Quiz Droit administratif - Les actes unilatéraux

difficile

Question 1 / 20

Quel arrêt va définir la mesure d'ordre intérieur comme étant un acte modifiant les affectations sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentale etc... ?

Arrêt de section 25 septembre 2015 - Pôle emploi

Arrêt d'assemblée - Pôle emploi

Arrêt de section 18 décembre 2002 - Duvignère

Arrêt d'assemblée du 18 décembre 2002 : - Duvignère

normal

Question 2 / 20

Quel arrêt va faire une différence entre les circulaires interprétatives et réglementaires ?

Arrêt d'assemblée 21 mars 2016 : Société Fairvesta

Arrêt de section 1 juillet 2016 : institut osthéopathique de Bordeaux

Arrêt d'assemblée 29 janvier 1954 : Notre dame de Kreisker

Arrêt d'assemblée 31 mars 2006 : KPMG

difficile

Question 3 / 20

Suite à l'arrêt de section Duvignère, il y a 4 critères pour annuler une circulaire impérative. Quel est l'intrus ?

Détermination d'une règle nouvelle

Caractère général

Illégalité de la règle

Réitération d'une règle contraire à une norme de droit

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difficile

Question 4 / 20

L'arrêt du conseil d'Etat : Jousselin a donné la définition de la ligne directrice. Quelle est la date de la décision ?

1 juillet 2016

5 avril 2004

17 mai 1997

19 septembre 2014

difficile

Question 5 / 20

Quel arrêt va définir le droit souple ?

Arrêt d'assemblée 21 mars 2016 : société Fairvesta

Arrêt 7 février 1936 : Jamart

Arrêt d'assemblée 21 septembre 2015 : Pôle emploi

Arrêt du tribunal des conflits 15 janvier 1968 : Epoux barbier

expert

Question 6 / 20

L'arrêt de section du 1 juillet 2016 institut ostéopathie Bordeaux va donner le définition de quel acte décisoire ?

Acte d'espèce

Acte de gouvernement

Acte individuel

Acte réglementaire

difficile

Question 7 / 20

Quel arrêt va définir : "...est un décret en Conseil des ministres un décret qui passe en Conseil des ministres même si ce passage n'était pas requis par un texte." ?

Arrêt 19 février 1875 : Prince Napoléon

Arrêt 10 septembre 1992 : Meyet

Arrêt 7 février 1936 : Jamart

Arrêt 2 avril 1943 : Bouguen

difficile

Question 8 / 20

Quel critère pour identifier un acte décisoire a été développé par l'arrêt d'assemblée du 2 juillet 1982 Huglo.
Un acte décisoire est :

Un acte qui décide

Un acte qui doit être exécuté

Un acte soumis à un régime d'élaboration spécifique

Un acte qui peut être déféré au juge pour excès de pouvoir

normal

Question 9 / 20

Quand va être prise la décision du Conseil d'Etat (section) : Jamart ?

7 février 1946

7 février 1956

7 février 1936

7 février 1966

difficile

Question 10 / 20

Quel arrêt va décider que les organismes professionnels, chargés d'une mission d'intérêt général, peuvent être amenés alors même qu'il n'y a pas de textes, à prendre des mesures règlementaires ou individuelles qui constituent des actes administratifs décisoires ?

Arrêt de section 5 mai 1944 : veuve Trompier Gravier

Arrêt du tribunal des conflits 9 mars 2015 : Sté autoroute Sud de France

Arrêt d'assemblé 31 juillet 1942 : Montpeurt

Arrêt 19 février 1875 : Prince Napoléon

difficile

Question 11 / 20

Selon l'arrêt du conseil d'Etat du 2 avril 1943 : Bouguen, les ordres professionnels peuvent-ils émettre des actes administratifs ?

Oui, tous

Oui, mais pas tous (avocat par exemple)

Non

Non, sauf exception dictée par la loi

difficile

Question 12 / 20

Quel arrêt va disposer que : « l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante » ?

