difficile

Question 1 / 10

Le protocole 14 de la CEDH a été signé à quelle date ?

13 mai 2003

13 mai 2004

13 mai 2005

13 mai 2006

normal

Question 2 / 10

La précédente restructuration du mécanisme de contrôle de la CEDH était :

Le protocole 9, du 6 novembre 1990

Le protocole 10, du 25 mars 1992

Le protocole 11, du 11 mai 1994

Le protocole 12, du 4 novembre 2000

normal

Question 3 / 10

L'article 27 du protocole, modifiant l'article 6 de la CEDH, ajoute une formation de jugement, laquelle ?

Un juge unique

Un comité de trois juges

Une chambre de 7 juges

Une grande chambre de 17 juges

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expert

Question 4 / 10

Quel devient le rôle des comités ?

Filtrage de la recevabilité des requêtes

Filtrage des requêtes répétitives

Examen au fond des requêtes

Examen au fond des requêtes répétitives

difficile

Question 5 / 10

Le protocole 14 modifie l'article 23 de la CEDH sur le mandat des juges :

Passe de 3 à 6 ans, rééligible

Passe de 6 à 9 ans, rééligible

Passe de 3 à 6 ans, pas rééligible

Passe de 6 à 9 ans, pas rééligible

difficile

Question 6 / 10

Les conditions de recevabilié d'une requête sont modifiés par l'ajout d'une condition, laquelle ?

La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir

La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle est anonyme

La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à

La requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme gara

expert

Question 7 / 10

Qu'est-ce qui n'a pas était rajouté par le protocole 14 à l'article 46 de la CEDH ?

L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.

Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se pron

Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par déc

Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comit&eac

normal

Question 8 / 10

Qui pourrait adhérer à la CEDH avec l'adoption du protocole 14 ?

Des ONG

L'onu

L'Union Européenne

Les pays autre que l'Europe

difficile

Question 9 / 10

Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.

La décision est définitive.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le comité de 3 juges

Elle peut faire l'objet d'un recours devant une chambre

Elle peut faire l'objet d'un recours seulement devant la Grande Chambre.

expert

Question 10 / 10

La Cour européenne des droits de l'homme a été créée en quelle année ?

1950

1953

1956

1959

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1^er	Ilducefava	80% (148s)
2^ème	Nenesse95610	60% (160s)
3^ème	Dm1	60% (251s)
4^ème	Dodomimikk	50% (57s)
5^ème	Jcanivet	50% (199s)
6^ème	Eliseb	40% (312s)
7^ème	Soaz1984	40% (383s)
8^ème	Tammem	30% (122s)
9^ème	Ahmoudi	0% (157s)

Quiz Protocole 14 CEDH

Le protocole 14 de la CEDH a été signé à quelle date ?

La précédente restructuration du mécanisme de contrôle de la CEDH était :

L'article 27 du protocole, modifiant l'article 6 de la CEDH, ajoute une formation de jugement, laquelle ?

Quel devient le rôle des comités ?

Le protocole 14 modifie l'article 23 de la CEDH sur le mandat des juges :

Les conditions de recevabilié d'une requête sont modifiés par l'ajout d'une condition, laquelle ?

Qu'est-ce qui n'a pas était rajouté par le protocole 14 à l'article 46 de la CEDH ?

Qui pourrait adhérer à la CEDH avec l'adoption du protocole 14 ?

Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.

La Cour européenne des droits de l'homme a été créée en quelle année ?

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