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Quiz Le règlement intérieur

Sophie03

Sophie03
281 joués - il y a 12 ans

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire de l'employeur

 

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
normal
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Question 1 / 10

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 30 salariés.

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Question 2 / 10

Le pouvoir disciplinaire s'applique sans conditions d'effectif.

normal
 
Question 3 / 10

Le règlement intérieur est rédigé par l'employeur. Il est soumis pour avis aux membres du CHSCT, CE, DP puis transmis à l'inspecteur du travail et déposé au greffe du tribunal des prud'hommes.

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normal
 
Question 4 / 10

Le règlement intérieur est un écrit. Son affichage sur le lieu de travail est facultatif.

facile
 
Question 5 / 10

Il fixe notamment les règles générales relatives à la discipline, les dispositions relatives aux harcèlements et aux droits de défense des salariés, la réglementation en matière de santé et sécurité dans l'entreprise.

normal
 
Question 6 / 10

Une observation verbale est déjà une sanction disciplinaire.

difficile
 
Question 7 / 10

Une sanction ne peut pas avoir d'incidence sur la rémunération du salarié.

normal
 
Question 8 / 10

La procédure disciplinaire devant être respectée par l'employeur diffère selon la sanction choisie.

normal
 
Question 9 / 10

Un blâme nécessite une procédure longue.

normal
 
Question 10 / 10

Il y a prescription après 2 mois à partir du moment où l'employeur prend connaissance du fait fautif.