QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 15

Le fondateur de l'école de la puissance publique était...

M. Hauriou

L. Dugit

L. Favoreu

difficile

Question 2 / 15

Quelles lois ont séparé les pouvoirs judiciaires et administratifs ?

16 août 1790

18 août 1790

24 août 1790

difficile

Question 3 / 15

Quel article de la constitution actuelle dit que "le gouvernement dispose de la force armée et de l'administration" ?

Article 22 al 1

Article 20 al 2

Article 22 al 2

expert

Question 4 / 15

Quel arrêt donne à la charte de l'environnement valeur constitutionnelle ?

CE 1960 Sté Eky

Cc 2008 ogm

CE 2008 Commune d'Annecy

expert

Question 5 / 15

A quel article de la constitution fait référence l'arrêt du CC de 1962 loi d'orientation agricole ?

difficile

Question 6 / 15

L'arrêt Arrighi nous dit que. .

Le juge administratif ne peut pas contrôler la conventionnalité d'une loi

Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d'une loi

Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi

difficile

Question 7 / 15

Quel arrêt fait référence à la théorie de l'écran transparent ?

CE, 1991 Quintin

CE 1998 Sarran

CE 1989 Nicolo

difficile

Question 8 / 15

Dans quel arreêt le CE accepte-t-il de vérifier la compatibilité d'une loi à un traité antérieur, et cesse de fair prévaloir les lois postérieures à un traité ?

Ce 1990 gisti

CE 1978 Cohn Bendit

CE 1989 Nicolo

expert

Question 9 / 15

Quel arrêt reconnaît que ni l'état ni les particuliers ne peuvent invoquer une directive communautaire non transposée ?

CE 1995 LIlly France

CE 1978 Cohn Bendit

CE 2006 De Groot Bejo

expert

Question 10 / 15

L'arrêt du CE 2007 S Arcelor nous dit que...

La directive communautaire a un effet direct si son contenu est inconditionnel et précis et qu'elle fait naître des droits aux administrés

Le CE assure le respect des directives communautaires en engageant la responsabilité de l'état si la directive n'est pas transposée

Le CE controle les décrets qui transposent une directive par rapport à la constitution

difficile

Question 11 / 15

Quel arrêt dit que le traité est inférieur à la constitution ?

CE 1998 Sarran

CE 1952 Dame Kirkwood

CC 2004 à propos du traité établissant une constitution pour l'Europe

difficile

Question 12 / 15

En quelle année le CE a-t-il rendu l'arrêt de la société SA La Cinq ?

1964

1994

1996

expert

Question 13 / 15

En quelle année les juges de la CJUE sont-ils passés de 3 à 1 pour rendre les arrêts ?

2006

2009

2008

expert

Question 14 / 15

Quel grand arrêt confirme que le juge administratif s'alligne à la jurisprudence de la CJCE de l'arrêt Van Duyn ?

CE 1992 SA Philip Morris

CE 2007 Arcelor

CE 2009 Meme Perreux

expert

Question 15 / 15

Quel article de la constitution nous dit que les traités, s'ils comportent une close contraire à la constitution, ne peuvent être ratifiés qu'après révision de la constitution ?

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Quiz Droit administratif

Le fondateur de l'école de la puissance publique était...

Quelles lois ont séparé les pouvoirs judiciaires et administratifs ?

Quel article de la constitution actuelle dit que "le gouvernement dispose de la force armée et de l'administration" ?

Quel arrêt donne à la charte de l'environnement valeur constitutionnelle ?

A quel article de la constitution fait référence l'arrêt du CC de 1962 loi d'orientation agricole ?

L'arrêt Arrighi nous dit que. .

Quel arrêt fait référence à la théorie de l'écran transparent ?

Dans quel arreêt le CE accepte-t-il de vérifier la compatibilité d'une loi à un traité antérieur, et cesse de fair prévaloir les lois postérieures à un traité ?

Quel arrêt reconnaît que ni l'état ni les particuliers ne peuvent invoquer une directive communautaire non transposée ?

L'arrêt du CE 2007 S Arcelor nous dit que...

Quel arrêt dit que le traité est inférieur à la constitution ?

En quelle année le CE a-t-il rendu l'arrêt de la société SA La Cinq ?

En quelle année les juges de la CJUE sont-ils passés de 3 à 1 pour rendre les arrêts ?

Quel grand arrêt confirme que le juge administratif s'alligne à la jurisprudence de la CJCE de l'arrêt Van Duyn ?

Quel article de la constitution nous dit que les traités, s'ils comportent une close contraire à la constitution, ne peuvent être ratifiés qu'après révision de la constitution ?

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