Voiture / Amende de stationnement

Bonsoir à tous,

Une petite question. Je voulais savoir s’il y avait des experts dans le code de la route ici.
Je me suis garé récemment sur une place dans un parking mais manque de chance, il y avait des travaux qui ont commencé 4 jours plus tard et ma voiture est partie à la fourrière. 35€ d’amende (stationnement gênant) + 498 (!!) € de frais de fourrière.

Simplement quand je me suis garé, il n’y avait aucune indication, aucun panneaux d’interdiction de stationner (4 jours avant l’enlèvement de mon véhicule en tout cas , je n’ai pas vérifié entre temps).

Est-ce que vous savez s’il existe une juridiction dans le cadre de travaux sur un délai minimum de prévenance pour un stationnement? Je trouve que c’est un peu fort de café. Je me demande s’il y a moyen de contester l’amende (les 35€ sont presque anecdotiques mais ça me permettrait de me faire rembourser les frais de fourrière si j’obtiens gains de cause). Merci pour vos conseils. Bonne soirée

» modifié le 13 décembre à 22h51 par Benoit766

Pour ce qui est du délai de mise en place des panneaux d’interdiction de stationner, en vue d’un élagage, de travaux ou d’une manifestation quelconque, il n’y aurait aucun texte national prévoyant un délai de mise en place particulier.
En principe, le délai doit correspondre au délai du stationnement abusif, en dehors d’une zone où le stationnement est limité dans le temps de manière spécifique (stationnement payant ou zone bleue ou interdiction hebdomadaire de stationner).
Source :
https://www.lagazettedescommu…

De toute façon, je te conseille de contester ! Ca parait logique !


Bonne journée à toi !

Quatre jours garé à la même place sans bouger, c'est peut-être une amende pour "stationnement abusif".

Normalement je crois que c'est 7 jours, mais certaines communes ont des règles particulières.

Merci pour votre aide !

Je viens de contester en ligne. Je pense que je peux obtenir gain de cause car sur l'avis de contravention, il est fait mention d'un arrêté du 13/04/2023 qui n'a rien à voir avec le lieu des travaux.

Voici ce que j'ai mis :

Monsieur,
Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté XXXX pour une infraction relative à un stationnement gênant concernant mon véhicule immatriculé XXXX stationné le 28/11/2024 au XXXX.
Je vous confirme avoir été stationné sur cette place depuis le 24/11/2024. (Cf annexe n°1 : ticket de stationnement).
Cependant, je tiens à vous informer qu’en date du 24/11, soit 4 jours plus tôt que la date de la contravention, aucun panneau interdisant le stationnement n’apparaissait, ni de façon régulière, ni de façon temporaire. Or cette signalisation doit être en place 7 jours avant la mesure d'interdiction, date auquel le stationnement est considéré comme abusif. (R417-12 CR)
Recherchant un arrêté municipal du 13/04/2023 (date indiqué sur la contravention) sur le site https://bovp.apps.paris.fr/qui contient depuis le 1er juillet 2022 les actes de la Ville de Paris mis à disposition sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris, je n’ai pas trouvé un tel arrêté qui concernerait le Boulevard Garibaldi.
Vous trouverez en effet via le lien suivant https://bovp.apps.paris.fr/s.… ) les résultats d’une recherche faite sur ce portail des publications administratives de la Ville de Paris, de la Préfecture de Police et autres établissements, avec comme mots-clés « arrêté » et date de signature ou de publication au 13/04/2023. 78 titres sortent, dont 3 concernent une question de stationnement dans le 15ème arrondissement (Annexe n°2) mais aucun ne concerne le stationnement Boulevard Garibaldi 75015 Paris. Cette voie publique n’est donc pas mentionnée dans un arrêté prévoyant un stationnement gênant.
Je conteste donc le bien-fondé de l’infraction objet de l’avis indiqué en objet.
Si l’infraction contestée devait être jugée non-fondée, je vous serais reconnaissant de considérer le remboursement des frais de fourrière.
Bien cordialement,"

Bonne chance pour la suite... tiens-nous au courant

T'écris bien Benoît, mais on le savait déjà !
Oui, tiens nous au courant, c'est intéressant, et si d'aventure tu gagnes, on fait la fête tous ensemble !
Sinon, tu leur dis que tu nous connais, Poucette et moi, tu précises que Poucette est la reine QB ! Tu vas voir comme ils vont se dégonfler d'un seul coup !
Bonne journée à tous les deux !

