Classique Classique Quiz Droit juridique par Delphiane Delphiane 25 joués - il y a 8 ans QUIZ 16 QUESTIONS difficile Justice 1 1791 est la date qui correspond à/aux : La création des conseils des PDH pour régler les différends au travailDécrets abolissant le marchandage d'ouvriersDécret d'Allarde, loi Le ChapelierLa création de l'inspection du travail 2 1841 est la date qui correspond à/au/aux : Rapport du docteur VillerméPremières lois protectrices des salariésLa création des premiers comités d'hygiène et de sécuritéLa création de la section syndicale d'entreprise 3 1864 est la date qui correspond à/aux : La liberté d'association professionnelleLa semaine de de 40 heuresCongés payés de 2 semainesLa suppression du délit de coalition Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 1898 est la date qui correspond à/au : Corps de l'inspection du travail qui est officiellement crééLa première loi accordant des dommages et intérêtsLa loi sur les accidents du travailLa création du délai de préavis 5 1906 est la date qui correspond à/au : L'institution des délégués du personnelLa loi prévoyant le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entrepriseLa création d'un corps divisionnaire de l'État chargé de certaines missionsDébut de le rédaction du code du travail ; le repos hebdomadaire est institué 6 1919 est la date qui correspond à : La loi obligeant les entreprises privées à adhérer à la médecine du travailLa journée de 8 heures, création de l'enseignement technique (loi Astier)La première loi accordant des dommages et intérêts dans certains cas de licenciement abusifL'interdiction de faire travailler les enfants de moins de 8 ans 7 1928 est la date qui correspond à : La création de la section syndicale d'entrepriseLa constitution de 1946 qui garantit le droit de grève et le droit syndicalL'interdiction de faire travailler les enfants de moins de 14 ansLa création des assurances sociales 8 1945 est la date qui correspond à/au : La création de la sécurité socialeLa réation de l'ANACTLa création du droit de fainéantiseRégime de retraite complémentaire qui devient obligatoire 9 1950 est la date qui correspond à : La loi instituant la conciliation comme étape obligatoire à toute négociation de fin de conflit collectifLa réforme du licenciementLa création du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)La réforme du contrat à durée déterminée 10 1956 est la date qui correspond aux : Congés payés de 2 semainesCongés payés de 1 semaineCongés payés de 4 semainesCongés payés de 3 semaines 11 1958 est la date qui correspond à : La création de l'A N ILa réforme de l'agence nationale pour l'emploiL'aménagement de la durée du travailLa création de l'assurance chômage (UNEDIC/ASSEDIC) 12 1967 est la date qui correspond à/au/aux : Conventions collectives qui peuvent être étendues et prévoir des 'faveurs'L'indemnisation du chômage partielPremier droit individuel à la formation pour certains salariés licenciésLa création de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) 13 1969 est la date qui correspond à/aux : Congés payés qui sont portés à 4 semainesLa loi sur le congé individuel de formationL'extension de la mensualisationLa réforme des conseils des prud'hommes 14 1979 est la date qui correspond à : La loi sur le repos dominical et l'ouverture des magasins le dimancheLa réforme des conseils de prud'hommesLa création du DIF (droit individuel formation)La loi qui abroge les dispositions de la loi de modernisation sociale de 2002 qui avaient été suspendues par la loi de 2003 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 15 1983 est la date qui correspond à : La loi quinquennale pour l'emploiL'aménagement de la durée de travailLa retraite à 60 ansLa loi sur le licenciement économique 16 1982 est la date qui correspond à : La création du CE (comité d'entreprise)La loi sur les conventions collectivesLa loi imposant la négociation d'accords au niveau de la branche professionnelleLa semaine de 39 heures Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
