difficile

Question 1 / 20

De quand date la création des premières juridictions administratives ?

1789

1799

1873

expert

Question 2 / 20

Quel est l'arrêt dont la solution est consacrée par le projet de loi relatif à la modernisation des collectivités territoriales adopté à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 ?

L'arrêt CE, Ville de Melun, 1990

L'arrêt CE, Commune de Saint-Florent, 2000

L'arrêt CE, Commune de Mons-en-Baroeul, 2001

difficile

Question 3 / 20

Laquelle de ces propositions n'est pas caractéristique de la notion d'établissement public ?

La présomption d'aministrativité

Le principe de spécialité

La tutelle de l'administration

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difficile

Question 4 / 20

Laquelle de ces décisions attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ?

CE Sect, 12/02/1960, Société Eky

CC n°82-143 DC 30/07/1982

CE Ass, 3/07/1996, Koné

difficile

Question 5 / 20

Laquelle de ces propositions n'est pas un élément constitutif de la théorie de la loi écran ?

L'écran transparent

Le caractère rétrocatif du retrait des AAU

L'abrogation implicite

difficile

Question 6 / 20

Quelle juridiction a mis en cause la conformité de la procédure de QPC en transmettant une question préjudicielle à la CJUE ?

La Cour de Cassation dans le cadre de son arrêt Melki du 16 avril 2010

Le Conseil Constitutionnel dans son arrêt Jeux de hasard du 12 mai 2010

Le Conseil d'Etat dans son arrêt Rujovic du 14 mai 2010

difficile

Question 7 / 20

Laquelle de ces lois n'est pas susceptible de contrôle par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC ?

Une ordonnance ayant valeur législative

Une loi d'habilitation

Une loi abrogée ou modifiée

difficile

Question 8 / 20

Combien de révisions constitutionnelles y a-t-il eu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

difficile

Question 9 / 20

Quelle est la portée de l'arrêt du CE Dame Kirkwood du 30 mai 1952 ?

Les actes administratifs doivent être conformes aux traités, même s'ils leur sont postérieurs

Le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un décret de ratification

La condition de réciprocité des traités n'est pas exigée dès lors que ceux-ci prévoient une clause sanctionnant leur inobservation par les contractants

difficile

Question 10 / 20

Quelle est la valeur des coutumes internationales en droit interne français au sens de l'arrêt Saleh du CE du 14 octobre 2011 ?

Supra règlementaire

Supra législative mais infra décrétale

Infra législative

difficile

Question 11 / 20

Quelle est actuellement l'autorité/juridiction compétente pour interpréter les conventions internationales ?

Le ministre des affaires étrangères

Le Conseil d'Etat

Aucune de ces propositions

expert

Question 12 / 20

Quand le Conseil Constitutionnel a-t-il, pour la première fois, posé une question préjudicielle à la CJUE ?

Le 17 juillet 1989 dans son arrêt CSA

Le 4 avril 2013 dans son arrêt Jérémy Forest

Il ne l'a jamais fait

expert

Question 13 / 20

Laquelle de ces propositions est fausse : l'empiètement du législateur dans le domaine règlementaire...

Doit obligatoirement faire l'objet d'une procédure de dénonciation par le gouvernement

Peut faire l'objet d'une procédure à priori par le biais du dépôt d'une exception d'irrecevabilité par le gouvernement devant l'Assemblée nationale

Peut faire l'objet d'une porcédure à posteriori de demande de délégalisation de la part du gouvernement devant le CC

difficile

Question 14 / 20

Dans quel arrêt est utilisé pour la première fois le terme de "principe général du droit administratif" ?

L'arrêt CE Aramu du 26 octobre 1945

L'arrêt CE Dame Lamotte du 17 février 1950

L'arrêt CE Vannier du 27 janvier 1961

normal

Question 15 / 20

Les circulaires émanant de l'administration...

