QCM QCM Quiz Droit et justice en France par Hgecjl Hgecjl 10 127 joués - il y a 12 ans Quelques questions ... QCM 30 QUESTIONS expert Justice QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 En France, les règles communes qui s'imposent forment : La justiceLe tribunalLe droitLe juge 2 Ces règles communes qui organisent la société : Sont indispensables à son bon fonctionnementS'appliquent à tousSont orales et non écritesDoivent être respectées sous peine de sanctionsNous permettent d'avoir des libertés et des droits 3 Le droit évolue et certaines règles changent au cours du temps : VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel texte juridique se situe au sommet de la pyramide et s'impose à toutes les autres règles ? Les traités internationauxLes loisLes traités européensLa constitutionLes réglements 5 Tous les textes juridiques ont la même valeur : VraiFauxCertains s'imposent aux autresIls sont hiérarchisés 6 Comment sont appelées les lois de l'Union européenne ? Les loisLa constitutionLes traitésLes directivesLes actes juridiques 7 Les lois de l'UE s'imposent aux Etats membres VraiFauxChaque pays est libre d'appliquer ou non les lois européennesChaque pays membre doit intégrer dans ses lois les décisions européennesDes sanctions existent contre les pays qui refusent d'appliquer les lois de l'UE 8 Quelles sont les 3 principales missions de la justice française ? ProtégerLe débat contradictoireSanctionnerLa non rétroactivitéArbitrer 9 Quelle mission accomplit la justice quand elle condamne Yann à 300 euros d'amendes et 3 mois de suspension de permis pour avoir roulé beaucoup trop vite en agglomération ? SanctionProtectionPunitionArbitreDébat contradictoire 10 Quel est l'intrus parmi les principes sur lesquels repose la justice française ? La présomption d'innocenceLes droits de la défenseUne justice favorable aux plus richesLes voies de recoursLe débat contradictoire 11 A quel principe de la justice correspond cette affirmation : "toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable" Le débat contradictoireLes droits de la défenseLes voies de recoursLa présomption d'innocenceLa non rétroactivité des lois 12 A quel principe de la justice correspond cette affirmation : "chacun peut s'exprimer lors d'un procès et a le droit de connaitre les arguments de son adversaire" Le débat contradictoireLes droits de la défenseLa non rétroactivité des loisLes voies de recoursLa présomption d'innocence 13 Pouvoir faire appel d'une décision de justice correspond ... Au débat contradictoireà la non rétroactivité des loisà l'existence de voies de recoursAux droits de la défenseà la présomption d'innocence 14 Le conseil des prud'hommes : Est chargé des conflits de la familleS'occupe des conflits du travailSe compose de juges professionnelsEst composé de juges non professionnels élusPropose une phase de conciliation avant d'engager un jugement 15 Dans quels cas peut-on constituer un dossier pour le conseil des prud'hommes Quand on est mineur et que nos parents divorcentQuand un salarié fait des heures supplémentaires et que le patron refuse de les payerQuand on nous a volé notre scooterQuand le contrat de travail n'est pas respectéLors d'un licenciement considéré comme injustifié 16 Quelle juridiction s'occupe des infractions les plus graves ? Le tribunal correctionnelLe tribunal pour enfantsLe conseil des prud'hommesLa cour d'assisesLe tribunal de police 17 Quelles infractions juge la cour d'assises ? Le racketLes meurtresLes violsLe vol à l'arrachéLe vol à main armée 18 Dans une cour d'assises, l'accusé est toujours reconnu comme coupable : VraiFaux 19 Qui juge dans une cour d'assises ? Uniquement des juges non professionnels9 jurés3 magistrats professionnelsDes mineurs 20 Les jurés d'une cour d'assises : Sont élusSont tirés au sortSont professionnelsNe sont pas des professionnels de la justiceParticipent aux audiences et au jugement final 21 Le tribunal correctionnel est une juridiction : CivilePénale 22 La justice des mineurs : Sert uniquement à sanctionnerSert uniquement protégerA la double mission de sanctionner ou de punir 23 Quelles mesures la justice peut-elle prendre face à un mineur en danger ? Le mettre en prison à partir de 16 ansLe placer en famille d'accueilAider sa familleLe placer dans un foyer pour le protégerAucune, les parents ont tous les droits 24 Au XIX° s, il n'y avait pas de justice spécifique pour les mineurs : VraiFauxLes mineurs pouvaient faire tout ce qu'ils voulaient sans jamais être inquiétésLes mineurs délinquants étaient considérés comme des adultes par la justice 25 On parle d'une justice spécialisée pour les mineurs car : Il existe des tribunaux spécifiquesAvant 18 ans, on ne peut pas être condamnéUn personnel spécialisé existeLes peines données aux mineurs ne sont pas les mêmes que celles des adultesAdultes et mineurs sont traités de la même façon par la justice 26 Coche les affirmations exactes : Un mineur doit respecter la loi comme les autres citoyensLa responsabilité des mineurs est la même que celle des adultesUn mineur est pénalement responsable de ses actes à partir de 13 ansUn mineur n'est pas pénalement responsable de ses actes avant 18 ansA partir de 13 ans, on considère qu'un mineur est capable de comprendre les conséquences et la gravité de ses actes. Il en est donc responsable. 27 Coche les affirmations exactes : Les parents doivent payer les dégradations commises par leurs enfants mineursLes parents vont en prison à la place de leurs enfantsLes mineurs ne sont pas tenus de réparer les dommages qu'ils ont causésLes parents doivent payer les amendes infligées à leurs enfants mineursL'enfant peut effectuer un travail d'intérêt général pour réparer ses dégradations 28 Coche les affirmations exactes : Les 10-13 ans peuvent faire l'objet de sanctions éducativesAvant 13 ans, on ne peut faire l'objet d'aucunes sanctionsLes 13-16 ans peuvent faire l'objet de sanctions éducatives et de peinesLes 10-13 ans peuvent être envoyés en prisonLes sanctions sont graduées selon l'âge des mineurs Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Coche les affirmations exactes : Les peines données aux mineurs sont divisées par 2 par rapport à celles des adultesDans les peines données, l'éducation est toujours privilégiéeJusqu'à 18 ans, on bénéficie de l'excuse de la minorité et donc, les sanctions sont différentes de celles données aux adultesEntre 16 et 18 ans, l'excuse de minorité existe toujours mais peut être levée en cas de crimes 30 Coche le personnel qui intervient dans la justice pour mineurs Les juges pour enfantsLes éducateursLes assistantes socialesLes ministresLes juges des affaires familiales Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
