Classique Classique Quiz Droit administratif par Oochris Oochris 246 joués - il y a 6 ans Cours de droit administratif QUIZ 7 QUESTIONS normal Droit 1 Quelle est la définition de l'ordre public ? Interdiction de la violenceTout est en bon ordrePas de manifestationTranquillité, sûreté, sécurité, salubrité publique 2 A quoi sert la police administrative ? Appliquer les réglementsPunir les voleursRéprimer les désordresPrévenir les désordres publics 3 Quels sont les principes fondamentaux du service public ? Embêter l'usagerContinuité, adaptation, égalitéFaire grèveNe rien faire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Qu'est-ce que le domaine public ? Ce sont les biens qui appartiennent soit à une collectivité publique soit affectés au service publicDomaine qui appartient à tousDomaine non constructible 5 Un fonctionnaire peut-il être responsable ? Oui, en cas de faute personnelleNon, jamaisParfois, cela dépend de son chef 6 L'administration peut-elle résilier de manière unilatérale un contrat dont elle est cocontractante ? Oui, il lui est reconnu le droit de résiliation unilatérale dans l'intérêt généralNon, un contrat tient lieu de loi 7 Le défaut de réponse de l'administration vaut décision de(d') ... Rejet au bout de 2 moisRejet au bout d'un de 3 moisAcceptation Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
