Classique Classique Quiz Droit et culture juridique par Achilarius Achilarius 4 568 joués - il y a 15 ans Quizz IEd : Quizz sur le droit et la culture juridique QUIZ 15 QUESTIONS difficile JusticeDroit 1 La Constitution du second empire fut promulgée en 18 Mai 180414 Janvier 18524 novembre 1848 2 La Dignité humaine est une composante de l'ordre public depuis : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur OrgeCE, 18 décembre 1959, Société les films LutéciaCE, 19 mai 1933, Benjamin 3 'En fait de meubles, possession vaut titre' est le célèbre article : 2276 du Code Civil2279 du Code de Comerce2279 du Code Civil Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le Code Pénal de 1807 fixait la majorité pénale à : 16 ans18 ans21 ans 5 La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est temporaire, elle doit prendre fin en : 201020122014 6 En cas de crime ou de ou de délit Flagrant puni par une peine d'emprisonnement, est autorisé à procéder à une arrestation selon l'art. 73 de CCP Les police judiciaire et administrative seulesLes services de police et de gendarmerie seulsN'importe quel citoyen 7 En quelle année l'impôt sur les grandes fortunes, ancêtre de l'Impôt de Solidarité Sur la Fortune, est apparue ? 198119821983 8 L'interdiction de licencier une employée en état de grossesse est certes un principe Général du Droit Administratif, mais quel arrêt l'a consacré ? CE, 3 juillet 1936, Dlle BobardCE, 17 Février 1950, Dame LamotteCE, 8 Juin 1973, Dame Peynet 9 Une perquisition lors d'une enquête prélimininaire nécessite t-elle votre consentement ? Pas du tout !L'accord du juge d'instruction seulementOui, à peine de nullité du P.V. de perquisition 10 Les actes rédigés et signifiés par un huissier de justice, à l'instar d'une assignation, se nomment : Les Procès-VerbauxLes exploitsLes minutes 11 Selon l'article 89 de la constitution du 4 octobre 1958, qu'est-il impossible de réviser ? La forme républicaine du gouvernementLa forme démocratique de l'élection du président de la RépubliqueLa devise 'liberté égalité fraternité' 12 Traditionnellement, les maitres de conférences en droit doivent porter : Une robe noireUne robe noire et rougeUne robe noire et rouge avec épitoge herminée 13 Les greffiers des tribunaux de commerce sont des : FonctionnairesDes professions libéralesDes élus Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 Qu'est-ce qu'une vente à l'encan ? Une vente sur le marchéUne vente à distanceUne vente aux enchères publiques 15 Quelle proposition est fausse ? LeTribunal de Grande instance rend des jugementsLe Tribunal des conflits rend des jugementsLe Tribunal de commerce rend des jugements Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires