Classique Classique Quiz Vocabulaire juridique (suite et fin) par Jayges Jayges 305 joués - il y a 15 ans ... QUIZ 14 QUESTIONS difficile 1 Que signifie 'actori incumbit probatio' ? La preuve incombe au demandeurLa preuve est irrecevableLa preuve incombe à l'accusé 2 Que signifie 'ex aequo et bono' ? Egalité pour tousJuger en équitéEn cas d'égalité 3 Que signifie 'pretum doloris' ? Peine douloureuseDouleur de la victimeDommage-intérêt Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Que signifie 'verba volent, scripta manent' ? Les auditions au procés sont notées par le greffierLes paroles s'envolent, les écrits restent et font preuveLes violences verbales doivent être écrites 5 Que signifie 'lata sententia, judex desinit, esse judex' ? Le juge doit rendre la sentence, avec ses assesseursLa sanction est effective dés que le juge rend justiceLa sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge 6 Que signifie 'dies a quo' ? Jusqu'au jour oùA dater du jour oùLe jour du procès 7 Que signifie 'nullem crimem, nulla poena sine lege' ? Il n'y pas de crime, de délit sans loiIl n'y a pas de crime, de peine sans loiIln'y a pas de crime, de faute sans loi 8 Que signifie 'propter rem' ? A cause de la choseLa chose proprement diteLa chose fait preuve 9 Que signifie 'damnum emergens' ? Perte éprouvéePreuve émergenteCondamnation à perpétuité 10 Que signifie 'electa una via, non datur recursus ad alteram' ? L'alternance des dates ne permet pas de décider de la voieLe recours à une élection n'est pas reconnueUne voie ayant été chosie, on ne peut en adopter une autre 11 Que signifie 'legem patere quam fecisti' ? Proposer la loi que j'ai faiteRespecter la loi que j'ai faiteFaire appliquer la loi que j'ai faite 12 Que signifie 'summum jus, summum injuria' ? Justice pour tous, protection égaleDroit extrême, extrême justiceUltime crime, sentence ultime Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 13 Que signifie 'nemo censetur ignorare legem' ? Personne n'est censé ignorer la loiPersonne ne peut transférer à autrui plus de droit qu'elle en aNul n'est juge en sa propre cause 14 Que signifie 'de lege lata' ? Comme le dit la loiLa loi fait foiEn considérant la loi telle qu'elle existe Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
