Classique Classique Quiz Connais-tu ton droit ? par Adam.kadeifa Adam.kadeifa 21 joués - il y a 6 ans QUIZ 10 QUESTIONS difficile Droit 1 Lorsque l'on fait un engagement sur un apport, on parle de : SouscriptionLibérationDélibérationInvestissement de capital 2 Dans la SARL, quel apport n'est pas comptabilisé dans la capital social ? Apport en numéraireApport en industrieApport en nature 3 De tous ces éléments, lequel n'est pas une condition obligatoire pour monter une SARL ? ApportPluralité d'associésParticipation aux résultatsCapital social de 1000€ minimumAffectio societatis Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 L'insertion d'un avis dans le BODACC est exigé : Sous 8 jours après l'immatriculation au RCSSous 10 jours après la rédaction des statutsSous un mois après l'immatriculation au RCSSous 2 mois après la rédaction des statuts 5 Dans une SNC, le dirigeant est un : PrésidentGérantDirecteurIl n'y a qu'une assemblée 6 Dans une SARL, s'il y a dépassement de l'objet social de la part du dirigeant, les associés doivent en premier lieu : Engager la responsabilité civile du dirigeantFaire opposition au contratProuver la mauvaise fois du tiers 7 L'action sociale ut universi est : Intentée par les associés contre le dirigeantIntentée par la SARL contre le dirigeantIntentée par le dirigeant contre les associés 8 L'augmentation du capital de la société est du domaine de : L'AGOL'AGEL'AG 9 Lors de la 1ère consultation d'une AGE, l'ensemble des parts sociales doit être de : 1/21/41/5 10 Si un associé veut revendre ses parts sous 2 ans après création de la société mais que l'AGO refuse : Il est en droit de les vendreIl ne peut pas vendreIl ne peut vendre qu'aux autres associés Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