Arrêt d'assemblée 31 mars 2006 : KPMG

Arrêt du 15 novembre 2006 : Syndicat membres de l'inspection générale des affaires sociales

CAA Marseille 18 juin 2013

Arrêt section 16 novembre 2011 : Société Terre et Ciel

difficile

Question 13 / 20

Quel principe va instaurer la décision CAA Paris du 23 mai 2013 ?

Le respect stricte de la compétence

L'aménagement au principe de la règle de compétence

Le parallélisme des compétences

Aucun des trois

expert

Question 14 / 20

Trouver l'intrus dans l'aménagement au principe de compétence.

L'arrêt assemblée syndicale régionale des quotidiens Algérie du 4 avril 1952 s'applique aux personnes démissionnaires

L'arrêt Préfet de Police c/ Oueslati du 26 février 2003 s'applique aux personnes retraitées

Une personne qui a démissionné est autorisée à expédier les affaires courantes

Une personne retraitée ne peut être maintenue que si il est impossible de désigner un successeur.

difficile

Question 15 / 20

À quoi correspond le principe de loyauté donné par l'arrêt de la CEDH Conka c/ Belgique du 5 février 2002 ?

L'administration ne doit pas tromper l'usager par des manoeuvres

L'administration a l'obligation de dire la vérité aux usagers

L'administration a le droit de garder le silence

Aucun des trois

difficile

Question 16 / 20

L'arrêt de section du 5 mai 1944 Veuve Trompier-Gravier dispose du droit de présenter ses moyens de défenses. Cet arrêt va être suivi par un autre arrêt, lequel ?

Arrêt CE 22 août 1996

Arrêt d'assemblée 23 décembre 2011 : Danthony

Arrêt CE d'assemblée 26 octobre 1945 : Aramu

Il s'agit du seul arrêt à donner ce principe.

difficile

Question 17 / 20

Quel arrêt va disposer que l'on peut contester une irrégularité dans le déroulement d'une procédure ?

Arrêt du Conseil d'Etat Danthony 23 décembre 2011

Arrêt d'assemblée Danthony 23 décembre 2011

Arrêt de section Danthony 23 décembre 2011

Arrêt du tribunal des conflits Danthony 23 décembre 2011

expert

Question 18 / 20

Dans ces principes non substantiels, il y a un intrus, lequel ?

Date

Visa

Matérialisation de l'acte

Signature

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expert

Question 19 / 20

Quel arrêt va fonder l'importance de la publication en disant qu'un acte n'est exécutoire qu'à sa publication ?

Arrêt Conseil d'Etat 30 mai 1913 : préfet de l'Eure

Il n'y a pas d'arrêt, simplement l'ordonnance du 20 février 2004

Arrêt TC 2 décembre 1902 : société immobilière de St-Just'

Arrêt du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale

difficile

Question 20 / 20

Que décide l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1913 : préfet de l'Eure ?

Une autorisation de faire exécuter ses actes par le juge

Une interdiction de faire exécuter ses actes par le juge sauf rare exception

Une interdiction totale de faire exécuter ses actes

Aucun des trois

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1^er	Pimousse27	95% (136s)
2^ème	Baptiste200	45% (577s)
3^ème	Grand-mama	35% (213s)
4^ème	Cheminot	30% (253s)

Quiz Droit administratif - Les actes unilatéraux

Quel arrêt va définir la mesure d'ordre intérieur comme étant un acte modifiant les affectations sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentale etc... ?

Quel arrêt va faire une différence entre les circulaires interprétatives et réglementaires ?

Suite à l'arrêt de section Duvignère, il y a 4 critères pour annuler une circulaire impérative. Quel est l'intrus ?

L'arrêt du conseil d'Etat : Jousselin a donné la définition de la ligne directrice. Quelle est la date de la décision ?

Quel arrêt va définir le droit souple ?

L'arrêt de section du 1 juillet 2016 institut ostéopathie Bordeaux va donner le définition de quel acte décisoire ?

