Classique Classique Quiz Grands arrêts de la jurisprudence administrative par Ruben25550 Ruben25550 304 joués - il y a 5 ans Grands arrêts de la jurisprudence administrative. QUIZ 26 QUESTIONS normal Constitution 1 Quelle est la portée de l'arrêt "Blanco" - Tribunal des Conflits 1873 ? Indemnisation pour absence de mesures de policeLe CE n'est plus régit par le Code Civil et il obtient la compétence dans le domaine de la justice administrativeContrôle de proportionnalité d'une mesure administrative 2 Quel arrêt a pour portée "Moralité ajoutée aux composantes de l'ordre public " ? CE Assemblée - 1995 ''Morsang-sur-Orge''CE - 2000 ''Association Promouvoir''CE Section - 1959 ''Société des films Lutécia'' 3 Quel arrêt a pour portée "Dignité humaine ajoutée aux composantes de l'ordre public " ? CE Assemblée - 1995 ''Morsang-sur-Orge''CE - 2000 ''Association Promouvoir'CE Section - 1959 ''Société des films Lutécia'' Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle est la portée de l'arrêt "Ministre de l'Intérieur vs. Communauté tibétaine" Conseil d'État 1997 ? Le CE n'est plus régit par le Code civil et il obtient la compétence dans le domaine de la justice administrativeContrôle de proportionnalité d'une mesure administrativeLa protection des intérêts diplomatiques ne sont pas une des prérogatives de la police municipale 5 Quel arrêt a pour portée "peut donner une police spéciale à une autorité administrative indépendante" ? CE Assemblée - 1995 ''Morsang-sur-Orge''CE - 2000 ''Association Promouvoir''CE Section - 1959 ''Société des films Lutécia' 6 Quel arrêt a pour portée "Un pouvoir de police locale peut aggraver les mesures de police s'il y a une menace sérieuse de troubles à l'ordre public" ? CE assemblée - 1932 ''Ville de Castelnaudary'CE section - 1970 ''Commune de Batz-sur-Mer'CE - 1904 ''Commune de Néris-les-Bains'' 7 Quel arrêt a pour portée "création du statut de collaborateur occasionnel du service public" ? CE assemblée - 1932 ''Ville de Castelnaudary''CE section - 1970 ''Commune de Batz-sur-Mer''CE - 1904 ''Commune de Néris-les-Bains'' 8 Quel arrêt a pour portée "Impossibilité de déléguer à une personne privée des mesures de police" ? CE assemblée - 1932 ''Ville de Castelnaudary''CE section - 1970 ''Commune de Batz-sur-Mer''CE - 1904 ''Commune de Néris-les-Bains'' 9 Quelle est la portée de l'arrêt "Benjamin" - Conseil d'État 1933 ? Contrôle de proportionnalité d'une mesure administrativeLe CE n'est plus régit par le Code civil et il obtient la compétence dans le domaine de la justice administrativeLa protection des intérêts diplomatiques ne sont pas une des prérogatives de la police municipale 10 La portée de l'arrêt "Doublet" indique que "le maire n'a pas le droit de ne pas utiliser ses pouvoirs de police" ; quelle sont la juridiction et la date de l'arrêt ? Conseil d'État - 1969Conseil d'État Assemblée - 1959Conseil d'État - 1959 11 Quelle est la portée de l'arrêt "Époux Lemonnier" - Conseil d'État 1918 ? En temps de circonstances exceptionnelles, le juge adapte le droitIndemnisation pour absence de mesures de policeContrôle de proportionnalité d'une mesure administrative 12 Quelle est la portée de l'arrêt "Heyriès" - Conseil d'État 1918 ? En temps de circonstances exceptionnelles, le juge adapte le droitIndemnisation pour absence de mesure de policeContrôle de proportionnalité d'une mesure administrative 13 Quels sont les critères d'identification des services publics selon l'arrêt "Narcy" - Conseil d'État 1963 ? Activité de service public / Respect de la liberté de commerce et d'industriePrérogatives de puissance publique / Activité de service publicMission d'intérêt général / Contrôle de l'administration / Prérogatives de puissance publique 14 Quelle est la portée de l'arrêt "Établissement Vézia" - Conseil d'État 1935 ? Création des SPIC, soumission de certains services publics au droit privéDistinction entre les SPIC/SPA, identification des SPICL'État accepte que l'activité