QCM QCM Quiz Régime général des obligations par Maddy2 Maddy2 4 335 joués - il y a 7 ans Testez vos connaissances en régime général des obligations (niveau L3) QCM 30 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 L'obligation est à terme quand : Son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain.Elle est sur le point de se réaliser.Ses termes sont définis. 2 Lorsqu'une obligation est à terme : L'obligation est déjà née.L'obligation n'est pas encore née.L'obligation est exigible.L'obligation n'est pas encore exigible. 3 Lorsqu'un événement est considéré par les parties comme un terme mais est objectivement une condition : La volonté des parties prime.Le juge requalifie l'événement en condition. Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'est-ce qu'une condition ? Une clause du contrat faisant dépendre l'obligation d'un événement futur et incertainUne circonstance extérieure au contratLe sort du contratLa qualité du contrat 5 Quelles sont les conditions de validité de la condition ? Caractère automatiqueCaractère accessoireCaractère non-potestatif de la part du débiteurCaractère licite 6 Dans le cadre d'une obligation conjointe : L'obligation est détenue par des conjoints au sens civil.L'obligation a plusieurs sujets entre lesquels est divisée la dette ou la créance.Chaque cocréancier ou codébiteur est tenu d'une obligation distincte.Chaque cocréancier a un débiteur attribué. 7 Dans le cadre de la solidarité active : Le débiteur a plusieurs créanciers.Le débiteur doit accomplir des actes de commission.La créance n'est pas divisée entre les cocréanciers.Le créancier a plusieurs débiteurs. 8 Dans le cadre de la solidarité passive : Le débiteur a plusieurs créanciers.Le débiteur doit accomplir des actes d'omission.La créance n'est pas divisée entre les codébiteurs.Le créancier a plusieurs débiteurs. 9 Quels sont les effets principaux de la solidarité passive ? La remise de dette par l'un des cocréanciers libère le débiteur.L'unicité de la detteLe juge peut accorder une remise de dette.La pluralité des liens d'obligation 10 Quel acteur peut imposer une obligation in solidum? Le créancierLe débiteurLe jugeLa loi 11 L'obligation peut être indivisible : OuiNonNaturellementConventionnellement 12 Quelles sont les fonctions de la cession de créance ? Assurer la transmission d'un droitDiminuer le montant de la créanceGarantir une obligationConstituer un paiement 13 Quels sont les tiers concernés par l'opposabilité d'une cession de créance ? CédéCessionnaireCréancier gagiste du cédantCréancier du cédant 14 Quelles sont les formalités nécessaires à l'opposabilité de la cession de créance ? La cession est opposable aux tiers dès la date de l'acte.La cession est opposable aux tiers si elle leur a été notifiée.La cession est opposable au cédé dès la date de l'acte.La cession est opposable au cédé s'il y a consenti, si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. 15 Quelles exceptions peuvent être opposées par le cédé au cessionnaire ? Exceptions inhérentes à la créance en tout état de causeExceptions attachées à la qualité de créancier du cédant nées après l'opposabilité aux tiersExceptions inhérentes à la créance nées après la cessionExceptions attachées à la qualité de créancier du cédant nées avant l'opposabilité aux tiers 16 La subrogation ex parte creditoris : Est consentie par le créancierDoit être concomitante au paiementDoit être tacitePeut avoir lieu alors que le subrogé paie une dette qui lui est personnelle 17 Le transfert de la créance n'a lieu que dans la mesure du paiement : Dans la cession de créanceDans la subrogation personnelleDans la délégationDans la prescription 18 La subrogration personnelle : Peut être légalePeut être conventionnellePeut être judiciairePeut être réglementaire 19 La cession conventionnelle de contrat existe-t-elle ? Oui, d'après les conceptions dualiste et moniste de la doctrineNon, d'après Ghestin, Biliau et JaminOui, depuis l'arrêt Société AcofraNon, la réforme de 2016 l'a supprimée. 20 Pourquoi la cession de dette n'était-elle pas admise avant la réforme de 2016 ? Elle faisait concurrence à la cession de créance.Une dette est un bien à valeur négative donc sans patrimonialité.La subrogation personnelle remplaçait cette méthode.On ne peut imposer facilement à un créancer de changer de débiteur. 21 Qu'est-ce que le solvens dans le paiement ? Le créancierCelui qui réalise le paiementLe débiteur ou un tiersCelui qui reçoit le paiement 22 Qu'est-ce que l'accipiens dans le paiement ? Celui qui reçoit le paiementUn créancier capableUn créancier identifiéUn créancier de bonne foi 23 En cas d'inaction du débiteur, comment le créancier peut-il obtenir paiement ? Droit de gage général du créancierExécution forcéeAction directeAction oblique 24 Quelles sont les conditions d'application de l'action paulienne ? Une créance certaine lors de la commission de l'acteUne créance postérieure à l'acteUne fraude ayant entraîné l'insolvabilité du débiteurUn créancier de mauvaise foi 25 Quelles sont les conditions de la novation ? Substitution d'une nouvelle obligation à l'ancienneCorrélation entre la naissance et l'extinction des obligationsUne fraude du créancierUn animus novandi 26 Dans le cas d'une délégation imparfaite (simple), qui sont les débiteurs du délégataire ? Le délégantLe solvensLe déléguéLe délégueur 27 Quelles sont les implications d'une délégation parfaite (novatoire) ? Le délégant est immédiatement déchargé par le délégataire.L'obligation est divisée entre le délégataire et le délégué.Le délégataire n'a toujours qu'un seul débiteur.Le délégué devient créancier. 28 Laquelle de ces conditions rend la compensation de dettes non-connexes impossible : Dette réciproqueDette fongibleDette contestéeDette exigible Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 La compensation peut être d'origine : JudiciaireLégaleConventionnelleRéglementaire 30 Dans quels cas des dettes sont-elles connexes ? Dettes issues d'un même contratDettes au sein d'une même familleDettes chapeautées par une convention-cadreDettes s'inscrivant dans des relations d'affaire antérieures Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
