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Quiz Droit administratif - le service public

Tite-cousine-delise

Tite-cousine-delise
1 538 joués - il y a 14 ans

Quiz de révision pour tous les étudiants de seconde année de droit. Un quiz sur le service public

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
difficile
 
Question 1 / 30

De quel arrêt ressort cette citation 'Le service public, [c'est l'activité] réputée représenter un intérêt assez important pour être assurée par l'ensemble des procédures de droit public'

difficile
 
Question 2 / 30

Selon quelle école la notion de SP sert-elle à définir la plupart des notions de droit administratif ?

difficile
 
Question 3 / 30

Quel arrêt a consacré la notion de gestion déléguée du SP et la notion de contrats administratifs ?

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expert
 
Question 4 / 30

Quel arrêt a consacré la notion de travaux publics comme rattachée au SP ?

expert
 
Question 5 / 30

Quel arrêt a consaré la notion d'agents publics comme rattachée au SP ?

expert
 
Question 6 / 30

Que consacre l'arrêt Canal de Gignac de 1899 ?

difficile
 
Question 7 / 30

Quels arrêts ont consacré le principe selon lequel le droit administratif et la compétence du juge administratif sont rattachés à la notion de SP ?

expert
 
Question 8 / 30

De quel arrêt ressort cette citation 'toutes les actions fondées sur l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un SP sont de la compétence de la juridiction administrative' ?

normal
 
Question 9 / 30

Quels éléments doit réunir une activité pour être qualifiée de SP ?

difficile
 
Question 10 / 30

Quel arrêt a refusé de considérer la Française des Jeux comme SP sous prétexte qu'elle ne comportait pas un intérêt général réel ?

difficile
 
Question 11 / 30

Quel arrêt a consacré l'attribution à des personnes privées de procédés exorbitants de droit commun ?

difficile
 
Question 12 / 30

Que stipule l'arrêt Monpeurt de 1942 ?

difficile
 
Question 13 / 30

Quel principe ressort de l'arrêt Aix-en-Provence de 2007 ?

normal
 
Question 14 / 30

Quel arrêt consacre la distinction entre SPA et SPIC et la soumission du SPIC au droit privé ?

normal
 
Question 15 / 30

Quel arrêt stipule qu'une personne publique ne peut créer un SPIC qu'en cas de carence de l'initiative privée et si elle ne concurrence pas celle-ci ?

difficile
 
Question 16 / 30

Que stipule l'arrêt de Mezy de 1988 ?

normal
 
Question 17 / 30

Quel arrêt consacre la méthode du faisceau d'indices pour distinguer une activité de SP ?

expert
 
Question 18 / 30

Par quel arrêt la jurisprudence autorise-t-elle l'administration à soumettre des sociétés privés à des obligations de SP ?

expert
 
Question 19 / 30

Qu'est-ce qu'un service public virtuel ?

difficile
 
Question 20 / 30

Quel arrêt refuse la distinction SPA/SPIC sous prétexte qu'ils satisfont tous les deux l'intérêt général ?

normal
 
Question 21 / 30

Qu'est-ce qu'un établissement public à double visage ?

difficile
 
Question 22 / 30

Quel arrêt consacre les EP à visage inversé ?

difficile
 
Question 23 / 30

Quel arrêt révèle les critères permettant de distinguer un SPA d'un SPIC ?

difficile
 
Question 24 / 30

Quels éléments permettent de qualifier un SPIC ?

difficile
 
Question 25 / 30

Que stipule l'arrêt Bac d'Eloka de 1989 ?

expert
 
Question 26 / 30

Quel arrêt stipule que tout contentieux qui concerne le personnel de direction d'un SP relève du juge administratif ?

expert
 
Question 27 / 30

Quel arrêt stipule que les litiges concernant les usagers d'un SPA dépendent du JA et que ceux concernant un SPIC dépendent du JJ ?

expert
 
Question 28 / 30

Quel arrêt stipule que l'activité d'un SPA est désintéressée et que de ce fait la tarification ne peut dépasser le coût réel de l'activité ?

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expert
 
Question 29 / 30

Quel arrêt autorise la différence de tarification d'un SP selon les ressources des usagers ?

difficile
 
Question 30 / 30

Quel arrêt stipule que les prérogatives de puissance publique ne constituent plus un élément essentiel à la définition d'un SP ?