Classique Classique Quiz Droit administratif - Grands arrêts / Service public par Ruru31 Ruru31 322 joués - il y a 6 ans Grands arrêts du droit administratif / Service public QUIZ 8 QUESTIONS difficile 1 Quel arrêt annonce les trois principes d'identification d'un service public (intérêt général, contrôle de la mesure, prérogative de puissance publique) ? CE 1935 - Etablissement VéziaCE 1963 - NarcyCe 2007 - a.p.r.e.iTC 1921 - Bac d'Eloka 2 Quel arrêt pose comme principe que l'activité d'une personne privée peut être considérée comme d'intérêt général ? CE 1935 - Etablissement VéziaTC 1921 - Bac d'ElokaTC 1996 - Mr. Berkani contre CROUS de LyonCE 2006 - Ordre des avocats du barreau de Paris 3 Quel arrêt pose comme principe la création des SPIC ? CE 1935 - Etablissement VéziaTC 1921 - Bac d'ElokaCE 1912 - Société des granites porphyroïdes des VosgesCE 1930 : Chambre syndicale de commerce en détail de Nervers Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel arrêt qualifie les services publics comme une activité dont le titulaire peut être dépourvu de prérogatives de puissance publique ? TC 1996 - Mr. Berkani contre CROUS de LyonCE 1935 - Etablissement VéziaCE 2006 - Ordre des avocats du barreau de ParisCe 2007 - a.p.r.e.i 5 Quel arrêt fait la distinction entre les SPA et les SPIC ? TC 1921 - Bac d'ElokaCE 1963 - NarcyCE 1912 - Société des granites porphyroïdes des VosgesCE 1935 - Etablissement Vézia 6 Quel arrêt pose le principe d'un bloc de compétence pour les SPIC qui sont des contrats privés et les SPA qui sont des contrats publics ? CE 1930 : Chambre syndicale de commerce en détail de NerversCe 2007 - a.p.r.e.iTC 1996 - Mr. Berkani contre CROUS de LyonCE 2006 - Ordre des avocats du barreau de Paris 7 Quel arrêt pose le principe qu'une personne publique peut être à l'initiative de la création d'un SPIC dans l'hypothèse d'une absence d'initiative privée ? TC 1996 - Mr. Berkani contre CROUS de LyonCE 1930 : Chambre syndicale de commerce en détail de NerversCE 2006 - Ordre des avocats du barreau de ParisCE 1963 - Narcy 8 Quel arrêt pose pour principe le fait qu'un lien activité/compétence est obligatoire dans l'exécution d'un SPIC ? CE 2006 - Ordre des avocats du barreau de ParisCE 1930 : Chambre syndicale de commerce en détail de NerversCE 1912 - Société des granites porphyroïdes des VosgesTC 1996 - Mr. Berkani contre CROUS de Lyon Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
