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Quiz Droit administratif : l'activité normative de l'administration

Tite-cousine-delise

Tite-cousine-delise
183 joués - il y a 14 ans

Un quizz pour tous les étudiants en droit de seconde année qui souhaitent réviser leur cours de droit administratif et notamment le chapitre sur l'activité normative.

 

Difficile QUIZ 22 QUESTIONS
difficile
difficile
 
Question 1 / 22

Selon quel arrêt les décrets délibérés en conseil des ministres et contresignés par le président de la république sont-il des décrets présidentiels ?

normal
 
Question 2 / 22

Quel texte confère aux collectivités territoriales un pouvoir règlementaire dans les matières qui les concernent ?

difficile
 
Question 3 / 22

Quel arrêt refuse de considérer l'acte règlementaire d'exécution des lois comme un acte législatif délégué ?

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expert
 
Question 4 / 22

Quel arrêt illustre la part de pouvoir discrétionnaire dont dispose le pouvoir règlementaire dans les mesures d'exécution des lois ?

expert
 
Question 5 / 22

Que stipule l'arrêt Kevers Pascali de 1962 ?

expert
 
Question 6 / 22

Selon quel arrêt un juge peut-il contraindre le pouvoir règlementaire à prendre les mesures d'exécution de la loi ?

expert
 
Question 7 / 22

Quel arrêt permet au pouvoir règlementaire de disposer d'un délais raisonnable pour prendre les mesures d'exécution des lois ?

difficile
 
Question 8 / 22

Que stipule l'arrêt veuve Renard de 1964 ?

difficile
 
Question 9 / 22

Quel arrêt interdit au pouvoir règlementaire de prendre des mesures d'exécution si la loi en question est incompatible avec une norme supérieure ?

difficile
 
Question 10 / 22

Selon quel arrêt l'acte règlementaire autonome reste t-il un acte administratif qui peut être controlé par le CE ?

difficile
 
Question 11 / 22

Que stipule l'arrêt blocage des prix de 1982 ?

difficile
 
Question 12 / 22

Quelle procédure permet de sanctionner un acte règlementaire intervenu dans le domaine législatif ?

difficile
 
Question 13 / 22

Quels procédés permettent de sanctionner un empiètement du législatif dans le règlementaire ?

difficile
 
Question 14 / 22

Qu'est ce que l'exception d'inconstitutionnalité ?

expert
 
Question 15 / 22

Pour quel type d'acte règlementaire le recours pour excès de pouvoir est-il impossible ?

expert
 
Question 16 / 22

Quel arrêt stipule qu'après leur ratification les ordonnances auront un caractère législatif ?

difficile
 
Question 17 / 22

Quelle est la nature de l'ordonnance si le pouvoir législatif n'examine pas celle-ci après son dépot ?

difficile
 
Question 18 / 22

Quel arrêt reconnait aux chefs de service un pouvoir pararèglementaire lié au bon fonctionnement de leur service ?

expert
 
Question 19 / 22

Quel arrêt stipule qu'un acte règlementaire pris par un chef de service ne doit pas entaché la situation personnelle d'un agent ?

difficile
 
Question 20 / 22

Que stipule l'arrêt Frérot de 2000 ?

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expert
 
Question 21 / 22

Quel arrêt protège les libertés syndicales et de conscience en interdisant aux chefs de service d'y porter atteinte ?

difficile
 
Question 22 / 22

Que stipule l'arrêt ND de Kreisker de 1954 ?