Quiz Questions juridiques

difficile

Question 1 / 7

Un salarié a un problème avec son employeur concernant son contrat de travail. Il souhaite saisir le conseil des prud'hommes. Cependant, il n'a pas les moyens financiers de se payer un bon avocat. Son ami, délégué syndical, lui propose de l'assister ou de le représenter devant ce conseil. Est-il habilité à faire cela?

Non, l'avocat est obligatoire pour ce genre de procédure

Un délégué syndical peut seulement assister le salarié selon l'article R 516-5 du code du travail.

Oui, un délégué syndical peut assister et représenter selon l'article R516-5 du code du travail.

difficile

Question 2 / 7

Une femme s'est fait arnaquer par une société, au sujet d'un devis pour sa toiture d'un montant de 8500 euros. Quel tribunal est compétent pour juger de ce genre de litige?

Le tribunal d'instance

Le tribunal de grande instance

Le tribunal administratif

expert

Question 3 / 7

Vous souhaitez vous pacser avec votre conjoint(e). Où devez-vous vous rendre?

A la mairie

Au tribunal de grande Instance

Au tribunal d'instance

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difficile

Question 4 / 7

Un étranger en situation irrégulière sur le territoire français fait l'objet d'un placement en rétention administrative. Quelle est la durée initiale d'un tel placement?

5 jours

20 jours

45 jours

normal

Question 5 / 7

Votre père vient de décéder. Cependant, il ne vous a laissé que des dettes. En tant qu'héritier légal, les organismes de crédits vous réclament de payer les dettes importantes de votre père. Que pouvez-vous faire?

Contracter un crédit pour rembourser lesdites dettes

Renoncer à la succession de votre pére par simple demande auprés du greffe du TGI

Aller en justice contre ces organismes.

difficile

Question 6 / 7

M.X et Mme X viennent de divorcer. Le jugement de divorce explique que M.X devra verser une pension alimentaire à Mme X d'une valeur de 300 euros par mois. M. X se demande s'il peut déduire cette somme de ses impôts, et Mme X se demande si elle doit déclarer la somme dans sa déclaration fiscale.

M.X ne sera pas imposable sur cette somme mais Mme X le sera et devra par conséquent la déclarer.

Les pensions alimentaires ne sont pas prises en compte fiscalement

M.X et Mme X devront payer solidairement des impôts sur cette somme d'argent.

normal

Question 7 / 7

Vous souhaitez créer une association loi 1901. Pour avoir la personnalité juridique, une association doit faire l'objet d'une inscription au JOAFE. Où pouvez-vous effectuer cette démarche?

Dans n'importe quelle préfecture

A la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où se trouve le siège social de votre association

Par simple demande au tribunal administratif du lieu où se trouve l'activité de votre association.

	Ilducefava	86% (110s)
	Mijo38	86% (524s)
	Nimbecile	71% (60s)
4	Lalmanacheur	57% (196s)
5	Sand573	57% (225s)
6	Rimarien	57% (345s)
7	Michel19	29% (60s)
8	Tiboulou63	14% (120s)

Une femme s'est fait arnaquer par une société, au sujet d'un devis pour sa toiture d'un montant de 8500 euros. Quel tribunal est compétent pour juger de ce genre de litige?

Vous souhaitez vous pacser avec votre conjoint(e). Où devez-vous vous rendre?

Un étranger en situation irrégulière sur le territoire français fait l'objet d'un placement en rétention administrative. Quelle est la durée initiale d'un tel placement?

Votre père vient de décéder. Cependant, il ne vous a laissé que des dettes. En tant qu'héritier légal, les organismes de crédits vous réclament de payer les dettes importantes de votre père. Que pouvez-vous faire?

Vous souhaitez créer une association loi 1901. Pour avoir la personnalité juridique, une association doit faire l'objet d'une inscription au JOAFE. Où pouvez-vous effectuer cette démarche?

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