Classique Classique Quiz Droit administratif - déconcentration et décentralisation par Tite-cousine-delise Tite-cousine-delise 1 147 joués - il y a 13 ans Un quizz sur la déconcentration et la décentralisation pour nos chers L2 droit... QUIZ 15 QUESTIONS difficile 1 Quel procédé permet à l'Etat d'aménager le pouvoir en son sein en transférant une partie de ses pouvoirs à des autorités inférieures ? DéconcentrationDécentralisationNationalisation 2 Qu'instaure le décret du 5 novembre 1926 ? La tutelle des préfets sur les collectivités territorialesLa subsidiarité des affaires traitées par l'administration centraleLa création d'un fond financier pour les préfets 3 Quel décret a instauré la subsidiarité des affaires traitées ? Décret du 6 février 1992Décret du 4 février 1995Décret du 15 janvier 1997 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel texte confère un pouvoir de décision individuelle aux préfets ? L'article 72CLa loi du 4/02/1995Le décret du 15 janvier 1997 5 De quels pouvoirs dispose l'Etat sur le préfet ? Pouvoir d'instruction, d'annulation, de réformation et d'approbationPouvoir de réformation et d'annulation uniquementLes pouvoirs cités à la réponse 1 avec en plus un pouvoir de substitution 6 Qu'est-ce que le pouvoir de réformation ? Prendre une décision à la place de l'autorité soumise si celle-ci n'en prend pasPouvoir de remplacer la décision de l'autorité inférieure par la siennePouvoir d'annuler une décision de l'autorité inférieure 7 Sous quelles conditions s'exercent les pouvoirs de l'autorité supérieure ? Ils s'exercent a priori uniquementIls ne peuvent s'exercer sur une compétence attribuée exclusivement à l'autorité inférieure par un texteCe sont des pouvoirs discrétionnaires 8 En quelle année la région a-t-elle obtenu le statut de collectivité territoriale ? En 1969En 1972En 1982 9 Quel texte annule la tutelle a priori du préfet sur les CT par un contrôle a posteriori par le juge administratif ? La loi du 2 mars 1982La loi du 28 mars 2003La loi du 16 décembre 2010 10 Quel texte confère aux collectivités territoriales la priorité sur les questions administratives locales ? La loi du 28 mars 2003La loi du 13 août 2004La loi du 16 décembre 2010 11 Que consacre la loi du 13 août 2004 ? L'autonomie de décision des collectivités territorialesL'autonomie financière des collectivités territorialesLa soumission du préfet de département au préfet de région 12 Quel critère ne fait pas partie des critères d'un établissement public ? Création par une personne publiqueBut d'intérêt généralSoumission au droit public 13 Quel arrêt consacre la spécialisation des compétences des EP ? L'arrêt Navizet 1954L'arrêt ANPE 1979L'arrêt anciens élèves de l'ENA 1993 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 De qui dépend la création d'un établissement public ? De l'Etat si elle concerne une nouvelle catégorie d'EPDu pouvoir règlementaireDe l'Etat quel que soit l'EP 15 De quel pouvoir dispose le pouvoir central sur les autorités décentralisées ? Pouvoir d'approbation, d'annulation pour les actes les plus graves et de suspension en cas d'urgencePouvoir de substitution et pouvoir d'annulation uniquement pour les actes illégauxPouvoir d'annulation et de substitution Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
