Classique Classique Quiz Testez vos connaissances sur le statut d'auto-entrepreneur par Assante Assante 753 joués - il y a 16 ans Testez vos connaissances sur le nouveau statut d'auto-entrepreneur. QUIZ 12 QUESTIONS difficile Business 1 Le statut d'auto-entrepreneur a été érigé par la loi suivante : Loi du 4 août 2008Loi du 30 juin 2008Loi du 23 novembre 2008 2 Le statut d'A.E entrera en vigueur : Au moment de la parution des décrets d'applicationLe 1er janvier 2009Jamais 3 Pour être auto-entrepreneur, il faut obligatoirement : Exercer sous forme d'entreprise individuelleNe pas facturer la TVALes deux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le plafond à ne pas dépasser pour les prestations de services est de : 80 000 euros HT32 000 euros HTNi l'un ni l'autre 5 En quoi consiste le régime micro-fiscal ? En un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestreEn une exonération de taxe professionnelleLes deux 6 Quelles sont les conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? Avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas certains plafondsAvoir opté pour cette optionLes deux 7 Les charges sociales seront égales à (régime micro-social) : O euros si pas de CA21,3% des recettes pour les professions libérales12% du CA pour les prestations de services 8 Le décret d'application n°2008-1348 du 18 décembre 2008 précise : Les modalités d'application du régime micro-social et du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenuLe taux des cotisations socialesLes deux 9 Pour devenir auto-entrepreneur, il faut : S'immatriculer au registre du commerce et des sociétésFaire une déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site Internet officiel (www.lautoentrepreneur.fr)Envoyer une lettre au ministère du travail 10 L'activité de l'auto-entrepreneur est exercée : A titre principalA titre accessoireA titre principal ou accessoire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 11 Le plafond de CA à ne pas dépasser pour les activités de commerce est de : 80 000 euros HT32 000 euros HT100 000 euros HT 12 Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ? Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernéesOui, le statut d'auto-entrepreneur d'adresse à tous sans restrictionOui, sous certaines conditions. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
