QCM QCM Quiz Droit pénal général par Ppiiimmmm Ppiiimmmm 7 264 joués - il y a 7 ans Tester ses connaissances en droit pénal général QCM 10 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quand a été créé pour la première fois le code pénal ? 20 février 181020 février 18085 mai 180417 avril 1807 2 Quels sont les principes clés du droit pénal ? Le principe de légalité criminelleLe principe de mutabilité criminelleLe príncipe d'interprétation stricte de la loi pénaleLe principe de rétroactivité de la loi pénale plus sévère 3 Un crime est-il puni d'une peine d'emprisonnement ? Oui, d'une durée de 10 ans ou moinsNon, il est puni d'une peine de réclusion criminelle Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel arrêt fait apparaître les exigences de clarté et de précision de la loi pénale ? CEDH, 1979, Sunday TimesCrim., 1830, BaillyCrim., 1921, TremintinCrim., 1936, Rozoff 5 Une loi pénale de fond plus douce peut-elle rétroagir une fois l'affaire ayant force de chose jugée ? Non, la loi pénale de fond plus douce ne peut rétroagir que lorsque l'affaire a force relative de chose jugéeOui, si et seulement si la loi en question a pour objet de supprimer l'incrimination sur laquelle se fonde la décision 6 De quel concept est issu le principe de territorialité ? De la compétence personnelleDe la compétence réelleDe la 'lex loci delicti'De la loi du lieu du délit 7 Que signifie la compétence personnelle active ? Elle signifie qu'une infraction commise sur le territoire de la République par un étranger donne compétence au juge pénal françaisElle signifie que lorsque l'auteur d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger par un français la loi pénale française s'applique selon certaines conditionsElle signifie que lorsque la victime d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger est française, la loi pénale française s'applique sous certaines conditionsElle signifie que le juge pénal français est compétent dès lors qu'il est porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la France 8 Que prévoit l'article 121-4 du Code pénal ? Il dispose que la tentative d'un crime est toujours punissableIl dispose que la tentative d'un délit est punissable si la loi le prévoit expressémentIl dispose que la tentative est constituée par un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaireIl dispose que la tentative est punissable si la juge le décide 9 Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction ? L'élément légalL'élément matérielL'élément moralL'élément naturel 10 Quelle est la différence entre une infraction matérielle et une infraction formelle ? L'élément matériel est constitué par l'acte pour l'infraction formelle alors que pour l'infraction matérielle l'élément matériel nécessite l'acte le résultat et un lien de causalité entre l'acte et le résultatLa tentative d'une infraction matérielle est punissable alors que la tentative d'une infraction formelle n'est jamais punissableL'infraction matérielle ne nécessite que l'élément matériel pour être constituée alors que l'infraction formelle nécessite en plus l'élément moral Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
