Classique Classique Quiz Droit administratif - le pouvoir de police administrative et pouvoir discrétionnaire par Tite-cousine-delise Tite-cousine-delise 1 417 joués - il y a 13 ans Un quiz pour les L2 droit afin qu'ils puissent réviser leur droit administratif notamment le chapitre sur le pouvoir de police administrative et le pouvoir discrétionnaire QUIZ 13 QUESTIONS difficile Pouvoir 1 Quel arrêt confère au président de la République le pouvoir de police nationale ? Arrêt Labonne 1919Arrêt Restaurant Nicolas 1960Arrêt Baud 1951Aucun arrêt 2 Quel texte confère au Premier ministre le pouvoir de police nationale sous la cinquième République ? L'arrêt Kevers-Pascalis 1962L'article 21 de la ConstitutionL'article 41 de la ConstitutionC'est un PGD 3 Qui dispose du pouvoir de police au niveau départemental ? Le préfet et le Conseil généralLe président de la RépubliqueL'ensemble des maires des communes du départementLe Conseil régional Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel texte confère au maire le pouvoir de police municipale ? L'article 72 de la ConstitutionL'article L131-1 et L131-2 du code général des collectivités territorialesL'arrêt Restaurant Nicolas 1960Aucun texte 5 Que stipule l'arrêt Bouvet de la Maisonneuve de 1975 ? Il confère un pouvoir de police nationale au président du Conseil.Il confère au président de la République un pouvoir de police nationale secondaire.Il confère au Premier ministre le pouvoir de police nationale au même titre que l'article 21C.Il ne concerne pas le pouvoir de police. 6 Quel texte pose le principe de l'étatisation de la police pour les communes de plus de 10 000 habitants ? L'arrêt Baud de 1951L'article 72 du CGCTLa loi du 29 avril 1941L'arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902 7 Que stipule l'arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902 ? Une autorité hiérarchiquement inférieure peut aggraver une mesure de police prise par l'autorité supérieure mais pas la réduire.Une autorité inférieure ne peut modifier une mesure de police d'une autorité supérieure.Une autorité inférieure peut aggraver ou réduire une mesure de police supérieure en fonction des circonstances.Une autorité supérieure ne peut imposer une mesure de police à une autorité inférieure. 8 Quel arrêt oblige l'autorité de police à prendre les mesures que l'intérêt public exige ? L'arrêt Benjamin de 1933L'arrêt Daudignac de 1951L'arrêt Latty de 1976C'est un PGD 9 Que stipule les arrêts Benjamin de 1933 et Daudignac de 1951 ? Une mesure de police ne doit pas entraver une liberté fondamentale protégée par la Constitution ou la loi.Une mesure de police doit toujours avoir des exceptions et dérogations.Une mesure de police doit être justifiée.Une mesure de police doit s'appliquer à tout le territoire sans exception. 10 Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire ? Le pouvoir de supprimer toute décision d'une autorité inférieureLa marge de manoeuvre dont dispose un administrateur dans son action. Le détenteur de ce pouvoir n'est tenu d'aucune obligation.Le pouvoir de refuser de prendre des mesures sans encourir aucune sanctionL'obligation de prendre des mesures dont on est tenu par un texte 11 Qu'est-ce que la compétence liée ? L'obligation qu'a un administrateur d'exercer une action en vertu d'un texteC'est un synonyme du pouvoir discrétionnaire.Ce sont deux compétences qui s'exercent au même moment.Le pouvoir d'un administrateur de supprimer un acte législatif. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 12 Par quel arrêt le juge refuse-t-il de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire mais simplement la légalité ? Arrêt Fédération nationale des transports 2001Arrêt Grazietti 1902Arrêt Leahe de 1899Arrêt Latouche 1967 13 Quel arrêt confère au préfet le pouvoir discrétionnaire de régularisation lui permettant d'autoriser le séjour de certains étrangers irréguliers ? Arrêt Préfet d'Ariège 1984Arrêt Chen 2002Arrêt Hoffer 2002ND du Kreisker 1954 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