Quel arrêt va définir : "...est un décret en Conseil des ministres un décret qui passe en Conseil des ministres même si ce passage n'était pas requis par un texte." ?

Quel critère pour identifier un acte décisoire a été développé par l'arrêt d'assemblée du 2 juillet 1982 Huglo.
Un acte décisoire est :

Quand va être prise la décision du Conseil d'Etat (section) : Jamart ?

Quel arrêt va décider que les organismes professionnels, chargés d'une mission d'intérêt général, peuvent être amenés alors même qu'il n'y a pas de textes, à prendre des mesures règlementaires ou individuelles qui constituent des actes administratifs décisoires ?

Selon l'arrêt du conseil d'Etat du 2 avril 1943 : Bouguen, les ordres professionnels peuvent-ils émettre des actes administratifs ?

Quel principe va instaurer la décision CAA Paris du 23 mai 2013 ?

Trouver l'intrus dans l'aménagement au principe de compétence.

À quoi correspond le principe de loyauté donné par l'arrêt de la CEDH Conka c/ Belgique du 5 février 2002 ?

L'arrêt de section du 5 mai 1944 Veuve Trompier-Gravier dispose du droit de présenter ses moyens de défenses. Cet arrêt va être suivi par un autre arrêt, lequel ?

Quel arrêt va disposer que l'on peut contester une irrégularité dans le déroulement d'une procédure ?

Dans ces principes non substantiels, il y a un intrus, lequel ?

Quel arrêt va fonder l'importance de la publication en disant qu'un acte n'est exécutoire qu'à sa publication ?

Que décide l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1913 : préfet de l'Eure ?

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Quel arrêt va définir la mesure d'ordre intérieur comme étant un acte modifiant les affectations sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentale etc... ?

Quel arrêt va faire une différence entre les circulaires interprétatives et réglementaires ?

Suite à l'arrêt de section Duvignère, il y a 4 critères pour annuler une circulaire impérative. Quel est l'intrus ?

L'arrêt du conseil d'Etat : Jousselin a donné la définition de la ligne directrice. Quelle est la date de la décision ?

Quel arrêt va définir le droit souple ?

L'arrêt de section du 1 juillet 2016 institut ostéopathie Bordeaux va donner le définition de quel acte décisoire ?

Quel arrêt va définir : "...est un décret en Conseil des ministres un décret qui passe en Conseil des ministres même si ce passage n'était pas requis par un texte." ?

Quel critère pour identifier un acte décisoire a été développé par l'arrêt d'assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Un acte décisoire est :

Quand va être prise la décision du Conseil d'Etat (section) : Jamart ?

Quel arrêt va décider que les organismes professionnels, chargés d'une mission d'intérêt général, peuvent être amenés alors même qu'il n'y a pas de textes, à prendre des mesures règlementaires ou individuelles qui constituent des actes administratifs décisoires ?

Selon l'arrêt du conseil d'Etat du 2 avril 1943 : Bouguen, les ordres professionnels peuvent-ils émettre des actes administratifs ?

Quel principe va instaurer la décision CAA Paris du 23 mai 2013 ?

Trouver l'intrus dans l'aménagement au principe de compétence.

À quoi correspond le principe de loyauté donné par l'arrêt de la CEDH Conka c/ Belgique du 5 février 2002 ?

L'arrêt de section du 5 mai 1944 Veuve Trompier-Gravier dispose du droit de présenter ses moyens de défenses. Cet arrêt va être suivi par un autre arrêt, lequel ?

Quel arrêt va disposer que l'on peut contester une irrégularité dans le déroulement d'une procédure ?

Dans ces principes non substantiels, il y a un intrus, lequel ?

Quel arrêt va fonder l'importance de la publication en disant qu'un acte n'est exécutoire qu'à sa publication ?

Que décide l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1913 : préfet de l'Eure ?

Quel critère pour identifier un acte décisoire a été développé par l'arrêt d'assemblée du 2 juillet 1982 Huglo.
Un acte décisoire est :