Quiz Le contentieux dans les marchés publics

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Quiz Le contentieux dans les marchés publics

Définissez une clause exorbitante de droit commun :

Le risque pénal ne concerne que la phase de passation des marchés publics.

En cas de litige dans le cadre de l'attribution d'un marché public, le recours amiable est possible dès lors que le tribunal compétent a été saisi.

L'accord transactionnel doit être homologué par le juge.

L'absence de publicité entraine automatiquement l'annulation de la procédure de mise en concurrence par le juge des référés.

Un profil acheteur est considéré comme un support de publicité à rayonnement national.

Les critères d'attribution peuvent ne pas être mentionnés dans les pièces de la consultation d'une procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90.000 € ht.

La non-communication du système de notation utilisé pour classer les offres est considérée par la jurisprudence comme un défaut de publicité entachant la régularité de la procédure.

La possibilité de "rattraper" une candidature incomplète est laissée au choix de la personne publique.

Un critère de candidature peut être intégré dans les critères d'attribution de l'offre.

Les documents et informations demandés aux entreprises candidates à un marché public sont librement fixés par le pouvoir adjudicateur.

Demander à une entreprise soumissionnaire des précisions sur la teneur de l'offre est :

Le délai de la remise des plis est compté à partir de la date d'envoi de l'AAPC dans le cadre d'une procédure adaptée.

La définition précise du besoin n'est pas obligatoire pour les procédures inférieures à 25.000 € ht.

Dès lors que la PLACE indique au pouvoir adjudicateur que le certificat de signature n'est pas valide, il y a lieu de rejeter sans autre vérification le pli de l'entreprise en question.

L'offre d'une entreprise qui n'a pas signé le CCTP alors que le RC l'exigeait, doit être déclarée irrégulière.

Une offre irrégulière qui correspond néanmoins à l'objet du marché doit faire partie du classement final des offres.

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