normal

Question 1 / 13

Quel arrêt confère au président de la République le pouvoir de police nationale ?

Arrêt Labonne 1919

Arrêt Restaurant Nicolas 1960

Arrêt Baud 1951

Aucun arrêt

normal

Question 2 / 13

Quel texte confère au Premier ministre le pouvoir de police nationale sous la cinquième République ?

L'arrêt Kevers-Pascalis 1962

L'article 21 de la Constitution

L'article 41 de la Constitution

C'est un PGD

normal

Question 3 / 13

Qui dispose du pouvoir de police au niveau départemental ?

Le préfet et le Conseil général

Le président de la République

L'ensemble des maires des communes du département

Le Conseil régional

normal

Question 4 / 13

Quel texte confère au maire le pouvoir de police municipale ?

L'article 72 de la Constitution

L'article L131-1 et L131-2 du code général des collectivités territoriales

L'arrêt Restaurant Nicolas 1960

Aucun texte

difficile

Question 5 / 13

Que stipule l'arrêt Bouvet de la Maisonneuve de 1975 ?

Il confère un pouvoir de police nationale au président du Conseil.

Il confère au président de la République un pouvoir de police nationale secondaire.

Il confère au Premier ministre le pouvoir de police nationale au même titre que l'article 21C.

Il ne concerne pas le pouvoir de police.

expert

Question 6 / 13

Quel texte pose le principe de l'étatisation de la police pour les communes de plus de 10 000 habitants ?

L'arrêt Baud de 1951

L'article 72 du CGCT

La loi du 29 avril 1941

L'arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902

normal

Question 7 / 13

Que stipule l'arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902 ?

Une autorité hiérarchiquement inférieure peut aggraver une mesure de police prise par l'autorité supérieure mais pas la réduire.

Une autorité inférieure ne peut modifier une mesure de police d'une autorité supérieure.

Une autorité inférieure peut aggraver ou réduire une mesure de police supérieure en fonction des circonstances.

Une autorité supérieure ne peut imposer une mesure de police à une autorité inférieure.

expert

Question 8 / 13

Quel arrêt oblige l'autorité de police à prendre les mesures que l'intérêt public exige ?

L'arrêt Benjamin de 1933

L'arrêt Daudignac de 1951

L'arrêt Latty de 1976

C'est un PGD

difficile

Question 9 / 13

Que stipule les arrêts Benjamin de 1933 et Daudignac de 1951 ?

Une mesure de police ne doit pas entraver une liberté fondamentale protégée par la Constitution ou la loi.

Une mesure de police doit toujours avoir des exceptions et dérogations.

Une mesure de police doit être justifiée.

Une mesure de police doit s'appliquer à tout le territoire sans exception.

difficile

Question 10 / 13

Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire ?

Le pouvoir de supprimer toute décision d'une autorité inférieure

La marge de manoeuvre dont dispose un administrateur dans son action. Le détenteur de ce pouvoir n'est tenu d'aucune obligation.

Le pouvoir de refuser de prendre des mesures sans encourir aucune sanction

L'obligation de prendre des mesures dont on est tenu par un texte

difficile

Question 11 / 13

Qu'est-ce que la compétence liée ?

L'obligation qu'a un administrateur d'exercer une action en vertu d'un texte

C'est un synonyme du pouvoir discrétionnaire.

Ce sont deux compétences qui s'exercent au même moment.

Le pouvoir d'un administrateur de supprimer un acte législatif.

expert

Question 12 / 13

Par quel arrêt le juge refuse-t-il de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire mais simplement la légalité ?

Arrêt Fédération nationale des transports 2001

Arrêt Grazietti 1902

Arrêt Leahe de 1899

Arrêt Latouche 1967

expert

Question 13 / 13

Quel arrêt confère au préfet le pouvoir discrétionnaire de régularisation lui permettant d'autoriser le séjour de certains étrangers irréguliers ?

Arrêt Préfet d'Ariège 1984

Arrêt Chen 2002

Arrêt Hoffer 2002

ND du Kreisker 1954

Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur

	Ajarlol	85% (124s)
	Kurdt21	85% (190s)
	Ombre5	85% (200s)
4	Jsp18	77% (157s)
5	Slippy1337	77% (163s)
6	HenintsoaH	77% (328s)
7	Secka	77% (471s)
8	Jayges	69% (32s)
9	Mathou25	69% (107s)
10	Vansant84	69% (161s)

Quiz Droit administratif - le pouvoir de police administrative et pouvoir discrétionnaire

Quel arrêt confère au président de la République le pouvoir de police nationale ?

Quel texte confère au Premier ministre le pouvoir de police nationale sous la cinquième République ?

Qui dispose du pouvoir de police au niveau départemental ?

Quel texte confère au maire le pouvoir de police municipale ?

Que stipule l'arrêt Bouvet de la Maisonneuve de 1975 ?

Quel texte pose le principe de l'étatisation de la police pour les communes de plus de 10 000 habitants ?

Que stipule l'arrêt Commune de Néris-les-Bains de 1902 ?

Quel arrêt oblige l'autorité de police à prendre les mesures que l'intérêt public exige ?

Que stipule les arrêts Benjamin de 1933 et Daudignac de 1951 ?

Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire ?

Qu'est-ce que la compétence liée ?

Par quel arrêt le juge refuse-t-il de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire mais simplement la légalité ?

Quel arrêt confère au préfet le pouvoir discrétionnaire de régularisation lui permettant d'autoriser le séjour de certains étrangers irréguliers ?

Les Nouveaux Quiz & Tests

Mobile & Réseaux Sociaux

Professionnels

A Propos