Sté35 - Vocabulaire ou le petit lexique citoyen pour tous  

Tout citoyen est libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Il a donc la capacité de saisir un tribunal par -----.

Cette loi efface le caractère criminel de certains faits ou de certaines condamnations. Retrouvez le mot qui correspond à cette définition.

Quand le barreau n'est pas celui de la chaise, il désigne un organisme professionnel.

Ce sont des recueils et chacun se consacre à une seule matière.

Les contrats à durée déterminée doivent être rédigés obligatoirement par écrit et doivent comporter :

Cette tromperie, une vraie mise en scène, est destinée à conduire quelqu'un vers la conclusion d'un contrat contraire à son intérêt. Il s'agit -----

Le JAF est un juge du TGI. Trouvez les appellations entières.

Ce nom indique l'extinction de la possibilité d'agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.

Une décision discrétionnaire va réduire votre peine, la -----

L'ordre vient d'être donné par un magistrat à un policier afin de "m'amener".