Classique Classique Quiz Testez vos connaissances en droit belge : la revanche ! par ActudroitBelge ActudroitBelge 273 joués - il y a 9 ans Qu'il neige ou qu'il fasse 30 degrés, le droit est dans ton sang. Viens à nouveau tester tes connaissances juridiques dans ce deuxième quiz conçu par "Actualités du Droit Belge". QUIZ 10 QUESTIONS difficile 1 Quelle est la disposition du Code Civil qui prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ? Article 1382 du Code CivilArticle 1315 du Code CivilArticle 1108 du Code CivilArticle 1945 du Code Civil 2 Lorsqu'un acte équipollent à rupture est effectué par un employeur, la rupture se produit : ImmédiatementAu bout d'un moisAprès un délai de préavis de 2 semainesDans les 24 heures qui suivent l'acte 3 Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est pas une condition à la formation du mariage en Belgique ? Les futurs époux doivent avoir atteint l'âge de la capacité matrimonialeAucun des époux ne doit avoir commis un crime dans les deux années précédant le mariageLe consentement des futurs époux doit être réel, personnel et actuelLes deux futurs époux ne doivent pas être déjà mariés Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel est le capital minimum qui doit être souscrit pour constituer une SA ? 18 550 €1 €61 500 €90 000 € 5 Qu'est-ce qu'un « accipiens » ? Un locataireUn débiteurUne personne effectuant un paiementUne personne recevant un paiement 6 Quelles sont les prérogatives de l'usufruitier sur le bien ? Il peut jouir du bien, l'aliéner et en userIl peut jouir du bien et l'aliénerIl peut seulement jouir du bienIl peut jouir du bien et en user 7 Qu'est-ce qu'une succession anomale ? Une succession où il n'y a pas d'héritier réservataireUn droit successoral par lequel un bien qui a été acquis par le défunt, à titre gratuit, retourne, en raison de son décès, à la personne dont il provientUne succession qui ne comporte que des dettesUn droit successoral par lequel un bien ayant été acquis par le défunt, à titre onéreux, retourne, en raison de son décès, à la personne dont il provient 8 Quelle est, en principe, la durée d'un bail de résidence principale ? 2 ans5 ans9 ansAucune de ces réponses 9 Quel est le délai de prescription que le salarié doit respecter pour introduire une procédure devant le Tribunal du travail pour contester son licenciement ? Aucun6 mois1 an5 ans 10 En quelle année a été publié le Code pénal belge ? 1867199718041834 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
