Classique Classique Quizz de droit public par Ln92 Ln92 119 joués - il y a 10 ans Quizz de droit administratif, constitutionnel et international public QUIZ 20 QUESTIONS difficile International 1 De quand date la création des premières juridictions administratives ? 178917991873 2 Quel est l'arrêt dont la solution est consacrée par le projet de loi relatif à la modernisation des collectivités territoriales adopté à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 ? L'arrêt CE, Ville de Melun, 1990L'arrêt CE, Commune de Saint-Florent, 2000L'arrêt CE, Commune de Mons-en-Baroeul, 2001 3 Laquelle de ces propositions n'est pas caractéristique de la notion d'établissement public ? La présomption d'aministrativitéLe principe de spécialitéLa tutelle de l'administration Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Laquelle de ces décisions attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ? CE Sect, 12/02/1960, Société EkyCC n°82-143 DC 30/07/1982CE Ass, 3/07/1996, Koné 5 Laquelle de ces propositions n'est pas un élément constitutif de la théorie de la loi écran ? L'écran transparentLe caractère rétrocatif du retrait des AAUL'abrogation implicite 6 Quelle juridiction a mis en cause la conformité de la procédure de QPC en transmettant une question préjudicielle à la CJUE ? La Cour de Cassation dans le cadre de son arrêt Melki du 16 avril 2010Le Conseil Constitutionnel dans son arrêt Jeux de hasard du 12 mai 2010Le Conseil d'Etat dans son arrêt Rujovic du 14 mai 2010 7 Laquelle de ces lois n'est pas susceptible de contrôle par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC ? Une ordonnance ayant valeur législativeUne loi d'habilitationUne loi abrogée ou modifiée 8 Combien de révisions constitutionnelles y a-t-il eu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 ? 41124 9 Quelle est la portée de l'arrêt du CE Dame Kirkwood du 30 mai 1952 ? Les actes administratifs doivent être conformes aux traités, même s'ils leur sont postérieursLe juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un décret de ratificationLa condition de réciprocité des traités n'est pas exigée dès lors que ceux-ci prévoient une clause sanctionnant leur inobservation par les contractants 10 Quelle est la valeur des coutumes internationales en droit interne français au sens de l'arrêt Saleh du CE du 14 octobre 2011 ? Supra règlementaireSupra législative mais infra décrétaleInfra législative 11 Quelle est actuellement l'autorité/juridiction compétente pour interpréter les conventions internationales ? Le ministre des affaires étrangèresLe Conseil d'EtatAucune de ces propositions 12 Quand le Conseil Constitutionnel a-t-il, pour la première fois, posé une question préjudicielle à la CJUE ? Le 17 juillet 1989 dans son arrêt CSALe 4 avril 2013 dans son arrêt Jérémy ForestIl ne l'a jamais fait 13 Laquelle de ces propositions est fausse : l'empiètement du législateur dans le domaine règlementaire... Doit obligatoirement faire l'objet d'une procédure de dénonciation par le gouvernementPeut faire l'objet d'une procédure à priori par le biais du dépôt d'une exception d'irrecevabilité par le gouvernement devant l'Assemblée nationalePeut faire l'objet d'une porcédure à posteriori de demande de délégalisation de la part du gouvernement devant le CC 14 Dans quel arrêt est utilisé pour la première fois le terme de "principe général du droit administratif" ? L'arrêt CE Aramu du 26 octobre 1945L'arrêt CE Dame Lamotte du 17 février 1950L'arrêt CE Vannier du 27 janvier 1961 15 Les circulaires émanant de l'administration... Ne revêtent pas de caractère décisoireNe sont pas susceptibles de contrôle par le juge administratifPeuvent être réglementaires ou interprétatives 16 Le maire peut-il aggraver un mesure de police prise par le préfet ? Non, car il lui est hiérarchiquement inférieurOui, selon l'arrêt CE Cne de Néris-les-Bains de 1902Non, car il ne dispose par de pouvoirs de police 17 Dans l'arrêt du TA de Grenoble directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 7 novembre 2013, le juge autorise-t-il la distribution de repas hallal en prison ? Oui, en raison du principe de liberté dans l'exercice du culteNon, car cela porte atteinte au principe de laïcitéIl décline sa compétence 18 La voie de fait commise par l'administration... Relève de la compétence du juge judiciaire car celle-ci ayant excédé sa compétence, elle ne doit plus bénéficier d'un régime dérogatoireRelève de la compétence du juge administratif en raison d'une unification du contentieuxEst une situation dans laquelle l'administration dépossède un particulier de sa propriété privée immobilière Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Un acte administratif... N'est susceptible d'interprétation que par le juge administratifEst déférable devant le juge administratif, mais seulement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoirPeut être interprété par le juge judiciaire si l'interprétation fait l'objet d'une jurisprudence constante au sein de l'ordre administratif, selon l'arrêt du TC SCEA de Chéneau de 2011 20 Avant de juger au fond, laquelle de ces conditions n'est pas soumise au contrôle du juge administratif ? Sa propre compétenceSi la question soulevée au sein du litige présente un caractère nouveau et sérieuxL'intérêt à agir de requérant Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires