Classique Classique Quiz Droit privé par Larelou Larelou 3 074 joués - il y a 17 ans Venez tester vos connaissances en droit privé (responsabilité civile et délictuelle) niveau Sciences Po 2A. QUIZ 30 QUESTIONS difficile ScienceDroitBusiness 1 Lequel de ces fondements de la responsabilité civile n'existe pas ? La garantieLe principe de précautionLe profit 2 Quels sont les auteurs qui ont proposé le risque comme fondement de la resp. civile ? Saleilles, StarckJosserand, PlaniolSaleilles, Josserand 3 Quand est-ce que le droit d'agir l'emporte sur le droit de la victime à la sécurité ? Dans le cas d'un dommage économiqueDans le cas d'un dommage corporelDans le cas d'un dommage matériel Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Pourquoi l'arrêt Jand Heur (1930) est-il important ? Il considère que les parents ne peuvent pas s'exonérer de leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute.Il marque l'apogée de la théorie du risque profit.Il considère que le gardien d'une chose ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. 5 Dans laquelle de ces hypothèses l'Etat indemnise t'il la victime ? Victime d'un accident de chasse si le responsable est connuVictime de l'amianteVictime de la fièvre aphteuse 6 La faute peut se définir comme Le manquement à une obligation préexistanteUne défaillance, une erreur de conduiteLes deux mon capitaine 7 Laquelle de ces composantes de la faute est aujourd'hui évincée ? L'élément moralL'élément matérielLes deux mon adjuvant 8 Laquelle de ces conceptions de l'abus de droit n'existe pas ? Conception extensiveConception restrictiveConception délictuelle 9 Lequel de ces éléments n'est pas un fait justificatif de la faute ? La force majeureLe droit à agirLe consentement de la victime 10 Quel arrêt érige le principe de responsabilité du fait des choses en principe général ? CCass Teffaine 1896CCass Jand Heur 1930CCass Blieck 1991 11 Lequel de ces éléments est nécessaire pour déterminer le fait de la chose ? Qu'elle ait été dangereuseQu'elle ait été en contact avec la victimeQu'elle ait eu un rôle actif dans le dommage 12 Quelle conception de la garde d'une chose a été choisie par la jurisprudence ? La garde juridiqueLa garde matérielleLa jurisprudence n'a pas tranché. 13 Lequel de ces éléments ne fait pas partie de la définition de la garde d'une chose ? La directionL'organisationLe contrôle 14 Dans quel arrêt la Cour de Cassation définit-elle la garde d'une chose ? Blieck, 1991Teffaine, 1896Franck, 1941 15 Lequel de ces gardiens n'existe pas ? Le gardien de la structure de la choseLe gardien de l'usage de la choseLe gardien du comportement de la chose 16 Parmi ces qualités, laquelle un gardien doit-il posséder ? La prudenceIl doit être majeurL'indépendance 17 Laquelle de ces causes d'exonération ne permet en fait pas de s'exonorer de sa responsabilité ? L'absence de fauteLe rôle passif de la choseLa cause étrangère 18 Quel arrêt érige le principe général du fait d'autrui ? 1991 Blieck1941 Franck2001 Levert 19 Que se passe t'il en cas de fait de la nature ? C'est l'Etat qui paye les dommages et intérêts.On détermine un pourcentage pour connaître la responsabilité du fautif ou du gardien.C'est l'entière responsabilité du fautif ou du gardien qui est retenu. 20 Que se passe t'il en cas d'engagement de la responsabilité du fait personnel, mais avec faute de la victime ? Pas d'indemnisation de la victimeGardien entièrement responsablePartage des responsabilités 21 Lequel de ces éléments ne permet pas au gardien d'un animal de s'exonérer de sa responsabilité ? Faute de la victimeMaîtrise de l'animal confié à une autre personnePas de faute du gardien 22 Lequel de ces éléments ne peut être mis en cause en cas de responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment ? Le vice de constructionLe défaut d'entretienL'incendie du bâtiment 23 Lequel de ces arrêts ne parlent pas de la responsabilité des parents vis à vis de leurs enfants ? Bertrand 1997Perruche 2000Levert 2001 24 Est-il nécessaire que la responsabilité du préposé soit engagée pour que celle du commettant le soit également ? Oui depuis Costedoat 2000Non depuis Costedoat 2000P'têtre 25 Qui ne peut pas plaider pour un préjudice collectif ? Un syndicatUne association autoriséeLe BDE de l'IEP 26 Laquelle de ces deux théories la jurisprudence a-t-elle choisie ? L'équivalence des conditionsLa causalité adéquateC'est pas encore super clair 27 Lequel de ces juges peut juger d'un litige dont le montant de la demande est compris entre 4000 et 10 000 euros ? Le tribunal d'instanceLe tribunal de grande instanceLe juge de proximité 28 Quelle est la durée de prescription pour un crime ? 10 ans30 ans3 ans Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 A partir de quand évalue t'on les dommages et intérêts ? Date de réalisation du préjudiceDate du jugementDate de la fin du monde 30 Pourquoi vous ne pouvez pas extorquer de l'argent si vous recevez une publicité vous annonçant que vous avez gagné 1 million d'euros ? Parce qu'il faut que vous y croyiez légitimementParce que vous n'ouvrez pas le courrierParce que vous n'aimez pas le droit privé Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
