Quiz L'article 49 alinéa 3 de la Constitution

Pour la première fois de la session parlementaire, après délibération du conseil des ministres, le Premier ministre utilise le 49.3 pour faire adopter un projet de loi modifiant des articles du code de la consommation. Douze jours plus tard, toujours à la suite d'une délibération du conseil des ministres, le Premier ministre utilise à nouveau le 49.3 mais, cette fois, c'est pour faire adopter un projet de loi modifiant des articles du code civil. Pourquoi n'a-t-il pas le droit de faire cela ?

On est en décembre et la majorité parlementaire ne fait que critiquer le gouvernement. Après délibération du conseil des ministres, le Premier ministre décide d'utiliser le 49.3 pour faire adopter le PLF de l'année prochaine. En a-t-il le droit ?

Après une utilisation dans les règles de l'article 49.3, une motion de censure est déposée au bureau de l'Assemblée nationale 48 heures après et est signée par 62 députés. Ce dépôt respecte-t-il les conditions ?

Suite à une utilisation du 49.3 conforme aux règles, une motion de censure signée par 4/10e des députés a été déposée au bureau de l'Assemblée nationale 12 heures après. Il est prévu qu'elle soit discutée et votée en séance dans 6 jours. Y a-t-il quelque chose qui ne va pas ?

Si une motion de censure, faisant suite à une utilisation dans les normes du 49.3 et déposée valablement, est votée dans les 48 heures après son dépôt et que la majorité relative la vote, que se passe-t-il ?

Quelle est l'une des conséquences d'une motion de censure (valablement déposée, respectant les délais de vote et faisant suite à une bonne utilisation du 49.3) votée par 299 députés ?

À la suite d'une motion de censure adoptée, un député s'exprime dans un média et affirme que, maintenant, le Premier ministre doit immédiatement présenter la démission de son gouvernement au président de la République et que le texte concerné par le 49.3 est automatiquement rejeté. A-t-il tort ?

Lors des discussions à l'Assemblée nationale sur un PLFSS, le Premier ministre décide, sur un coup de tête et seul, d'engager la responsabilité de son gouvernement sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans aucun vote. Moins de 24 heures après, un député dépose une motion de censure auprès du bureau de l'Assemblée nationale. Cette motion contient la signature des 2/10e des députés et son vote est prévu dans 48 heures. Au final, elle obtient 289 votes "pour". Cela signifie que le texte ayant fait l'objet du 49.3 est adopté et que le gouvernement reste en place. Quels éléments sont faux dans cet énoncé ?

Parmi les deux cas suivants, lequel est possible après une motion de censure adoptée ?
Le premier est que le Premier ministre présente la démission de son gouvernement plusieurs jours ou semaines après.
Le deuxième est que le Premier ministre ne présente pas la démission de son gouvernement ou que le président de la République la refuse.