Classique Classique Quiz Droit administratif par Larelou Larelou 4 473 joués - il y a 17 ans Venez tester vos connaissances en droit administratif de 2A à Sciences Po Strasbourg ! QUIZ 26 QUESTIONS difficile StrasbourgScienceDroitBusiness 1 Est-ce qu'un EPIC a une personnalité morale ? OuiNonPeut-être 2 Lequel de ces arrêts parle des groupements d'intérêt public ? CE Ecole française du Caire 1937CE Epoux Lopez 1994TC 2000 Habitat et intervention sociale 3 Laquelle de ces formes n'est pas une délégation de service public ? L'affermageLe démembrementLa régie intéressée Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Lequel de ces arrêts donnent au PGD la même valeur que la loi ? CE 1958 Propriétaires des chênes-lièges d'AlgérieCE 1959 Syndicat des ingénieurs-conseilsC'est Chapuis qui l'a dit 5 Quelle est la seule Autorité Administrative indépendante à avoir une personnalité morale ? Le Conseil de la ConcurrenceLe csaL'Autorité des Marchés financiers 6 Est-ce que la Sécurité Sociale est toujours régie par le droit public ? OuiNonCa dépend 7 Quel arrêt signe la fin de la théorie du ministre-juge ? CE 1875 Prince NapoléonCE Cadot 1889CE 1944 Dame Trompier Gravier 8 Pourquoi le Commissaire du gouvernement posait t'il problème à la CEDH ? Parce que ses conclusions sont un projet de jugement rédigéParce qu'il participe au délibéréPour ces deux raisons 9 Laquelle de ces fonctions n'est pas une étape de la hiérarchie au Conseil d'Etat ? Maître des requêtesGreffierAuditeur de seconde classe 10 Quelle est la section la plus récente du CE ? La section socialeLa section financesLa section du rapport 11 Laquelle de ces jurisprudences fait appel à la DDH ? CE 1950 DehaeneCE 1957 CondamineCE 1960 Eky 12 Le Conseil d'Etat peut interpréter les traités Oui d'après CE 1989 NicoloOui d'après CE 1990 GISTINon madame. 13 Lequel de ces arrêts du CE est le pendant de la décision IVG du Conseil Constitutionnel ? CE 1998 SarranCE 1989 NicoloCE 1990 Gisti 14 Qui ne peut pas faire un renvoi juridictionnel à la CJCE ? Un Etat MembreUne institution communautaireUne juridiction internationale 15 Quel arrêt de la CJCE réaffirme le principe de suprématie des normes communautaires ? CJCE 1964 Costa c/ EnelCJCE 1978 SimmenthalCJCE 1975 Douanes c/ Jacques Vabre 16 Lequel de ces régimes n'est pas un régime législatif ? Les plein pouvoirs du présidentL'état de siègeL'état d'urgence 17 Les rapports avec les usagers d'un SPIC sont régis par le droit privé depuis l'arrêt... CE Dame Bertrand 1962TC Berkani c/ CROUS 1996CE Rivière du Sant 1973 18 Laquelle de ces théories n'est pas une théorie des contrats administratifs ? La théorie de l'imprévisionLa théorie de l'équivalence des conditionsLa théorie du fait du prince 19 Quelle condition n'est pas nécessaire pour qu'un maire interdise la diffusion d'un film ? Circonstances locales particulièresPéril imminentCaractère du film susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public 20 Lequel de ces référés permet d'obtenir une avance en argent ? Référé constatRéféré provisionRéféré instruction 21 Quels moyens d'annulation affirme l'arrêt CE 1997 Commune d'Arcueil ? Violation de l'objet de la loiContrôle des butsContrôle des motifs 22 Que dit l'article 111-5 du Code Pénal ? Que les juridictions pénales sont compétentes pour intéprêter les actes administratifs réglementairesQue les juridictions pénales sont compétentes pour intéprêter les actes administratifs individuelsQue les juridictions pénales sont compétentes pour intéprêter les actes administratifs réglementaires et individuels 23 Quand peut-on ouvrir un REP ? Vice de formeDétournement de pouvoirLes deux et d'autres 24 Laquelle de ces compétences appartient au juge judiciaire ? Contentieux de la Sécurité SocialeContentieux des marchés publicsResponsabilité des personnes publiques en cas d'émeutes Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 25 Laquelle de ces procédures de conflit n'existe pas ? Conflit positifConflit négatifConflit de juridiction 26 J'aime Le DALaure LouM. Hertzog Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
