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Quiz Droit administratif - Les actes unilatéraux

ChloeDroit

ChloeDroit
406 joués - il y a 8 ans

Les grands arrêts de la jurisprudence - Pour les étudiants de L2 qui ont bientôt des partiels !

 

Difficile QUIZ 20 QUESTIONS
difficile
difficile
 
Question 1 / 20

Quel arrêt va définir la mesure d'ordre intérieur comme étant un acte modifiant les affectations sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentale etc... ?

normal
 
Question 2 / 20

Quel arrêt va faire une différence entre les circulaires interprétatives et réglementaires ?

difficile
 
Question 3 / 20

Suite à l'arrêt de section Duvignère, il y a 4 critères pour annuler une circulaire impérative. Quel est l'intrus ?

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difficile
 
Question 4 / 20

L'arrêt du conseil d'Etat : Jousselin a donné la définition de la ligne directrice. Quelle est la date de la décision ?

difficile
 
Question 5 / 20

Quel arrêt va définir le droit souple ?

expert
 
Question 6 / 20

L'arrêt de section du 1 juillet 2016 institut ostéopathie Bordeaux va donner le définition de quel acte décisoire ?

difficile
 
Question 7 / 20

Quel arrêt va définir : "...est un décret en Conseil des ministres un décret qui passe en Conseil des ministres même si ce passage n'était pas requis par un texte." ?

difficile
 
Question 8 / 20

Quel critère pour identifier un acte décisoire a été développé par l'arrêt d'assemblée du 2 juillet 1982 Huglo.
Un acte décisoire est :

normal
 
Question 9 / 20

Quand va être prise la décision du Conseil d'Etat (section) : Jamart ?

difficile
 
Question 10 / 20

Quel arrêt va décider que les organismes professionnels, chargés d'une mission d'intérêt général, peuvent être amenés alors même qu'il n'y a pas de textes, à prendre des mesures règlementaires ou individuelles qui constituent des actes administratifs décisoires ?

difficile
 
Question 11 / 20

Selon l'arrêt du conseil d'Etat du 2 avril 1943 : Bouguen, les ordres professionnels peuvent-ils émettre des actes administratifs ?

difficile
 
Question 12 / 20

Quel arrêt va disposer que : « l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante » ?

difficile
 
Question 13 / 20

Quel principe va instaurer la décision CAA Paris du 23 mai 2013 ?

expert
 
Question 14 / 20

Trouver l'intrus dans l'aménagement au principe de compétence.

difficile
 
Question 15 / 20

À quoi correspond le principe de loyauté donné par l'arrêt de la CEDH Conka c/ Belgique du 5 février 2002 ?

difficile
 
Question 16 / 20

L'arrêt de section du 5 mai 1944 Veuve Trompier-Gravier dispose du droit de présenter ses moyens de défenses. Cet arrêt va être suivi par un autre arrêt, lequel ?

difficile
 
Question 17 / 20

Quel arrêt va disposer que l'on peut contester une irrégularité dans le déroulement d'une procédure ?

expert
 
Question 18 / 20

Dans ces principes non substantiels, il y a un intrus, lequel ?

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expert
 
Question 19 / 20

Quel arrêt va fonder l'importance de la publication en disant qu'un acte n'est exécutoire qu'à sa publication ?

difficile
 
Question 20 / 20

Que décide l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1913 : préfet de l'Eure ?