d'une personne privée puisse être d'intérêt général 15 Quelle est la portée de l'arrêt "Société des granites porphyroïdes des Vosges" - Conseil d'État 1912 ? Création des SPIC, soumission de certains services publics au droit privéDistinction entre les SPIC/SPA, identification des SPICL'État accepte que l'activité d'une personne privée puisse être d'intérêt général 16 Quelle est la portée de l'arrêt "Société commerciale de l'Ouest-Africain / Bac d'Eloka" - Tribunal des conflits 1921 ? Création des SPIC, soumission de certains services publics au droit privéDistinction entre les SPIC/SPA, identification des SPICL'État accepte que l'activité d'une personne privée puisse être d'intérêt général 17 Quel arrêt qualifie les services publics comme une activité dont le titulaire peut être dépourvu de prérogatives de puissance publique ? Ce 2007 - a.p.r.e.iCE 1963 - NarcyCE 1935 - Établissement Vézia 18 Quel arrêt met en place un bloc de compétences (employé d'un SPIC, contrat de privé ; employé d'un SPA, contrat de droit public) ? Tribunal des Conflits 1996 - ''Monsieur Berkani vs Crous de Lyon''CE assemblée 2006 - ''Ordre des avocats au barreau de Paris''CJCE 1994 - ''Commune d'Almelo'' 19 Quelle est la portée de l'arrêt "Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers", Conseil d'État section 1930 ? Obligation d'un lien entre l'activité et les compétences de la personne publique, il doit agir comme un opérateur privé.Impose une ouverture maximale en fonction des besoins du serviceLa personne publique peut créer en SPIC en l'absence/insuffisance d'initiative privée 20 Quelle est la portée de l'arrêt "Ordre des avocats au barreau de Paris", Conseil d'État assemblée 2006 ? Obligation d'un lien entre l'activité et les compétences de la personne publique, il doit agir comme un opérateur privéImpose une ouverture maximale en fonction des besoins du serviceLa personne publique peut créer en SPIC en l'absence/insuffisance d'initiative privée 21 Quelle est la portée de l'arrêt "Dehaene", Conseil d'État 1950 ? Obligation d'un lien entre l'activité et les compétences de la personne publique, il doit agir comme un opérateur privéImpose une ouverture maximale en fonction des besoins du serviceLa personne publique peut créer en SPIC en l'absence/insuffisance d'initiative privée 22 Quel arrêt indique que la directive européenne est de nature contraignante ? CE 1997 - ''Ministre de l'Intérieur vs. Communauté tibétaine''CE assemblée 2009 - ''Emmanuel Perreux''CE assemblée 1989 - ''Nicolo'' 23 Quelle est la portée de l'arrêt "Aramu" - Conseil d'État 1945 ? Précise les conditions d'invocabilité d'un traité international en droit françaisLe Conseil d'État accepte de contrôler et/ou d'écarter une texte législatif lorsqu'il est contraire à un traitéUn agent administratif ne peut être sanctionné sans qu'il soit à même de présenter sa défense 24 Quelle est la portée de l'arrêt "Association G.I.S.T.I" du Conseil d'État - 2012 ? Précise les conditions d'invocabilité d'un traité international en droit françaisLe Conseil d'État accepte de contrôler et/ou d'écarter une texte législatif lorsqu'il est contraire à un traitéUn agent administratif ne peut être sanctionné sans qu'il soit à même de présenter sa défense Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 25 Quel arrêt pose la portée du contrôle de conventionnalité d'un litige en droit public ? CE 1997 - ''Ministre de l'Intérieur vs. Communauté tibétaine'CE assemblée 2009 - ''Emmanuel Perreux''CE assemblée 1989 - ''Nicolo'' 26 Quelle est la portée de l'arrêt "S.A Rothman International & autres", Conseil d'État assemblée 1992 ? Précise les conditions d'invocabilité d'un traité international en droit françaisLe Conseil d'État accepte de contrôler et/ou d'écarter une texte législatif lorsqu'il est contraire à un traitéUn agent administratif ne peut être sanctionné sans qu'il soit à même de présenter sa défense Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
