Quiz Droit pénal général

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 10

Quand a été créé pour la première fois le code pénal ?

20 février 1810

20 février 1808

5 mai 1804

17 avril 1807

difficile

Question 2 / 10

Quels sont les principes clés du droit pénal ?

Le principe de légalité criminelle

Le principe de mutabilité criminelle

Le príncipe d'interprétation stricte de la loi pénale

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus sévère

difficile

Question 3 / 10

Un crime est-il puni d'une peine d'emprisonnement ?

Oui, d'une durée de 10 ans ou moins

Non, il est puni d'une peine de réclusion criminelle

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expert

Question 4 / 10

Quel arrêt fait apparaître les exigences de clarté et de précision de la loi pénale ?

CEDH, 1979, Sunday Times

Crim., 1830, Bailly

Crim., 1921, Tremintin

Crim., 1936, Rozoff

difficile

Question 5 / 10

Une loi pénale de fond plus douce peut-elle rétroagir une fois l'affaire ayant force de chose jugée ?

Non, la loi pénale de fond plus douce ne peut rétroagir que lorsque l'affaire a force relative de chose jugée

Oui, si et seulement si la loi en question a pour objet de supprimer l'incrimination sur laquelle se fonde la décision

expert

Question 6 / 10

De quel concept est issu le principe de territorialité ?

De la compétence personnelle

De la compétence réelle

De la 'lex loci delicti'

De la loi du lieu du délit

expert

Question 7 / 10

Que signifie la compétence personnelle active ?

Elle signifie qu'une infraction commise sur le territoire de la République par un étranger donne compétence au juge pénal français

Elle signifie que lorsque l'auteur d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger par un français la loi pénale française s'applique selon certaines conditions

Elle signifie que lorsque la victime d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger est française, la loi pénale française s'applique sous certaines conditions

Elle signifie que le juge pénal français est compétent dès lors qu'il est porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la France

expert

Question 8 / 10

Que prévoit l'article 121-4 du Code pénal ?

Il dispose que la tentative d'un crime est toujours punissable

Il dispose que la tentative d'un délit est punissable si la loi le prévoit expressément

Il dispose que la tentative est constituée par un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire

Il dispose que la tentative est punissable si la juge le décide

difficile

Question 9 / 10

Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction ?

L'élément légal

L'élément matériel

L'élément moral

L'élément naturel

difficile

Question 10 / 10

Quelle est la différence entre une infraction matérielle et une infraction formelle ?

L'élément matériel est constitué par l'acte pour l'infraction formelle alors que pour l'infraction matérielle l'élément matériel nécessite l'acte le résultat et un lien de causalité entre l'acte et le résultat

La tentative d'une infraction matérielle est punissable alors que la tentative d'une infraction formelle n'est jamais punissable

L'infraction matérielle ne nécessite que l'élément matériel pour être constituée alors que l'infraction formelle nécessite en plus l'élément moral

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	Sacha0308	90% (71s)
	Cece.ro	80% (93s)
	KDSO	70% (293s)
4	Luciel9	60% (150s)
5	Viveledroit	60% (201s)
6	Baptiste200	60% (279s)
7	Mvnon	60% (282s)
8	Willy41	50% (222s)
9	O0xygene	50% (271s)
10	Samuella1	40% (76s)

Quand a été créé pour la première fois le code pénal ?

Quels sont les principes clés du droit pénal ?

Un crime est-il puni d'une peine d'emprisonnement ?

Quel arrêt fait apparaître les exigences de clarté et de précision de la loi pénale ?

Une loi pénale de fond plus douce peut-elle rétroagir une fois l'affaire ayant force de chose jugée ?

De quel concept est issu le principe de territorialité ?

Que signifie la compétence personnelle active ?

Que prévoit l'article 121-4 du Code pénal ?

Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction ?

Quelle est la différence entre une infraction matérielle et une infraction formelle ?

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