Quiz Société30 QuestionsNiveau normal
Q1. Dans quel cas, selon le code pénal, existe-t-il "une présomption de légitime…
A) En cas d'effraction, de jour comme de nuit dans un lieu habité
B) En cas d'effraction, de nuit uniquement dans un lieu habité
C) En cas de rencontre avec un individu suspect de jour comme de nuit
D) En cas d'effraction de nuit seulement et dans un lieu inhabité
Q2. Qui compose le CNAPS ?
A) Un représentant de l'état et un formateur
B) Un OPJ, le S.N.E.S, des avocats de juridictions administrative
C) Des magistrats, des Commissaires, des Avocats
D) Des représentant de l'Etat, des Magistrats des juridictions administrative, des représentant…
E) Aucune des réponses
Q3. Le fait par toute personne, de commettre des violences entraînant la mort sans avoir l'intention…
A) Est un crime
B) Est un délit
C) Est soumis à une contravention
D) Aucune des réponses précédentes
