QCM QCM Quiz Transmission d'entreprise par Max1806 Max1806 161 joués - il y a 9 ans Quizz interrogeant sur les régimes qui régissent la cession d'un fonds de commerce et la cession de contrôle. QCM 10 QUESTIONS expert EntreprisesBusiness QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Sélectionnez les droits des créanciers privilégiés dans une cession d'un fonds de commerce. Droit de préférenceDroit de suiteAction directe en paiement 2 Quel est le délai maximum pour produire le bilan de cessation à l'administration fiscale lors d'une cession d'un fonds de commerce ? 30 jours après la cession45 jours après la cession60 jours après la cession 3 La plus-value résultant d'une cession d'un fonds de commerce est... Une plus-value professionnelleUne plus-value privéeCela dépend de la nature du cédant Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Nous sommes dans le régime de droit commun d'une cession de fonds de commerce réalisée par une société semi-transparente fiscalement. Quel est le taux d'imposition applicable ? Le taux correspond au taux marginal d'imposition du redevableLe taux d'imposition est de 16%Il faut distinguer les plus-values de court terme et de long terme 5 L'administration fiscale autorise de cumuler le régime de faveur des cessions de fonds de commerce de faible valeur et le régime de faveur des cession d'activité en cas de départ à la retraite. Quel est l'intérêt ? Cela permet une exonération de taxation des plus-values et un abattement sur la base de calcul des prélèvements sociaux (15, 5%)Cela permet une exonération de taxation des plus-values, y compris les prélèvements sociauxCela permet une exonération de taxation de toutes les plus-values y compris sur les immeubles mais ne réduit pas la base de calcul des prélèvements sociaux 6 Nous sommes dans le régime de faveur de l'article 151 octies du CGI pour les apports en société du fonds de commerce. Sous quelle condition un bien immobilier, affecté à l'exploitation, peut-il être exclu du périmètre de l'apport ? Le prix de cession, hors biens immeubles, ne peut pas dépasser 500 000€Il faut signer un bail d'au moins 9 ansLa société bénéficiaire doit être soumise à l'impôt sur le revenu 7 Nous sommes toujours dans la situation décrite ci-dessus. Quid des plus-values sur les éléments non amortissables ? L'article prévoit un report d'imposition (sursis d'imposition mais pas du calcul de la plus-value)Elle est réintégrée par quinzaine, de manière extra-comptable, chez la société bénéficiaireElle est réintégrée par cinquième, de manière extra-comptable, chez la société bénéficiaire 8 Lors d'une cession de contrôle, une clause d'expertise pour la détermination du prix est-elle nécessaire ? Non, le prix définitif est égal au prix provisoire augmenté des capitaux propres du bilan de cession retranché des capitaux propres du bilan de référence.Non, une clause d'earn out peut la substituerOui, sous peine de nullité 9 Plusieurs régimes de faveur régissent la cession de titres lors d'une cession de contrôle. Quels sont les seuils de la portée de ces régimes en général ? La plus-value bénéficie d'un abattement de 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et de 65% pour une durée de détention de 8 ans ou plusLa PV bénéficie d'un abattement de 50% pour les titres détenus depuis au moins 1 an, 65% pour 4 ans et 85% pour 8 ansLa PV est exonérée dans la limite de 500 000€ 10 Une personne physique cède des titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Quid du régime d'imposition en nous plaçant dans le régime de droit commun. La plus-value est soumise au taux de 16%La plus-value est soumise au taux marginal d'imposition ; un abattement de 50% pour une durée de détention d'au moins 2 ans et de 65% pour 8 ans est appliquéLa plus-value bénéficie d'un abattement forfaitaire de 500 000€ Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
