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Sté35 - Vocabulaire ou le petit lexique citoyen pour tous
 

Sté35 - Vocabulaire ou le petit lexique citoyen pour tous  

créé par lotoise le 15 Jan. 2014
Niveau moyen (74% de réussite)    10 questions - 3 175 joueurs
Education civique.
 
1
Tout citoyen est libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Il a donc la capacité de saisir un tribunal par -----.
   
   
   
2
Cette loi efface le caractère criminel de certains faits ou de certaines condamnations. Retrouvez le mot qui correspond à cette définition.
   
   
   
3
Quand le barreau n'est pas celui de la chaise, il désigne un organisme professionnel.
   
   
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4
Ce sont des recueils et chacun se consacre à une seule matière.
   
   
   
5
Les contrats à durée déterminée doivent être rédigés obligatoirement par écrit et doivent comporter :
   
   
   
6
Cette tromperie, une vraie mise en scène, est destinée à conduire quelqu'un vers la conclusion d'un contrat contraire à son intérêt. Il s'agit -----
   
   
   
7
Le JAF est un juge du TGI. Trouvez les appellations entières.
   
   
   
8
Ce nom indique l'extinction de la possibilité d'agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.
   
   
   
9
Une décision discrétionnaire va réduire votre peine, la -----
   
   
   
10
L'ordre vient d'être donné par un magistrat à un policier afin de "m'amener".
   
   
   
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Tous les commentaires (31)
32    1    0    0   
Génial


30 janvier 2019



3 janvier 2018
Très bien


29 décembre 2017



25 août 2016
Bon quizz.


9 février 2016
Interesant comme quizz


30 novembre 2015
Très bien. Ce sont des choses à savoir.


20 juillet 2015
Excellent.


21 février 2015



27 mars 2014



30 janvier 2014



29 janvier 2014



27 janvier 2014



18 janvier 2014



17 janvier 2014



16 janvier 2014