Oui bonne idée ! J’aurais dû ajouter en complément “Je suis Super Premium sur Quizz.Biz, vous ne savez pas à qui vous avez à faire ! “

Plus sérieusement, je vous tiens au courant en effet. J’espère que je serai remboursé un jour de la fourrière, ça fait beaucoup de Radiz tout ça !

» modifié le 15 décembre à 17h44 par Benoit766

Bonsoir j'aimerai savoir ceux ou celles qui prennent la place de stationnement aux handicapés de 80% et plus je n'ai pas mon permis mais quand ma famille me conduise quelque part souvent les places sont prises sans aucune cartes d'invalidité. Je ne sais pas si c'est puni par la loi ou non. Je vous remercie.Une fois je suis allée en Belgique avec ma famille et j'ai vu que ceux qui étaient stationnés sans cartes d'invalidités ont dû payer une amende mais je ne sais pas si en France c'est pareil ou non .J'aimerai savoir aussi quand les places sont prises si les horodateurs sont gratuits pour nous ou au moitié tarif. Je vous remercie pour vos réponses.

» modifié le 21 mars à 1h26 par Tom2022

Le stationnement abusif sur une place réservée aux personnes handicapées constitue une infraction sévèrement réprimée par la loi. Conformément à l’article R. 417-11 du Code de la route, tout véhicule non autorisé occupé ou à l’arrêt sur ces emplacements est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être majorée en cas de retard de paiement. Ce montant s’accompagne, dans certains cas, d’une possible immobilisation et mise en fourrière du véhicule concerné, selon l’évaluation des agents verbalisateurs.

Le non-respect des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap entraîne diverses infractions, chacune associée à des conséquences légales spécifiques. En voici une liste détaillée :

Stationnement abusif :
C’est l’infraction la plus courante et sévèrement sanctionnée. Tout véhicule placé sans autorisation sur une place réservée est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros en vertu de l’article R. 417-11 du Code de la route. Cette amende peut être majorée en cas de retard ou d’impayé.

Absence de carte de stationnement pour PMR :
L’usage d’une place handicapée sans afficher la carte requise est considéré comme une infraction, même si l’utilisateur a un réel besoin. Cette absence est également sanctionnée par une amende de 135 euros.

Contrefaçon ou fraude liée à la carte de stationnement :
Utiliser une carte frauduleuse ou contrefaite, ou encore emprunter celle d’une autre personne de manière indue, est un délit pouvant entraîner des sanctions pénales, y compris des amendes lourdes et une inscription au casier judiciaire.

Défaut de signalisation des places réservées :
Pour les parkings privés accessibles au public, les gestionnaires ou propriétaires qui ne respectent pas les normes de signalisation risquent des sanctions administratives, telles que des mises en demeure ou des astreintes financières.

Non-conformité aux normes techniques :
Les manquements en matière de largeur ou d’accessibilité des emplacements (absence de rampe, dimensions inférieures à 3,30 m, etc.) exposent les propriétaires de parkings à des sanctions administratives ou pénales, ainsi qu’à des litiges civils.

Les conséquences des infractions ne se limitent pas à des amendes pécuniaires. Elles peuvent inclure la mise en fourrière du véhicule en infraction, une obligation de remettre les installations en conformité, voire des poursuites judiciaires en cas de préjudice causé à des personnes en situation de handicap. Ces mesures témoignent de la volonté des autorités d’assurer une stricte protection des droits d’accessibilité.



» modifié le 21 mars à 5h31 par Cloclo45

Merci Cloclo45