Classique Classique Quiz Vocabulaire juridique par Jayges Jayges 312 joués - il y a 15 ans ... QUIZ 13 QUESTIONS difficile 1 Que signifie 'animus necandi' ? Comportement de l'accusé au procèsélément moral du meurtre, intention de tuerMaltraitance animale 2 Que signifie 'extra petita' ? En dehors de ce qui a été demandéFormation restreinte de la courMinorité de la victime 3 Que signifie 'derelictio' ? AbandonDirectionRelecture Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Que signifie 'ad litem' ? à la lectureNon lieuEn vue d'un procès 5 Que signifie 'in dubio pro reo' ? L'erreur commune fait le droitLe doute profite à l'accuséLa promesse n'est pas reconnue 6 Que signifie 'erga omnis' ? Pour toute solutionTous les joursà l'égard de tous 7 Que signifie 'non bis in idem' ? Une personne jugée pour un fait ne peut être poursuive à nouveau pour le même faitLa chose ne peut servir de preuve dans une autre affaireIl ne peut s'agir de la même personne 8 Que signifie 'volenti non fit injuria' ? Il n'est pas fait de tort à celui qui a consentiLes injures ne sont pas des violencesLes violences circonstances aggravantes des menaces 9 Que signifie 'lex rei sitae' ? La loi royale statueLoi de la situation de la choseLa loi est abrogée 10 Que signifie 'prorata temporis' ? La durée de la procédureà proportion du tempsPour un temps particulier 11 Que signifie 'pacta sunt servanda' ? Les contrats doivent être respectés par les partiesLes parties sont en accordLe jugement devient définitif Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 12 Que signifie 'accipiens' ? Personne qui refuse un dédommagementPersonne qui reçoit un paiementPersonne qui tient les registres 13 Que signifie 'jura novit curia' ? Les jurés doivent délibérerLa justice est aveugleLa cour connaît le droit Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires