Classique Classique Quiz Droit administratif - Les actes unilatéraux par ChloeDroit ChloeDroit 394 joués - il y a 7 ans Les grands arrêts de la jurisprudence - Pour les étudiants de L2 qui ont bientôt des partiels ! QUIZ 20 QUESTIONS difficile 1 Quel arrêt va définir la mesure d'ordre intérieur comme étant un acte modifiant les affectations sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentale etc... ? Arrêt de section 25 septembre 2015 - Pôle emploiArrêt d'assemblée - Pôle emploiArrêt de section 18 décembre 2002 - DuvignèreArrêt d'assemblée du 18 décembre 2002 : - Duvignère 2 Quel arrêt va faire une différence entre les circulaires interprétatives et réglementaires ? Arrêt d'assemblée 21 mars 2016 : Société FairvestaArrêt de section 1 juillet 2016 : institut osthéopathique de BordeauxArrêt d'assemblée 29 janvier 1954 : Notre dame de KreiskerArrêt d'assemblée 31 mars 2006 : KPMG 3 Suite à l'arrêt de section Duvignère, il y a 4 critères pour annuler une circulaire impérative. Quel est l'intrus ? Détermination d'une règle nouvelleCaractère généralIllégalité de la règleRéitération d'une règle contraire à une norme de droit Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 L'arrêt du conseil d'Etat : Jousselin a donné la définition de la ligne directrice. Quelle est la date de la décision ? 1 juillet 20165 avril 200417 mai 199719 septembre 2014 5 Quel arrêt va définir le droit souple ? Arrêt d'assemblée 21 mars 2016 : société FairvestaArrêt 7 février 1936 : JamartArrêt d'assemblée 21 septembre 2015 : Pôle emploiArrêt du tribunal des conflits 15 janvier 1968 : Epoux barbier 6 L'arrêt de section du 1 juillet 2016 institut ostéopathie Bordeaux va donner le définition de quel acte décisoire ? Acte d'espèceActe de gouvernementActe individuelActe réglementaire 7 Quel arrêt va définir : "...est un décret en Conseil des ministres un décret qui passe en Conseil des ministres même si ce passage n'était pas requis par un texte." ? Arrêt 19 février 1875 : Prince NapoléonArrêt 10 septembre 1992 : MeyetArrêt 7 février 1936 : JamartArrêt 2 avril 1943 : Bouguen 8 Quel critère pour identifier un acte décisoire a été développé par l'arrêt d'assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Un acte décisoire est : Un acte qui décideUn acte qui doit être exécutéUn acte soumis à un régime d'élaboration spécifiqueUn acte qui peut être déféré au juge pour excès de pouvoir 9 Quand va être prise la décision du Conseil d'Etat (section) : Jamart ? 7 février 19467 février 19567 février 19367 février 1966 10 Quel arrêt va décider que les organismes professionnels, chargés d'une mission d'intérêt général, peuvent être amenés alors même qu'il n'y a pas de textes, à prendre des mesures règlementaires ou individuelles qui constituent des actes administratifs décisoires ? Arrêt de section 5 mai 1944 : veuve Trompier GravierArrêt du tribunal des conflits 9 mars 2015 : Sté autoroute Sud de FranceArrêt d'assemblé 31 juillet 1942 : MontpeurtArrêt 19 février 1875 : Prince Napoléon 11 Selon l'arrêt du conseil d'Etat du 2 avril 1943 : Bouguen, les ordres professionnels peuvent-ils émettre des actes administratifs ? Oui, tousOui, mais pas tous (avocat par exemple)NonNon, sauf exception dictée par la loi 12 Quel arrêt va disposer que : « l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante » ? Arrêt d'assemblée 31 mars 2006 : KPMGArrêt du 15 novembre 2006 : Syndicat membres de l'inspection générale des affaires socialesCAA Marseille 18 juin 2013Arrêt section 16 novembre 2011 : Société Terre et Ciel 13 Quel principe va instaurer la décision CAA Paris du 23 mai 2013 ? Le respect stricte de la compétenceL'aménagement au principe de la règle de compétenceLe parallélisme des compétencesAucun des trois 14 Trouver l'intrus dans l'aménagement au principe de compétence. L'arrêt assemblée syndicale régionale des quotidiens Algérie du 4 avril 1952 s'applique aux personnes démissionnairesL'arrêt Préfet de Police c/ Oueslati du 26 février 2003 s'applique aux personnes retraitéesUne personne qui a démissionné est autorisée à expédier les affaires courantesUne personne retraitée ne peut être maintenue que si il est impossible de désigner un successeur. 15 À quoi correspond le principe de loyauté donné par l'arrêt de la CEDH Conka c/ Belgique du 5 février 2002 ? L'administration ne doit pas tromper l'usager par des manoeuvresL'administration a l'obligation de dire la vérité aux usagersL'administration a le droit de garder le silenceAucun des trois 16 L'arrêt de section du 5 mai 1944 Veuve Trompier-Gravier dispose du droit de présenter ses moyens de défenses. Cet arrêt va être suivi par un autre arrêt, lequel ? Arrêt CE 22 août 1996Arrêt d'assemblée 23 décembre 2011 : DanthonyArrêt CE d'assemblée 26 octobre 1945 : AramuIl s'agit du seul arrêt à donner ce principe. 17 Quel arrêt va disposer que l'on peut contester une irrégularité dans le déroulement d'une procédure ? Arrêt du Conseil d'Etat Danthony 23 décembre 2011Arrêt d'assemblée Danthony 23 décembre 2011Arrêt de section Danthony 23 décembre 2011Arrêt du tribunal des conflits Danthony 23 décembre 2011 18 Dans ces principes non substantiels, il y a un intrus, lequel ? DateVisaMatérialisation de l'acteSignature Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Quel arrêt va fonder l'importance de la publication en disant qu'un acte n'est exécutoire qu'à sa publication ? Arrêt Conseil d'Etat 30 mai 1913 : préfet de l'EureIl n'y a pas d'arrêt, simplement l'ordonnance du 20 février 2004Arrêt TC 2 décembre 1902 : société immobilière de St-Just'Arrêt du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale 20 Que décide l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1913 : préfet de l'Eure ? Une autorisation de faire exécuter ses actes par le jugeUne interdiction de faire exécuter ses actes par le juge sauf rare exceptionUne interdiction totale de faire exécuter ses actesAucun des trois Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
