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Quizz de droit public

Ln92

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130 joués - il y a 12 ans

Quizz de droit administratif, constitutionnel et international public

Difficile
difficile
20
QUESTIONS
difficile
 
Question 1 / 20

De quand date la création des premières juridictions administratives ?

expert
 
Question 2 / 20

Quel est l'arrêt dont la solution est consacrée par le projet de loi relatif à la modernisation des collectivités territoriales adopté à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 ?

difficile
 
Question 3 / 20

Laquelle de ces propositions n'est pas caractéristique de la notion d'établissement public ?

difficile
 
Question 4 / 20

Laquelle de ces décisions attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ?

difficile
 
Question 5 / 20

Laquelle de ces propositions n'est pas un élément constitutif de la théorie de la loi écran ?

difficile
 
Question 6 / 20

Quelle juridiction a mis en cause la conformité de la procédure de QPC en transmettant une question préjudicielle à la CJUE ?

difficile
 
Question 7 / 20

Laquelle de ces lois n'est pas susceptible de contrôle par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC ?

difficile
 
Question 8 / 20

Combien de révisions constitutionnelles y a-t-il eu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

difficile
 
Question 9 / 20

Quelle est la portée de l'arrêt du CE Dame Kirkwood du 30 mai 1952 ?

difficile
 
Question 10 / 20

Quelle est la valeur des coutumes internationales en droit interne français au sens de l'arrêt Saleh du CE du 14 octobre 2011 ?

difficile
 
Question 11 / 20

Quelle est actuellement l'autorité/juridiction compétente pour interpréter les conventions internationales ?

expert
 
Question 12 / 20

Quand le Conseil Constitutionnel a-t-il, pour la première fois, posé une question préjudicielle à la CJUE ?

expert
 
Question 13 / 20

Laquelle de ces propositions est fausse : l'empiètement du législateur dans le domaine règlementaire...

difficile
 
Question 14 / 20

Dans quel arrêt est utilisé pour la première fois le terme de "principe général du droit administratif" ?

normal
 
Question 15 / 20

Les circulaires émanant de l'administration...

normal
 
Question 16 / 20

Le maire peut-il aggraver un mesure de police prise par le préfet ?

difficile
 
Question 17 / 20

Dans l'arrêt du TA de Grenoble directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 7 novembre 2013, le juge autorise-t-il la distribution de repas hallal en prison ?

difficile
 
Question 18 / 20

La voie de fait commise par l'administration...

difficile
 
Question 19 / 20

Un acte administratif...

difficile
 
Question 20 / 20

Avant de juger au fond, laquelle de ces conditions n'est pas soumise au contrôle du juge administratif ?