Classique Classique Quiz Le contentieux dans les marchés publics par Lymae Lymae 272 joués - il y a 8 ans Testez vos connaissances sur le contentieux dans les marchés publics. QUIZ 17 QUESTIONS difficile 1 Définissez une clause exorbitante de droit commun : Une clause illégaleUne clause qui confère un pouvoir à une partie au marché et pas à l'autreUne clause créant un équilibre du contrat vis-à-vis des différentes parties signataires 2 Le risque pénal ne concerne que la phase de passation des marchés publics. VraiFaux 3 En cas de litige dans le cadre de l'attribution d'un marché public, le recours amiable est possible dès lors que le tribunal compétent a été saisi. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 L'accord transactionnel doit être homologué par le juge. VraiFaux 5 L'absence de publicité entraine automatiquement l'annulation de la procédure de mise en concurrence par le juge des référés. Vrai pour les marchés supérieurs à 25.000 € htVrai pour tous les marchés à partir de 1 €Faux sauf pour les marchés inférieurs à 25.000 € ht 6 Un profil acheteur est considéré comme un support de publicité à rayonnement national. VraiFaux 7 Les critères d'attribution peuvent ne pas être mentionnés dans les pièces de la consultation d'une procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90.000 € ht. VraiFauxVrai pour les prestations de services non prioritaires 8 La non-communication du système de notation utilisé pour classer les offres est considérée par la jurisprudence comme un défaut de publicité entachant la régularité de la procédure. VraiFauxFaux sauf pour les procédures formalisées 9 La possibilité de "rattraper" une candidature incomplète est laissée au choix de la personne publique. VraiFaux 10 Un critère de candidature peut être intégré dans les critères d'attribution de l'offre. VraiVrai uniquement pour les procédures adaptéesVrai uniquement si le critère est lié à l'objet du marché et permet d'apprécier la qualité de l'offre 11 Les documents et informations demandés aux entreprises candidates à un marché public sont librement fixés par le pouvoir adjudicateur. VraiFauxÇa dépend de l'objet du marché 12 Demander à une entreprise soumissionnaire des précisions sur la teneur de l'offre est : Obligatoire en cas d'incohérence dans la propositionPossible 13 Le délai de la remise des plis est compté à partir de la date d'envoi de l'AAPC dans le cadre d'une procédure adaptée. VraiFaux, le délai démarre à la date de publicationÇa n'a aucune importance en procédure adaptée 14 La définition précise du besoin n'est pas obligatoire pour les procédures inférieures à 25.000 € ht. VraiFaux 15 Dès lors que la PLACE indique au pouvoir adjudicateur que le certificat de signature n'est pas valide, il y a lieu de rejeter sans autre vérification le pli de l'entreprise en question. VraiFaux car il est fortement recommandé de réaliser une série de vérifications Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 16 L'offre d'une entreprise qui n'a pas signé le CCTP alors que le RC l'exigeait, doit être déclarée irrégulière. VraiFauxÇa dépend du montant du marché. 17 Une offre irrégulière qui correspond néanmoins à l'objet du marché doit faire partie du classement final des offres. VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
