Le Quizz de Melvindu

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QCM

Société
8 QUESTIONS

Q1. Quelles lois / décrets assurent la liberté du commerce ?

A) Le décret d'Allarde

B) La loi Perquier

C) La loi Le Chapelier

Q2. Une cheminée :

A) Est un bien immeuble par destination

B) Est un bien immeuble par incorporation

C) Est un bien meuble matériel

Q3. Si une entreprise loue des biens immeubles alors :

A) Elle fait des actes de commerce

B) Elle fait des actes civils

QCM	Les actes de commerce par Melvindu 24 joués - il y a 4 ans QCM 8 QUESTIONS - Société Melvindu difficile

Les actes de commerce