Ne revêtent pas de caractère décisoire

Ne sont pas susceptibles de contrôle par le juge administratif

Peuvent être réglementaires ou interprétatives

normal

Question 16 / 20

Le maire peut-il aggraver un mesure de police prise par le préfet ?

Non, car il lui est hiérarchiquement inférieur

Oui, selon l'arrêt CE Cne de Néris-les-Bains de 1902

Non, car il ne dispose par de pouvoirs de police

difficile

Question 17 / 20

Dans l'arrêt du TA de Grenoble directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 7 novembre 2013, le juge autorise-t-il la distribution de repas hallal en prison ?

Oui, en raison du principe de liberté dans l'exercice du culte

Non, car cela porte atteinte au principe de laïcité

Il décline sa compétence

difficile

Question 18 / 20

La voie de fait commise par l'administration...

Relève de la compétence du juge judiciaire car celle-ci ayant excédé sa compétence, elle ne doit plus bénéficier d'un régime dérogatoire

Relève de la compétence du juge administratif en raison d'une unification du contentieux

Est une situation dans laquelle l'administration dépossède un particulier de sa propriété privée immobilière

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difficile

Question 19 / 20

Un acte administratif...

N'est susceptible d'interprétation que par le juge administratif

Est déférable devant le juge administratif, mais seulement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir

Peut être interprété par le juge judiciaire si l'interprétation fait l'objet d'une jurisprudence constante au sein de l'ordre administratif, selon l'arrêt du TC SCEA de Chéneau de 2011

difficile

Question 20 / 20

Avant de juger au fond, laquelle de ces conditions n'est pas soumise au contrôle du juge administratif ?

Sa propre compétence

Si la question soulevée au sein du litige présente un caractère nouveau et sérieux

L'intérêt à agir de requérant

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1^er	Ajarlol	75% (397s)
2^ème	Antoine314	65% (273s)
3^ème	Baptiste200	65% (315s)
4^ème	Euphie	65% (339s)
5^ème	HenintsoaH	55% (323s)
6^ème	Anathib	55% (442s)
7^ème	Neige68	55% (451s)
8^ème	Nimbecile	50% (233s)
9^ème	Jaumeric	50%
10^ème	Lolette37	45% (226s)

Quizz de droit public

De quand date la création des premières juridictions administratives ?

Quel est l'arrêt dont la solution est consacrée par le projet de loi relatif à la modernisation des collectivités territoriales adopté à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 ?

Laquelle de ces propositions n'est pas caractéristique de la notion d'établissement public ?

Laquelle de ces décisions attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ?

Laquelle de ces propositions n'est pas un élément constitutif de la théorie de la loi écran ?

Quelle juridiction a mis en cause la conformité de la procédure de QPC en transmettant une question préjudicielle à la CJUE ?

Laquelle de ces lois n'est pas susceptible de contrôle par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC ?

Combien de révisions constitutionnelles y a-t-il eu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Quelle est la portée de l'arrêt du CE Dame Kirkwood du 30 mai 1952 ?

Quelle est la valeur des coutumes internationales en droit interne français au sens de l'arrêt Saleh du CE du 14 octobre 2011 ?

Quelle est actuellement l'autorité/juridiction compétente pour interpréter les conventions internationales ?

Quand le Conseil Constitutionnel a-t-il, pour la première fois, posé une question préjudicielle à la CJUE ?

Laquelle de ces propositions est fausse : l'empiètement du législateur dans le domaine règlementaire...

Dans quel arrêt est utilisé pour la première fois le terme de "principe général du droit administratif" ?

Les circulaires émanant de l'administration...

Le maire peut-il aggraver un mesure de police prise par le préfet ?

Dans l'arrêt du TA de Grenoble directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 7 novembre 2013, le juge autorise-t-il la distribution de repas hallal en prison ?

La voie de fait commise par l'administration...

Un acte administratif...

Avant de juger au fond, laquelle de ces conditions n'est pas soumise au contrôle du juge administratif ?

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