difficile

Question 1 / 22

Selon quel arrêt les décrets délibérés en conseil des ministres et contresignés par le président de la république sont-il des décrets présidentiels ?

Arrêt Jamart 1936

Arrêt Meyet 1992

Arrêt Chemin de fer 1907

Arrêt Kevers Pascali 1962

normal

Question 2 / 22

Quel texte confère aux collectivités territoriales un pouvoir règlementaire dans les matières qui les concernent ?

Article 21 de la constitution

Article 72 de la constitution

Article 34 de la constitution

Aucun de ces textes

difficile

Question 3 / 22

Quel arrêt refuse de considérer l'acte règlementaire d'exécution des lois comme un acte législatif délégué ?

Arrêt Chemin de fer de 1907

Arrêt Meyet de 1992

Arrêt Kevers Pascali 1962

Arrêt Veuve Renard 1964

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expert

Question 4 / 22

Quel arrêt illustre la part de pouvoir discrétionnaire dont dispose le pouvoir règlementaire dans les mesures d'exécution des lois ?

Arrêt anciens militaires titulaires d'un emploi à la SNCF 1951

Arrêt Dardenne 1992

Arrêt Fédération nationale des transports 2001

Arrêt Duvignières 2002

expert

Question 5 / 22

Que stipule l'arrêt Kevers Pascali de 1962 ?

Le juge peut prendre des mesures d'exécution de la loi si le pouvoir règlementaire ne le fait pas

Le juge peut contraindre le pouvoir règlementaire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la loi

Le juge peut annuler le refus du pouvoir règlementaire de prendre les mesures d'exécution de la loi

Les mesures d'exécution de la loi doivent être publiées au JO

expert

Question 6 / 22

Selon quel arrêt un juge peut-il contraindre le pouvoir règlementaire à prendre les mesures d'exécution de la loi ?

Arrêt Kevers Pascali de 1962

Arrêt Colbs de 1997

Arrêt veuve Renard 1964

Arrêt syndicat de police de 2003

expert

Question 7 / 22

Quel arrêt permet au pouvoir règlementaire de disposer d'un délais raisonnable pour prendre les mesures d'exécution des lois ?

Arrêt Meyet 1992

Arrêt Diemert 1992

Arrêt veuve Renard 1964

Arrêt époux Bertin 1956

difficile

Question 8 / 22

Que stipule l'arrêt veuve Renard de 1964 ?

L'Etat peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommage dûe à un retard dans une mesure d'exécution de la loi

L'impossibilité pour le pouvoir règlementaire de prendre une mesure d'exécution d'une loi contraire à la constitution

L'obligation pour le pouvoir règlementaire de prendre des mesures d'exécution si la loi ne s'applique pas d'elle même

Elle n'a rien à voir avec le pouvoir règlementaire

difficile

Question 9 / 22

Quel arrêt interdit au pouvoir règlementaire de prendre des mesures d'exécution si la loi en question est incompatible avec une norme supérieure ?

Arrêt Diemert 1992

Arrêt France nature environnement 2000

Arrêt Rolland 1938

Arrêt Jamart 1936

difficile

Question 10 / 22

Selon quel arrêt l'acte règlementaire autonome reste t-il un acte administratif qui peut être controlé par le CE ?

Arrêt anciens militaires titulaires d'un emploi à la SNCF 1951

Arrêt syndicat des ingénieurs conseil 1959

Arrêt blocage des prix 1982

Arrêt Labonne 1919

difficile

Question 11 / 22

Que stipule l'arrêt blocage des prix de 1982 ?

Une loi intervenue dans un domaine règlementaire est inconstitutionnelle

Un règlement intervenue dans le domaine de la loi n'est pas inconstitutionnelle

Une loi intervenue dans le domaine règlementaire n'est pas inconstitutionnelle

Un règlement intervenu dans le domaine de la loi est inconstitutionnelle

difficile

Question 12 / 22

Quelle procédure permet de sanctionner un acte règlementaire intervenu dans le domaine législatif ?

Le recours pour excès de pouvoir devant le CE

Irrecevabilité

Légalisation

Aucun de ces procédés

expert

Question 13 / 22

Quels procédés permettent de sanctionner un empiètement du législatif dans le règlementaire ?

Irrecevabilité en vertu de de l'article 41C

Le recours pour excès de pouvoir

L'exception d'illégalité

L'exception d'inconstitutionnalité

difficile

Question 14 / 22

Qu'est ce que l'exception d'inconstitutionnalité ?

La possibilité pour le pouvoir législatif de créer une loi inconstitutionnelle

La possibilité pour le législatif d'empiéter sur le règlementaire

La possibilité pour tout citoyen de saisir le conseil constitutionnel au cours d'une instance pour un contrôle de constitutionnalité d'une loi

La possibilité pour le pouvoir règlementaire de demander la suppression d'une loi

expert

Question 15 / 22

Pour quel type d'acte règlementaire le recours pour excès de pouvoir est-il impossible ?

