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Ilducefava

Ilducefava
41 joués - il y a 13 ans

Etes-vous un cuistre ou un savant ?

 

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
normal
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Question 1 / 10

L'équivalent de l'article 1382 du code civil français est, dans le code civil italien, l'article

difficile
 
Question 2 / 10

L'ancêtre de la Cour de cassation est

difficile
 
Question 3 / 10

Une norme de jus cogens est

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normal
 
Question 4 / 10

L'arrêt majeur rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 se nomme

normal
 
Question 5 / 10

Nicolas Bratza est

normal
 
Question 6 / 10

Le décret 2008-1281 évoque

difficile
 
Question 7 / 10

Si un commerçant renverse un piéton avec le véhicule de son activité commerciale, sa dette extra contractuelle sera

normal
 
Question 8 / 10

Si un fonctionnaire de police, maladroitement, hors de son service mais tout en étant en uniforme, blesse avec son arme un passant, sa faute sera une faute

difficile
 
Question 9 / 10

Si j'exécute une peine alternative aux poursuites, les conséquences seront

normal
 
Question 10 / 10

Un bail emphytéotique peut durer de