QCM QCM Quiz Droit du travail par Maddy2 Maddy2 9 466 joués - il y a 7 ans Testez vos connaissances en droit du travail (niveau L2 droit) QCM 25 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle juridiction du premier degré est compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats de travail ? Conseil des Prud'hommesTribunal de Grande InstanceTribunal d'Instance 2 Quels sont les effets des conventions et accords collectifs de travail ? Effet normatifEffet impératifEffet automatique 3 Dans quel cas les accords collectifs de travail peuvent-ils déroger à la loi ? Quand la loi est d'ordre public absolu et l'accord est plus favorable aux salariésQuand la loi est d'ordre public social et l'accord est plus favorable aux salariésQuand l'accord est dérogatoire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quels sont les éléments constitutifs du contrat de travail ? Lien de subordinationRémunérationPrestation de travail 5 La volonté des parties permet-elle de qualifier de contrat de travail un contrat qui n'en remplit pas les critères ? OuiNon 6 Depuis 1996, de quel élément découle un lien de subordination entre l'employeur et son salarié ? Existence d'un rapport de pouvoirTravail au profit d'autrui dans le cadre d'un service organiséDépendance économique du salarié vis-à-vis de l'employeur 7 Le contrat de travail est un contrat : ConsensuelUnilatéralIntuitu personae 8 La période d'essai... N'est pas rémunéréePeut être valablement stipulée lorsque l'employeur a déjà pu apprécier les capacités professionnelles du salariéDoit être expressément prévue par le contrat de travail 9 Un CDD peut être conclu.. Pour remplacer un salarié grévisteEn cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprisePour remplacer un chef d'entreprise 10 Une mise à disposition de personnel licite : Doit être écritePeut être une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvreDoit être opéré en vue d'accomplir une prestation définie 11 Une modification du contrat de travail : Ne peut être faite qu'avec l'accord du salariéPeut être imposée unilatéralement par l'employeurPeut être décidée par le salarié 12 L'arrêt Raquin (8 octobre 1987, chambre sociale).... Implique la mise en oeuvre de la force obligatoire du contrat de travailFixe l'âge minimum légal pour travailDécide que des obligations particulières imposées à des candidats d'une émission de télé-réalité permettent de qualifier un contrat de travail 13 Peut être modifiée unilatéralement par l'employeur : La rémunération contractuelle du salariéLa prime d'un salarié 14 En l'absence d'une clause de mobilité, la mutation d'un salarié hors de son secteur géographique actuelle constitue-t-elle une modification des conditions de travail ? OuiNon 15 Les conditions d'un transfert d'entreprise, prévues par l'arrêt rendu le 16 mars 1990 par l'Assemblée Plénière, sont : Maintien de l'identitéActivité poursuivie ou repriseMême s'il n'existe pas de lien de droit entre les employeurs successifs 16 Un licenciement irrégulier... Est prononcé en méconnaissance des règles de procédureEst prononcé sans cause réelle et sérieuse en raison de certaines irrégularités procéduralesEst sanctionné à la demande du salarié 17 Un "licenciement hautement illicite" est sanctionné de nullité si : La nullité est prévue expressément par le législateurL'employeur a violé une liberté fondamentaleLe salarié a commis une faute simple 18 Un licenciement pour motif personnel peut être un Licenciement pour fauteLicenciement pour insuffisance professionnelleLicenciement pour trouble objectif 19 Un licenciement pour motif économique peut être prononcé : Pour un motif disciplinaireEn cas de suppressions d'emploisEn cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail 20 L'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi : Si son entreprise contient moins de 50 salariésSi le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 joursSi au moins 10 salariés refusent la modification de leur contrat de travail 21 Le plan de départ volontaire : Consiste en un accord entre le salarié et l'employeur d'une rupture amiable du contrat de travailNe permet pas de contourner les règles du licenciement pour motif économiqueN'empêche pas le salarié de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement 22 Les critères de l'ordre des licenciements sont : ... (Trouvez la réponse fausse) : Charges de familleNiveau de rémunérationAncienneté 23 La prise d'acte : Produit alternativement les effets d'une démission, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nulEst à l'initative du salarié en raison des fautes qu'il reproche à son employeurPeut être justifiée par la modification unilatérale de la rémunération contractuelle Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 24 La rupture conventionnelle : Doit être motivéeDoit être homologuée par l'administrationEst contestée devant les juridictions administratives 25 Le règlement intérieur : Doit être écritPeut contenir des dispositions relatives aux contrats de travailDoit être communiqué à l'inspecteur du travail Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