La circulaire

La directive

Le règlement autonome

L'ordonnance

expert

Question 16 / 22

Quel arrêt stipule qu'après leur ratification les ordonnances auront un caractère législatif ?

L'arrêt Kevers Pascali de 1962

L'arrêt Meyet de 1992

L'arrêt syndicat des hauts fonctionnaires de la police nationale 2003

Arrêt Diemert 1992

difficile

Question 17 / 22

Quelle est la nature de l'ordonnance si le pouvoir législatif n'examine pas celle-ci après son dépot ?

Elle reste un acte règlementaire

Elle devient acte législatif

Elle est caduque

Le pouvoir législatif est obligé de l'examiner

difficile

Question 18 / 22

Quel arrêt reconnait aux chefs de service un pouvoir pararèglementaire lié au bon fonctionnement de leur service ?

Arrêt Kherroua 1992

Arrêt Jamart 1936

Arrêt Frérot 2000

Arrêt Halwax 1989

expert

Question 19 / 22

Quel arrêt stipule qu'un acte règlementaire pris par un chef de service ne doit pas entaché la situation personnelle d'un agent ?

Arrêt Kherroua 1992

Arrêt Halwax 1989

Arrêt Frérot 2000

Arrêt ND de Kreisker

difficile

Question 20 / 22

Que stipule l'arrêt Frérot de 2000 ?

Les actes pris par les chefs de service en vertu de l'arrêt Jamart ne doivent pas porter atteinte aux libertés de la CEDH

Les actes pris par les chefs de service ne doivent pas entacher les tiers

Les chefs de service peuvent créer du droit

Les chefs de service peuvent combler un vide législatif

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expert

Question 21 / 22

Quel arrêt protège les libertés syndicales et de conscience en interdisant aux chefs de service d'y porter atteinte ?

Arrêt Kherroua 1992

Arrêt Halbwax 1989

Arrêt veuve Renard 1964

Arrêt Frérot 2000

expert

Question 22 / 22

Que stipule l'arrêt ND de Kreisker de 1954 ?

Le pouvoir pararèglementaire des chefs de service est un pouvoir règlementaire à part entière

Le pouvoir règlementaire des chefs de service est un pouvoir subsidiaire, il ne doit pas combler un vide législatif ni édicter de nouvelles règles

Il oppose les circulaires impératives et les circulaires interprétatives

Il ne concerne pas les chefs de service

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1^er	Patap0n	73% (357s)
2^ème	Mathildederudet	59% (474s)
3^ème	Walid36	55% (477s)
4^ème	Matitou1110	55% (641s)
5^ème	Amissou	55% (749s)
6^ème	Mariion59	50% (248s)
7^ème	Casson-fachon	50% (475s)
8^ème	Theolapro	45% (357s)
9^ème	Levdav	45% (464s)
10^ème	Zarnelson	45%

Quiz Droit administratif : l'activité normative de l'administration

Selon quel arrêt les décrets délibérés en conseil des ministres et contresignés par le président de la république sont-il des décrets présidentiels ?

Quel texte confère aux collectivités territoriales un pouvoir règlementaire dans les matières qui les concernent ?

Quel arrêt refuse de considérer l'acte règlementaire d'exécution des lois comme un acte législatif délégué ?

Quel arrêt illustre la part de pouvoir discrétionnaire dont dispose le pouvoir règlementaire dans les mesures d'exécution des lois ?

Que stipule l'arrêt Kevers Pascali de 1962 ?

Selon quel arrêt un juge peut-il contraindre le pouvoir règlementaire à prendre les mesures d'exécution de la loi ?

Quel arrêt permet au pouvoir règlementaire de disposer d'un délais raisonnable pour prendre les mesures d'exécution des lois ?

Que stipule l'arrêt veuve Renard de 1964 ?

Quel arrêt interdit au pouvoir règlementaire de prendre des mesures d'exécution si la loi en question est incompatible avec une norme supérieure ?

Selon quel arrêt l'acte règlementaire autonome reste t-il un acte administratif qui peut être controlé par le CE ?

Que stipule l'arrêt blocage des prix de 1982 ?

Quelle procédure permet de sanctionner un acte règlementaire intervenu dans le domaine législatif ?

Quels procédés permettent de sanctionner un empiètement du législatif dans le règlementaire ?

Qu'est ce que l'exception d'inconstitutionnalité ?

Pour quel type d'acte règlementaire le recours pour excès de pouvoir est-il impossible ?

Quel arrêt stipule qu'après leur ratification les ordonnances auront un caractère législatif ?

Quelle est la nature de l'ordonnance si le pouvoir législatif n'examine pas celle-ci après son dépot ?

Quel arrêt reconnait aux chefs de service un pouvoir pararèglementaire lié au bon fonctionnement de leur service ?

Quel arrêt stipule qu'un acte règlementaire pris par un chef de service ne doit pas entaché la situation personnelle d'un agent ?

Que stipule l'arrêt Frérot de 2000 ?

Quel arrêt protège les libertés syndicales et de conscience en interdisant aux chefs de service d'y porter atteinte ?

Que stipule l'arrêt ND de Kreisker de 1954 ?

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