Classique Classique Quiz Le règlement intérieur par Sophie03 Sophie03 252 joués - il y a 10 ans Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire de l'employeur QUIZ 10 QUESTIONS normal Pouvoir 1 Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 30 salariés. VraiFaux 2 Le pouvoir disciplinaire s'applique sans conditions d'effectif. VraiFaux 3 Le règlement intérieur est rédigé par l'employeur. Il est soumis pour avis aux membres du CHSCT, CE, DP puis transmis à l'inspecteur du travail et déposé au greffe du tribunal des prud'hommes. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le règlement intérieur est un écrit. Son affichage sur le lieu de travail est facultatif. VraiFaux 5 Il fixe notamment les règles générales relatives à la discipline, les dispositions relatives aux harcèlements et aux droits de défense des salariés, la réglementation en matière de santé et sécurité dans l'entreprise. VraiFaux 6 Une observation verbale est déjà une sanction disciplinaire. VraiFaux 7 Une sanction ne peut pas avoir d'incidence sur la rémunération du salarié. VraiFaux 8 La procédure disciplinaire devant être respectée par l'employeur diffère selon la sanction choisie. VraiFaux 9 Un blâme nécessite une procédure longue. VraiFaux 10 Il y a prescription après 2 mois à partir du moment où l'employeur prend connaissance du fait fautif. VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
