La précédente restructuration du mécanisme de contrôle de la CEDH était :

Le protocole 9, du 6 novembre 1990

Le protocole 10, du 25 mars 1992

Le protocole 11, du 11 mai 1994

Le protocole 12, du 4 novembre 2000

normal

Question 3 / 10

L'article 27 du protocole, modifiant l'article 6 de la CEDH, ajoute une formation de jugement, laquelle ?

Un juge unique

Un comité de trois juges

Une chambre de 7 juges

Une grande chambre de 17 juges

expert

Question 4 / 10

Quel devient le rôle des comités ?

Filtrage de la recevabilité des requêtes

Filtrage des requêtes répétitives

Examen au fond des requêtes

Examen au fond des requêtes répétitives

difficile

Question 5 / 10

Le protocole 14 modifie l'article 23 de la CEDH sur le mandat des juges :

Passe de 3 à 6 ans, rééligible

Passe de 6 à 9 ans, rééligible

Passe de 3 à 6 ans, pas rééligible

Passe de 6 à 9 ans, pas rééligible

difficile

Question 6 / 10

Les conditions de recevabilié d'une requête sont modifiés par l'ajout d'une condition, laquelle ?

La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir

La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle est anonyme

La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à

La requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme gara

expert

Question 7 / 10

Qu'est-ce qui n'a pas était rajouté par le protocole 14 à l'article 46 de la CEDH ?

L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.

Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se pron

Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par déc

Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comit&eac

normal

Question 8 / 10