Classique Classique Quiz La justice en France par VIC0907 VIC0907 71 joués - il y a 9 ans Pour connaitre son cours d'histoire par coeur. QUIZ 10 QUESTIONS normal France 1 Dans un collège, un élève est exclu à l'issue d'un conseil de discipline. Est-il possible de contester la décision de justice ? Non, le collège d'administration a le dernier motOui, auprès du procureur de la RépubliqueOui, auprès du tribunal administratif 2 Combien de temps peut durer une garde à vue ? 12h24h48h 3 En cas d'infraction, un mineur de moins de 13 ans peut : être emprisonnéBénéficier d'une mesure éducativeRentrer chez lui car il est trop jeune Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle est l'infraction la plus grave ? Le crimeLe délitLa contravention 5 Un procureur de la République est : Un magistrat du siègeUn magistrat du parquetUn auxiliaire de justice 6 Un vendeur est licencié car on lui reproche de ne pas avoir enregistré une vente. Auprès de quel tribunal spécialisé peut-il s'adresser ? Le tribunal des affaires familialesLe conseil des prud'hommesLe tribunal de commerce 7 Un maire refuse à un propriétaire un permis de construire. Après de longues démarches et plusieurs jugements, quelle juridiction juge en dernier ressort ? Le jugement administratifLe conseil d'EtatLa cour administrative d'appel 8 Qui a fait rédiger le Code civil ? NapoléonSaint LouisJustinien 9 A quel tribunal doit-on s'adresser pour contester la décision d'un premier jugement ? La cour d'assiseLa cour d'appelLa cour de cassation 10 Un adolescent se déplace à scooter sans casque. Quelle est la juridiction compétente ? Le tribunal correctionnelLe tribunal de commerceLe tribunal de police Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
