Classique Classique Quiz Droit pour tous par Jayges Jayges 1 131 joués - il y a 15 ans ... QUIZ 10 QUESTIONS normal 1 Quel article de loi permet à tout citoyen d'appréhender l'auteur d'une infraction et de le présenter à 1 opj compétent ? Article 73 du code de procédure pénaleArticle 83 du code de procédure pénaleArticle 93 du code de procédure pénale 2 L'infraction est classée selon sa gravité, mais de quelle manière ? Atteinte physique, atteinte psychique, atteinte pécuniaireCrime, délit, contraventionDélit contre l'Etat, délit contre les personnes, délit contre les biens 3 Le complice d'une infraction s'expose : à la même peine prévue pour l'auteurà la moitié de la peine prévue pour l'auteurà du sursis, sauf en cas de récidive légale Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La non-assistance à personne en danger (ou péril) est passible d'une peine de : 05 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende07 ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende10 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende 5 L'outrage public à notre hymne ou drapeau, commis lors d'une manifestation autorisée, par gestes, sifflets, cris ou paroles : N'est passible d'aucune peine, (c'est bien dommage, il n'y a plus de respect)Est passible d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 7500€ d'amendeEst passible d'une amende de7500€ 6 L'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est passible : D'une amende de7500€D'une peine d'emprisonnement d'1 an et d'une amende de15000€D'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30000€ 7 La perquisition (cadre général) au domicile d'autrui par les autorités judiciaires ne peut se faire : Qu'entre 06h et 21hQu'entre 06h et 21h30Qu'entre 06h et 22h 8 Le code civil a été rédigé : Sous De Gaulle, en même temps que la constitution de 1958Après l'assassinat de Sadi Carnot , en 1894Sous Napoléon, il s'appelait d'ailleurs code Napoléon 9 Le télé-chargement via internet est assimilé à : De l'escroquerieDu volAucune infraction, c'est légal 10 Quel est le texte qui concerne les mineurs ? Le décret du 20 mai 1903L'instruction du 06 mai 2003L'ordonnance du 02 février 1945 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
