difficile

Question 1 / 10

Quelle est la disposition du Code Civil qui prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ?

Article 1382 du Code Civil

Article 1315 du Code Civil

Article 1108 du Code Civil

Article 1945 du Code Civil

difficile

Question 2 / 10

Lorsqu'un acte équipollent à rupture est effectué par un employeur, la rupture se produit :

Immédiatement

Au bout d'un mois

Après un délai de préavis de 2 semaines

Dans les 24 heures qui suivent l'acte

normal

Question 3 / 10

Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est pas une condition à la formation du mariage en Belgique ?

Les futurs époux doivent avoir atteint l'âge de la capacité matrimoniale

Aucun des époux ne doit avoir commis un crime dans les deux années précédant le mariage

Le consentement des futurs époux doit être réel, personnel et actuel

Les deux futurs époux ne doivent pas être déjà mariés

difficile

Question 4 / 10

Quel est le capital minimum qui doit être souscrit pour constituer une SA ?

18 550 €

1 €

61 500 €

90 000 €

difficile

Question 5 / 10

Qu'est-ce qu'un « accipiens » ?

Un locataire

Un débiteur

Une personne effectuant un paiement

Une personne recevant un paiement

normal

Question 6 / 10

Quelles sont les prérogatives de l'usufruitier sur le bien ?

Il peut jouir du bien, l'aliéner et en user

Il peut jouir du bien et l'aliéner

Il peut seulement jouir du bien

Il peut jouir du bien et en user

expert

Question 7 / 10

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Une succession où il n'y a pas d'héritier réservataire

Un droit successoral par lequel un bien qui a été acquis par le défunt, à titre gratuit, retourne, en raison de son décès, à la personne dont il provient

Une succession qui ne comporte que des dettes

Un droit successoral par lequel un bien ayant été acquis par le défunt, à titre onéreux, retourne, en raison de son décès, à la personne dont il provient

difficile

Question 8 / 10

Quelle est, en principe, la durée d'un bail de résidence principale ?

2 ans

5 ans

9 ans

Aucune de ces réponses

expert

Question 9 / 10

Quel est le délai de prescription que le salarié doit respecter pour introduire une procédure devant le Tribunal du travail pour contester son licenciement ?

Aucun

6 mois

1 an

5 ans

difficile

Question 10 / 10

En quelle année a été publié le Code pénal belge ?

1867

1997

1804

1834

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	Titi0289	90% (121s)
	Jonathan240	80% (143s)
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4	Toiledorient	80% (486s)
5	Sandra1184	70% (137s)
6	Santty	70% (150s)
7	Christianbocovi	40%
8	Helene223	20% (39s)
9	Paspatte	10% (123s)
10	Filou1457	10% (133s)

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Quelle est la disposition du Code Civil qui prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ?

Lorsqu'un acte équipollent à rupture est effectué par un employeur, la rupture se produit :

Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est pas une condition à la formation du mariage en Belgique ?

Quel est le capital minimum qui doit être souscrit pour constituer une SA ?

Qu'est-ce qu'un « accipiens » ?

Quelles sont les prérogatives de l'usufruitier sur le bien ?

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Quelle est, en principe, la durée d'un bail de résidence principale ?

Quel est le délai de prescription que le salarié doit respecter pour introduire une procédure devant le Tribunal du travail pour contester son licenciement ?

En quelle année a été publié le Code pénal belge ?

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