrêt société commerciale de l'Ouest africain 1921Arrêt union syndicale de l'industrie aéronautique 1956Arrêt Ets Vézia 1935Arrêt ND du Kreisker 1954 24 Quels éléments permettent de qualifier un SPIC ? Activité similaire à une entreprise privée, financement par des recettes et redevances, mode de gestion privéeSoumission au droit public, activité de vente, financement pas des contributions fiscalesActivité d'intérêt général, mode de gestion publique, financement par l'ÉtatSoumission au droit privé, rattachement à une personne publique, mode de gestion privé 25 Que stipule l'arrêt Bac d'Eloka de 1989 ? Est un SPA toute activité qui contribue à l'expansion de la ville ou du département à laquelle elle est rattachéeL'interdiction pour le préfet de supprimer un SP créé par le maireL'interdiction pour le maire de supprimer un SP facultatifLa liberté d'adhésion à un SPA 26 Quel arrêt stipule que tout contentieux qui concerne le personnel de direction d'un SP relève du juge administratif ? Arrêt Robert Lafreygère 1923Arrêt Rolland 1938Arrêt Compagnon-Rey 1961Arrêt Berkani 1996 27 Quel arrêt stipule que les litiges concernant les usagers d'un SPA dépendent du JA et que ceux concernant un SPIC dépendent du JJ ? Arrêt Robert Lafreygère 1923Arrêt Rolland 1938Arrêt Compagnon-Rey 1961Arrê Berkani 1996 28 Quel arrêt stipule que l'activité d'un SPA est désintéressée et que de ce fait la tarification ne peut dépasser le coût réel de l'activité ? Arrêt REACH 1987Arrêt Préfet d'Ariège 1984Arrêt Denoyez et Chorques 1974Arrêt Gennevilliers 1997 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quel arrêt autorise la différence de tarification d'un SP selon les ressources des usagers ? Arrêt Gennevilliers 1997Arrêt Denoyez et Chorques 1974Arrêt Berkani 1996Arrêt REACH 1987 30 Quel arrêt stipule que les prérogatives de puissance publique ne constituent plus un élément essentiel à la définition d'un SP ? Arrêt union synicale de l'industrie aéronautique 1956Arrêt ville de Melun 1990Arrêt ND du Kreisker 1954Arrêt Labonne 1919 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
