Classique Classique Quiz Questions juridiques par Gabyy Gabyy 40 joués - il y a 10 ans De nombreuses questions juridiques dans différents domaines. QUIZ 7 QUESTIONS difficile 1 Un salarié a un problème avec son employeur concernant son contrat de travail. Il souhaite saisir le conseil des prud'hommes. Cependant, il n'a pas les moyens financiers de se payer un bon avocat. Son ami, délégué syndical, lui propose de l'assister ou de le représenter devant ce conseil. Est-il habilité à faire cela? Non, l'avocat est obligatoire pour ce genre de procédureUn délégué syndical peut seulement assister le salarié selon l'article R 516-5 du code du travail.Oui, un délégué syndical peut assister et représenter selon l'article R516-5 du code du travail. 2 Une femme s'est fait arnaquer par une société, au sujet d'un devis pour sa toiture d'un montant de 8500 euros. Quel tribunal est compétent pour juger de ce genre de litige? Le tribunal d'instanceLe tribunal de grande instanceLe tribunal administratif 3 Vous souhaitez vous pacser avec votre conjoint(e). Où devez-vous vous rendre? A la mairieAu tribunal de grande InstanceAu tribunal d'instance Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Un étranger en situation irrégulière sur le territoire français fait l'objet d'un placement en rétention administrative. Quelle est la durée initiale d'un tel placement? 5 jours20 jours45 jours 5 Votre père vient de décéder. Cependant, il ne vous a laissé que des dettes. En tant qu'héritier légal, les organismes de crédits vous réclament de payer les dettes importantes de votre père. Que pouvez-vous faire? Contracter un crédit pour rembourser lesdites dettesRenoncer à la succession de votre pére par simple demande auprés du greffe du TGIAller en justice contre ces organismes. 6 M.X et Mme X viennent de divorcer. Le jugement de divorce explique que M.X devra verser une pension alimentaire à Mme X d'une valeur de 300 euros par mois. M. X se demande s'il peut déduire cette somme de ses impôts, et Mme X se demande si elle doit déclarer la somme dans sa déclaration fiscale. M.X ne sera pas imposable sur cette somme mais Mme X le sera et devra par conséquent la déclarer.Les pensions alimentaires ne sont pas prises en compte fiscalementM.X et Mme X devront payer solidairement des impôts sur cette somme d'argent. 7 Vous souhaitez créer une association loi 1901. Pour avoir la personnalité juridique, une association doit faire l'objet d'une inscription au JOAFE. Où pouvez-vous effectuer cette démarche? Dans n'importe quelle préfectureA la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où se trouve le siège social de votre associationPar simple demande au tribunal administratif du lieu où se trouve l'activité de votre association. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
